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Communiqué suite àla rencontre bilatérale entre le ministre et la CGT

Eric Woerth avait reçu, le 29 juin dernier, les Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT afin d’évoquer le projet de fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).

Suite àcette audience, le Ministère a reçu la Fédération des Finances CGT, le lundi 9 juillet 2007. Cette audience était présidée par le directeur adjoint du cabinet du Ministre.

Aucune précision n’a été apportée sur les hypothèses mises en avant par le Ministre qu’il s’agisse de la fusion des missions fiscales ou de la fusion globale des deux administrations.

S’agissant de la méthode proposée par le Ministre, deux points ont été abordés au cours de la réunion :

• La réalisation d’un bilan des effets produits par les réformes et les expérimentations inter directionnelles d’ores et déjàmises en Å“uvre.
• L’identification de la « cible » àatteindre.

S’agissant du bilan, la Fédération des Finances CGT a formulé plusieurs exigences :

• Réalisation d’un bilan contradictoire sur les réformes et les expérimentations mises en Å“uvre dans les deux administrations depuis l’année 2000. Cette évaluation doit aussi permettre de mesurer les effets produits par les fermetures ou/et les réorganisations des implantations administratives territoriales, les plans pluriannuels de suppressions des emplois, tant sur la qualité du service public rendu que sur les conditions de travail des personnels.
• Association des personnels et de leurs organisations syndicales dans la construction de ce bilan.
• Dégagement d’un délai significatif et suffisant pour sa réalisation.

Le Ministère a indiqué vouloir limiter le bilan àl’évaluation des seules réformes et expérimentations inter directionnelles entreprises depuis l’année 2005 tout en refusant de procéder àune évaluation des effets générés par les suppressions d’emplois.

S’agissant de la « cible » àatteindre, le Ministère veut aller très vite en proposant d’adresser, dés le mois de septembre, un premier document écrit aux représentants des personnels.

Face àces propositions, la Fédération des Finances CGT a réitéré ses exigences :

1. Réalisation d’un réel bilan contradictoire.
2. Ouverture d’un véritable processus de négociations s’agissant notamment :
   • De l’évolution des finalités et des contenus des missions fiscales, foncières et financières.
   • Des évolutions et des modalités de fonctionnement des différentes administrations concernées et de leurs réseaux.
   • Des moyens devant être alloués : plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois, budgets, rémunérations, droits et garanties collectives des personnels.
3. Octroi de droits nouveaux aux personnels de la DGI et de la DGCP afin que ces derniers puissent se réunir, ensemble et autant que de besoin, pour apprécier l’évolution des discussions.

C’est dans ce sens que la Fédération des Finances CGT et ses syndicats agiront avec les personnels.

En conclusion de la réunion, le Ministère a indiqué sa volonté de poursuivre les échanges avec les fédérations syndicales au terme des différentes rencontres bilatérales.

Montreuil, le 11 juillet 2007.

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