Compte-rendu du groupe de travail« Domaines » du 29 juin 2009

A la demande insistante notamment du SNADGI et du SNT - CGT, un groupe de travail s’est réunisous la présidence du chef de service France Domaine et en présence du sous directeur RH pourfaire le point trente mois après le transfert – le 1er janvier 2007- à l’ex-DGCP.En effet dans la période, la mission domaniale connaît des évolutions rapides, notamment dans lamise en œuvre de la politique immobilière de l’Etat, son encadrement et le recours à l’externali-sation de certains travaux, qui ne manquent pas d’inquiéter.En outre, l’annonce faite le 27 mars dernier par Monsieur Parini aux organisations syndicales dureport sine die de la date d’option par les agents ex-DGI ne règle pas toutes les questions de lapériode transitoire qui devait s’achever au 31 décembre 2009 selon le protocole DGI-DGCP de2006.Quelques jours avant la réunion, la D.G. avait transmis 21 fiches sur les missions et l’applicatif plusune concernant la R.H. en réponse aux questions posées au préalable par écrit par la CGT.

Dans ses interventions, la délégation de la CGT a insisté sur :

- L’avenir des missions et celui de France Domaines

Les externalisations, expérimentales ou confirmées, se poursuivent : gestion de successionsvacantes, ventes immobilières chez les notaires, expertises d’évaluations, gestion de cités administra-tives, recours à des prestataires externes, embauches de contractuels de droit privé etc. De colloquesen séminaires pour « think tanks », les idées et les propos libéraux pur jus s’agitent et se répandentdans la presse et sur le Net à objectif constant : externaliser ! Toutes choses qui sous couvert de « profes-sionnalisme »et de « modernisation » concourent à un affaiblissement du service public.

La création d’un Service à Compétence Nationale (S.C.N.) indépendant des directions de Bercy estardemment souhaitée par les tenants de cette logique libérale. Ce qui se traduirait ipso facto par l’ex-traction des Domaines de la DGFIP.

A ces grandes manœuvres, l’étude qui s’engage sur la gestion des pôles G.P.P., rattachées ou pas à laDNID, apparaît dès lors accessoire.

- La gestion des agents

Dès avant la réunion, la CGT avait posé par écrit à la DG une série de questions sur la gestion desagents, à savoir :

>« Compte tenu de la fusion DGI-DGCP intervenue depuis le transfert, l’annonce du report de la dated’option se limite t’elle aux demandes individuelles ou à la prolongation elle même de la périodetransitoire jusqu’à l’adoption de la fusion des corps et des statuts particuliers ?

La prolongation de la période conditionne en effet l’ensemble du dispositif existant depuis 2007, à savoir :

1. Mutations

- La possibilité de demande d’un poste « Domaines PMDF » par les agents ex-DGI dans le cadre desmouvements de mutations et CAP Impôts ?

- Le retour dans la sphère fiscale y compris en surnombre à la résidence ?

- Les demandes de postes Domaines dans le cadre des mouvements Impôts pour les agents duPMDF n’ayant pas opté ?

- Par ailleurs, en raison des règles différentes d’ancienneté (administrative à la DGI et de la demandeàla DGCP pour les B et les C), les demandes des agents ayant opté sont pénalisées dans l’ordre destableaux de mutations à la DGCP. Pourtant, lors des groupes de travail en 2006, il nous avait étéassuré que ces situations feraient l’objet d’une attention bienveillante lors des mouvements à venirà la DGCP ; en 2008, les CAPC ont eu à connaître ce genre de situations, lesquelles ont pu trouverune issue favorable. Néanmoins, il n’y a aucune règle écrite pour ces cas.

- La situation des postes en BRF mérite d’être clarifiée car cette structure n’a pas d’équivalence admi-nistrative à la DGCP : les agents qui y sont affectés ont une obligation de maintien de 3 ans pendantlesquels ils ne peuvent postuler sur un emploi départemental Domaines.

Nous avons aussi demandé la possibilité de mutation de Domaine à Domaine au delà du 1erjanvier2010, sans que cela n’entraîne d’option irrévocable pour la filière CP.

2. Notation

- Le système de notation bi-directionnel continue t’il en 2010 ?

- Il semble que les contingents disponibles dans les DSF soient peu redistribués aux agents ex-DGId’une part, et que pour ceux ayant opté, l’application EDEN ne reprenne pas les notations anté-rieures, les faisant repartir à la note pivot ?

3. Promotions

- Qu’en est-il de la promotion au grade d’IDEP 3 de couronnement de carrière pour l’année 2010 pourles agents ex-DGI ( CAP en décembre) et qui pour espérer l’obtenir ne doivent donc pas opter, carils seraient forclos pour une inscription sur la liste RP identique ?

- Le dispositif est-il prolongé au delà du 31 décembre 2009 ?

Enfin, la CGT a estimé indispensable qu’un bilan de cette période ouverte depuis le 1erjanvier 2007 soitétabli en matière de notation, de promotions, de mutations et d’options, comme les directions généraless’y étaient engagées lors des groupes de travail d’avant le transfert ».

Les réponses de la Direction de France Domaine

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publié le 31 août 2009