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Déclaration CTPC du 14 février 2008 portant sur la création de la DGFP
Monsieur le président,
Nous sommes convoqués, ce 14 février 2008, à un CTPC où le projet de décret relatif à la Direction Générale unifiée et les projets d’arrêtés afférents vont être soumis au vote de ses membres.
Vous nous demandez de valider la création de la nouvelle direction générale alors que tout le travail préparatoire n’a consisté qu’à discuter, échanger sans créer les conditions d’une véritable négociation sur le fond de la réforme et sur un certain nombre de questions relatives à sa mise en œuvre.
Là comme ailleurs, calendrier resserré à l’extrême et rythme effréné sont de mise.
Cette précipitation relève du seul souci d’affichage, sans considération des conséquences en terme de missions, d’emplois et de gestion des personnels.
Pour le ministre, ce débat là se voudrait clos. Pour la CGT, il ne l’est pas !
Il est inacceptable d’ imposer aux personnels une réforme sans avoir la volonté de créer les conditions d’une véritable négociation avec leurs représentants.
Il est également inacceptable d’organiser des modes de concertation sous forme de bilatérales qui ne consistent qu’en des réunions de fin de cycle pour simple validation de décisions déjà arrêtées par le ministre.
Il est tout aussi inacceptable d’imposer cette réforme en mettant immédiatement en place une nouvelle direction générale.
La CGT l’a écrit au ministre suite à la réunion du 11 février, elle le réitère et le confirme aujourd’hui devant vous.
Le ministre ne peut continuer à décider seul et à marche forcée. En persistant dans cette voie, il porterait demain une lourde responsabilité quant à la qualité du service public rendu et à ses conditions d’exercice.
Nous exigeons que le 21 février, date d’une nouvelle rencontre avec l’ensemble des organisations syndicales, le ministre revienne,pour entendre et répondre aux revendications exprimées par les personnels, dans un cadre de négociation.
Depuis des mois, le ministre martèle son discours en faveur d’une fusion qui ne remettrait pas en cause l’ensemble des missions des deux administrations et qui grâce à une nouvelle organisation permettrait de mieux les exercer.
Pour la CGT, entre le discours et les choix qui se profilent, la réalité est toute différente. L’avenir de l’ensemble des missions reste bien posé. Car si le discours se veut rassurant, et bien que le ministre réaffirme certains principes, nous n’oublions pas qu’ il est dans le même temps à l’initiative d’une révision générale des politiques publiques qui prône le moins d’Etat, moins de services, moins de personnels.
Vous comprendrez alors que pour la CGT, le ministre n’est toujours pas convainquant.
D’autant plus qu’il a pris des décisions et le ton est clairement donné.
L’accentuation et amplification des plans pluriannuels de suppressions d’emplois
L’adaptation du réseau par la poursuite des restructurations–regroupements, sans exclure de nouvelles fermetures de postes ce qui pour nous signifie clairement un recul des services de proximité
L’abandon du principe de séparation assiette/recouvrement et l’industrialisation des fonctions d’assiette et de recouvrement
L’absence d’engagements sur le devenir des autres missions, gestion des collectivités locales, foncier, dépense Etat, domaines, action économique
L’absence de réponses claires aux interrogations concernant le partage des compétences fiscales entre les SIP / Trésoreries / Pôle de recouvrement contentieux
Quant au traitement réservé aux personnels, là aussi le ton est donné.
Le ministre le dit : il faudra travailler plus, fournir de nouveaux efforts, augmenter la productivité, s’adapter, subir de nouvelles réformes avec moins d’emplois et le tout sans reconnaissance de qualification, sans valorisation des carrières, sans augmentation des salaires.
Le ministre prétend faire de l’amélioration des conditions de travail un axe fort de son projet. Encore faudrait-il qu’il y mette les moyens !
La problématique des conditions de travail ne saurait se limiter au seul aspect « cadre de travail » qui aurait pour seule solution la création d’un emploi d’ergonome pour, nous le rappelons au passage ….130 000 agents !
Parler des conditions de travail et refuser d’aborder toute question relative au volume des emplois est un préalable inacceptable. D’expérience, tous les agents le savent, le niveau d’emplois dans les services est déterminant pour accomplir son travail dans des conditions décentes.
En terme de régime indemnitaire, le ministre ne peut se targuer d’un signe fort tant les mesures sont faibles ! Sa première réponse est le refus de toute revalorisation.
La reconnaissance des qualifications n’est abordée que sous l’angle d’un plan de qualification « amélioré » !
Et ce ne sont pas 350 euros en 2008 et 350 euros en 2009, une harmonisation des rémunérations, minimum qu’il ne pouvait éviter, qui peuvent être la réponse aux attentes légitimes des personnels.
On est bien loin du compte ! Ces mesures dérisoires ne satisferont personne !
Pour la CGT, les choses sont claires : cette réforme est celle du ministre !
Elle n’est pas la réponse attendue par les agents qui aujourd’hui subissent déjà, au quotidien, les conséquences des réformes et des restructurations, qui vivent de plus en plus mal les pertes de repère dans l’exercice de leurs missions et qui, tout simplement, ne supportent plus le mépris affiché envers les fonctionnaires par ce gouvernement qui se refuse à toute négociation.
Elle ne répond pas aux défis posés d’une véritable modernisation des deux administrations afin que celles-ci puissent satisfaire les besoins de leurs différents usagers et de la société en général.
La CGT est donc en totale opposition avec la réforme que vous initiez. Dans ce cadre, elle votera contre le projet de décret que vous nous proposez.
La CGT s’est d’ores et déjà adressée au ministre pour qu’il ouvre de véritables négociations le 21 février prochain. Prenant toutes ses responsabilités, la CGT va créer toutes les conditions pour que la mobilisation et l’action des personnels permettent une réelle prise en compte de leurs revendications.
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