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Déclaration de la CGT lors de la rencontre entre le ministre et les fédérations syndicales

Audience du vendredi 29 juin 2007 entre Eric Woerth et les fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT.

Déclaration liminaire de la fédération des finances CGT

Monsieur le Ministre,

Vous avez proposé aux Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT de vous rencontrer aujourd’hui afin de débattre de l’avenir des missions et des personnels de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).

De manière préalable, permettez-nous de vous rappeler que vous aviez reçu la Fédération des Finances CGT, le 4 juin dernier, quelques jours après votre nomination et vos prises de fonction en tant que Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Lors de cette audience, notre Fédération, première organisation syndicale à Bercy et représentative des personnels des différentes administrations publiques de l’Etat constitutives de l’ancien Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, vous avait posé toute une série d’exigences revendicatives et de questions demeurées aujourd’hui sans réponse (*).

Ne doutant pas que vous avez en mémoire ces exigences revendicatives et ces questions, nous souhaitons prendre aujourd’hui connaissance des réponses que vous entendez apporter à celles-ci.

Permettez-nous maintenant d’en venir à l’ordre du jour de notre audience.

Celle-ci intervient quelques jours après la réunion du Conseil des Ministres du 20 juin 2007, au cours duquel, au-delà de la confirmation de mesures fiscales régressives sur lesquelles la Fédération des Finances CGT et ses syndicats ont formulé des analyses critiques et des propositions alternatives, votre conception de la réforme de l’Etat a été précisée.

Ainsi, en vous appuyant sur les travaux du « Conseil de la modernisation des politiques publiques », dont vous serez le rapporteur général, vous entendez poursuivre et même amplifier une réforme de l’Etat avec pour objectif affiché la baisse systématique et dogmatique de la dépense publique par, notamment, une accélération du volume de suppression des emplois publics.

D’ores et déjà et dans des délais très rapides, les premiers résultats des travaux de ce conseil sont attendus pour la fin du mois de mars 2008 et différents chantiers sont immédiatement lancés dont celui de la fusion de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique.

Ces annonces amènent deux observations de notre part :

• Premièrement, il ne nous sera pas possible d’entamer ni un processus de discussions, ni un processus de négociations dans un cadre qui serait contraint et qui s’opposerait frontalement aux revendications des personnels de Bercy ou qui consisterait à remettre en scène des réformes qu’ils ont rejetées.
• Deuxièmement, il vous faut prendre conscience que la démocratie sociale ne saurait s’effacer devant la démocratie politique et qu’il vous faut donc nous préciser votre conception des contenus et des finalités des relations sociales à Bercy.

S’agissant de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, nous nous permettrons de formuler les considérations suivantes :

• Tout d’abord, il n’est pas question pour nous de nous laisser enfermer dans une quelconque opposition entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, qu’il s’agisse des missions exercées, des moyens humains et budgétaires alloués, des intérêts, des droits et des garanties collectives des personnels.
• Pour la Fédération des Finances CGT, il y a besoin d’un service public fiscal, foncier et financier devant être le plus efficace possible au service des usagers qu’il s’agisse notamment des contribuables, de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics. Dans ce cadre, toutes les garanties nécessaires doivent être apportées s’agissant du maintien durable et même du développement des missions mises en oeuvre par les agents de l’une et l’autre des actuelles directions : domaines, secteur public local…
• De ce point de vue, loin d’être en situation de concurrence ou d’opposition, la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique doivent plus que jamais être installées dans une dynamique partenariale reposant sur une mise en synergie des missions, des outils, des moyens et des compétences.
• Depuis l’année 2000, notre fédération porte deux grandes propositions. La création d’un Dossier Informatique Fiscal Unique et la création de maisons et d’hôtels des finances afin de créer les conditions d’un fonctionnement décloisonné et mutualisé de ces deux administrations publiques de l’Etat dans le respect des missions et des prérogatives de chacune basées sur différents principes : la nécessaire séparation des missions d’assiette et de recouvrement, de l’ordonnateur et du comptable et un maillage territorial correspondant aux besoins des populations et des collectivités locales.
• La Fédération des Finances CGT, le SNADGI-CGT, le SNT-CGT réaffirment que les raisons qui les avaient conduit à porter ces propositions restent valides.
• C’est sur cette base que nous avons analysé et critiqué les nombreuses réformes et expérimentations entreprises à Bercy depuis 7 années. Elles sont intervenues dans un contexte de plans pluriannuels de suppressions d’emplois et de fermetures ou/et de réorganisations des implantations administratives à la DGCP et à la DGI.
• Pour la Fédération des Finances CGT, avant de parler de toute évolution nouvelle, il y a donc besoin de procéder à une réelle évaluation contradictoire des effets produits par ces réformes et ces expérimentations, les suppressions d’emplois, les fermetures et les réorganisations des implantations administratives, tant sur la qualité des missions de service public rendue que sur les conditions de travail des personnels. C’est sur cette base que notre fédération se déclare prête à participer à un processus de discussions sur les évolutions auxquelles il nous faudrait procéder ou non.
• Enfin, pour la Fédération des Finances CGT, une telle discussion doit être placée sous le contrôle de ses adhérents et des personnels concernés. Dés lors, il vous faut prendre les dispositions qui s’imposent afin de permettre l’organisation régulière de réunions syndicales communes des personnels de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

Les réponses que vous apporterez à ces premières observations et revendications seront déterminantes s’agissant de l’appréciation et des suites que nous entendons donner, avec les personnels, à la période qui s’ouvre à Bercy et plus particulièrement encore à la DGI et à la DGCP.

Paris, le 29 juin 2007

(*) Le compte-rendu de cette audience est consultable sur le site Internet de la fédération des finances CGT : htpp ://www.finances.cgt.fr.

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