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La mise en place des directions uniques
Rencontre entre les fédérations syndicales et le ministère
La première rencontre entre le ministère et les fédérations syndicales a eu pour objet la mise en place de la future direction générale unique (DGU) et les futures directions locales uniques (DLU). Le Ministère a indiqué un calendrier extrêmement rapide de cette mise en oeuvre puisque la DGU doit voir le jour pour le 1er avril prochain.
Les textes officiels sont déjà en cours de rédaction et les instances paritaires seront convoquées très rapidement au cours du premier trimestre. Le contexte de ces réunions est particulier : il ne s’agit en tout cas pas de négociations !
L’Administration est là pour apporter des précisions à son projet, en grande partie déjà validé par le Ministre, et écouter les interventions des organisations syndicales afin d’en rendre compte au ministre, qui lui en tiendra compte ou pas dans la réunion conclusive en sa présence début février !
LA DIRECTION GÉNÉRALE UNIQUE (DGU)
Le coordonnateur de la réforme (M. Parini) s’est voulu rassurant sur le champ de compétence de cette nouvelle administration en indiquant que toutes les missions de la DGI et de la DGCP seraient intégralement exercées dans la nouvelle DGU.
Certaines d’entre elles seraient regroupées car communes aux deux directions actuelles. Un directeur général unique sera nommé par le ministre. Il sera entouré de trois directeurs généraux adjoints chargés de piloter trois pôles :
- « fiscalité » ;
- « gestion publique » ;
- « stratégie, ressources, informatique ».
Dans cette organisation se retrouve la conception des deux grandes filières missions, le pôle « fiscalité » au-delà des missions de la DGI se voit adjoindre celles de la DGCP sur les questions de recouvrement de l’impôt. Le contrôle fiscal apparaît comme une sous-direction identifiée de ce pôle.
Le pôle « gestion publique » sera composé de trois services : le domaine, les collectivités locales et les opérations financières de l’Etat.
Sur ces deux premiers pôles, il s’agit de juxtapositions de services existants. Par contre, le troisième pôle correspond plus au concept de fusion dans les sujets comme la stratégie, la gestion des ressources humaines et l’informatique.
Concernant la gestion des ressources humaines, trois bureaux seraient constitués le premier pour les agents B et C, le second pour les inspecteurs et le troisième pour les autres cadres A. Le ministère se refuse à identifier des services en fonction des deux administrations même s’il existera pendant trois ans des règles de gestion différentes suivant l’origine des agents.
Il faut noter aussi que les systèmes informatiques les plus importants Copernic et Helios sont rattachés respectivement au pôle fiscalité et gestion publique et non au service informatique nouvellement créé.
Plusieurs points ont été soulevés par la CGT dans le cadre de cette discussion.
- la « gouvernance » ;
- le pilotage de l’administration centrale vis à vis du réseau ;
- le positionnement de la DLF (direction de la législation fiscale) ;
- le devenir des agents des deux administrations centrales.
LA « GOUVERNANCE »
Dans les documents préparatoires il est indiqué : « Un conseil d’orientation et d’évaluation, dont les membres sont des personnalités qualifiées désignées par le ministre, est placé auprès du Directeur général. Il a pour mission de valider les orientations stratégiques de la Direction ainsi que d’évaluer le respect des objectifs fixés et les résultats obtenus ».
Cette « nouveauté » qu’a tenté de minimiser le coordonnateur de la réforme est en fait extrêmement révélatrice des choix libéraux. En fait, il s’agit de la mise sous tutelle d’un directeur d’administration centrale par des amis du ministre appelés « personnes qualifiées ». C’est un déni de démocratie, car c’est le parlement qui doit contrôler le fonctionnement et les résultats des administrations. Se dessine derrière ce type de conseil, la volonté exprimée par le président de la République d’un contrôle « politique » des administrations et cela augure mal du respect de la conception française de l’Etat. Cela ressemble au mode administratif pratiqué aux Etats-Unis où traditionnellement, les dirigeants des administrations changent suivant les résultats électoraux.
PILOTAGE DU RÉSEAU PAR L’ADMINISTRATION CENTRALE
La CGT a indiqué que les DLU seraient des entités extrêmement importantes et auraient un pouvoir départemental et régional renforcé. Le coordonnateur a indiqué que la volonté politique était de doter le Ministère d’interlocuteur capable de peser face aux préfets et que c’est dans ce sens qu’il fallait dans chaque département un « numéro 1 » unique. Si cela peut être compris dans le rôle d’intervention auprès des structures locales, soit des collectivités territoriales ou de l’Etat, il en est différemment lorsqu’il s’agit du rôle organisationnel interne de l’Administration.
Pour la CGT, le risque est grand d’assister à la mise en place de « véritables baronnies » qui s’exonéreraient des directives de l’administration centrale. La CGT considère qu’une administration centrale se doit d’être garante de l’égalité de traitement des citoyens et des agents. Par exemple, sur des questions aussi sensibles que le contrôle fiscal, cela paraît une évidence que le pouvoir local doit être contrebalancé par un pilotage central.
A la DGI, cela se traduisait par la présence des délégués interrégionaux, système qui n’existe pas à la DGCP. Le ministre n’a pas encore tranché cette question qui ne sera pourtant pas sans conséquence, par exemple sur le positionnement des Dircofi (direction interrégionale de contrôle fiscal).
Ces questions sont d’importance car elles sont reliées à une conception de l’Etat et aux rôles des structures locales. Par exemple, la politique européenne place plus facilement comme interlocuteur le concept de « grandes régions » que l’Etat.
LE POSITIONNEMENT DE LA DLF
La CGT a posé la question de l’avenir de la DLF dans le cadre de la fusion. En effet, il semblerait cohérent que cette direction réintègre le programme du ministère. Il n’en sera rien. La DLF restera à côté tout en conservant ses liens avec la nouvelle administration : cela confirme la volonté politique de ce service en matière de définition de la législation fiscale.
LE DEVENIR DES AGENTS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
La rapidité de mise en oeuvre de cette nouvelle administration n’est pas sans susciter des inquiétudes sur l’avenir des personnels qui travaillent aujourd’hui, surtout qu’ils sont issus de statuts différents (DGCP, DGI, Administration centrale). La CGT a demandé que des garanties fortes soient données avant toute restructuration. Le coordonnateur de la réforme a indiqué que pour 2008 il n’y aurait pas de conséquence mais refuse de s’engager vraiment au-delà. La CGT reviendra évidemment sur cette question dans les prochaines rencontres car il s’agit de l’avenir de plusieurs centaines d’agents.
MISE EN PLACE DES DIRECTIONS LOCALES UNIQUES (DLU)
Si la mise en place de la DGU est d’ores et déjà programmée, il n’en est pas de même pour les directions territoriales. Il est simplement indiqué que les directions nationales et interrégionales de contrôle fiscal resteraient en l’état.
Plusieurs principes ont donc été énoncés sur les futurs schémas :
- une seule direction par département ;
- la direction située au chef-lieu de région est une direction qui a la responsabilité des missions exclusivement régionales (essentiellement économique et financière) ;
- chaque direction est organisée suivant le modèle de la DGU avec trois pôles.
Plusieurs points importants n’ont pas été réglés :
- le statut du futur « numéro 1 ». En effet, le fait qu’il soit considéré comme comptable ou non influe sur l’organigramme des directions. Dans le premier cas, il n’y aura pas d’autres comptables centralisateurs que le « numéro 1 » dans les directions territoriales, dans le cas inverse un ou des comptables centralisateurs pourront être désignés ;
- la CGT a dénoncé la taille excessive de certaines futures directions. Cela sera accentué par la fusion de directions de services fiscaux existantes (les cinq directions parisiennes et la DSIP, les directions du Nord, des Bouches du Rhône et des Hauts de Seine). De très nombreuses directions dépasseront les 2000 agents notamment dans les chef-lieux de régions. Cela ne pourra que conduire à de véritables « monstres » dont la gestion globale sera forcément déshumanisée ;
- l’organisation des directions est loin d’être finalisée. Le flou entretenu n’est là que pour masquer les difficultés rencontrées pour concevoir les nouveaux organigrammes ;
- Les questions immobilières sont loin d’être réglées pour le regroupement des deux directions locales issues de la DGI et de la DGCP ;
- La date de mise en oeuvre n’est pas encore fixée. Elle semble être prévue de façon différenciée au fur et à mesure de la désignation des « numéros 1 ».
Pour la CGT, l’inquiétude est grande de voir se monter de véritables « usines à gaz », et le concept d’une seule direction départementale – s’il peut être compris dans le cadre de certaines missions- ne peut conduire à un schéma unique d’organisation. Le dialogue social national et, surtout local devra être renforcé sur ces questions de restructurations.
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