Monsieur le Directeur,
Aujourd’hui, pour la première fois, dans la DGFiP, nous allons pouvoir échanger autour du secteur local. C’est donc peu de dire que cette réunion était attendue par les agents dont c’est le cÅ“ur de métiers et par les organisations syndicales.
En effet, depuis l’annonce de la fusion, la création de la DGFiP... rien ou si peu sur ses missions de gestion publique, rien ou si peu dans sa manière d’aborder les relations avec les collectivités locales.. Si ce n’est quelques annonces sur des synergies facilitées, par la fusion, entre la sphère fiscale et la sphère gestion publique et les paroles volontairement rassurantes du ministre et du Directeur Général assénant que les missions des deux anciennes administrations sont intégralement reconduites d’une administration vers l’autre. Tout cela nous l’avons
bien entendu.
Sauf que .. Réaffirmer les principes des missions sans jamais accepter de débattre de la politique des moyens en particulier des emplois qui déterminent leurs conditions d’exercice ne permet pas à ces discours d’être crédibles.
On peut avoir dans la période de crise actuelle des discours circonstanciés sur l’importance du rôle de l’Etat cherchant à rassurer, les élus, la population, les personnels, alors que dans le même temps, la seule volonté reste d’accélérer les réformes libérales, et d’accentuer fortement les suppressions d’emplois, personne ne sera dupe !
Alors…En attendant, on brasse de l’air à tous les niveaux. Et pour cela, on augmente la pression sur les agents. Et on utilise une fois de plus, la statistique. On collecte un maximum de données dans l’urgence, on demande d’éplucher les contrats d’emprunts des collectivités en une demi-journée, on demande d’évaluer les difficultés des collectivités d’accéder à l’emprunt, on s’assoit sur la charte des bonnes pratiques, bref, il faut aller vite, et répondre à l’urgence !
Sauf que... Il n’y a pas que l’urgence et que nous sommes bien dans une période intense de réflexion sur l’organisation territoriale, sur l’avenir du secteur local sous toutes ses formes (Collectivités locales, Hôpitaux, Office Public d’ Habitat….) et qu’on ne peut imaginer que la DGFiP sous une forme ou une autre ait été ou soit
exclue de ces débats puisqu’elle occupe un rôle central dans le fonctionnement de celui-ci.
L’exemple le plus flagrant concerne l’hôpital. Pour lequel, les inquiétudes sont grandes. Que ce soit le rapport Larcher ou le projet de loi Hôpital, Santé, Patient, Territoire (HSPT), l’avenir de l’hôpital public est au cœur des réformes en cours. Critères de rentabilité financière, Etat Prévisionel des Recettes et des Dépenses (EPRD), équilibre budgétaire, nouvelle gouvernance, les objectifs sont bien à terme de privatiser l’hôpital avec des conséquences sur la population, les personnels hospitaliers. Dans ce cadre, les inquiétudes sont donc également grandes sur l’avenir de la mission au sein de la DGFIP.
Souplesse accrue pour la passation des marchés publics, collecte de données comptables, pouvoir renforcé des Agences Régionales de Santé, autonomie financière et personnalité morale, nouvelle gouvernance, conseil de surveillance, la question alors se pose dans ce cadre, de la place, du rôle et de l’avenir du comptable public dans son lien avec l’Hôpital. Sujet que vous qualifiez par ailleurs d’essentiel et auquel vous indiquez qu’il mérite une grande vigilance. Les documents que vous nous proposez annonce une spécialisation accrue, avec la volonté d’aller vers des trésoreries hospitalières. Trésoreries, dont on peut se demander si à terme, elles ne seront pas transformées en agence comptable ? Trésoreries dont on peut imaginer l’impact sur le réseau des postes comptables tant en terme d’emploi, de classement, de pérennité de certains postes comptables.
Nous savons que l’avant projet de loi HSPT, ne parlait pas de comptable public mais bien d’expert aux comptes. Nous savons aussi que bon nombre de responsables souhaitent depuis longtemps la mise en place d’agences comptables.
Il est donc urgent et essentiel que vous apportiez des précisions plus complètes que celles de vos fiches et surtout que vous exprimiez des engagements forts sur le maintien du rôle du comptable public dans la gestion hospitalière.
Dans le même temps, la création de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi (DIREECTE), loin des promesses du ministre, a d’ores et déjà modifiée le champ de compétence de la DGFiP en lui retirant les DRCA et donc des possibilités de mieux connaître le tissu économique local..
De plus, la période a été riche de rapports, de petites phrases, de rumeurs sur la fin de la séparation ordonnateur comptable. Inutile de nous rappeler les paroles du ministre.... car, là encore, si les faits n’étaient pas si têtus ; il serait sà »rement plus simple d’y croire..
Fusion ANPE/Assedic mettant en place une organisation sui generis sans séparation ordonnateur/comptable (A ce titre, nous souhaiterions obtenir des informations sur l’avenir des personnels du Trésor présent dans ces organismes qui ont vu leurs missions disparaître), la loi sur l’hôpital public qui ne fait nullement référence au comptable public, la multiplication des services facturiers ou encore la fusion, elle-même, qui en regroupant l’assiette et le recouvrement met à mal une forme de séparation ordonnateur/ comptable mais aussi et surtout un principe de contrôle des finances publiques.
Pour la CGT, la réaffirmation de la séparation ordonnateur comptable doit être le moyen de réaffirmer les principes de contrôle des finances, des deniers publics sous toutes leurs formes. C’est en ce sens que la CGT défend, en particulier, une séparation de l’ordonnateur et du comptable qui ne peut être simplement fonctionnelle mais qui doit demeurer institutionnelle.
C’est bien dans ce cadre qu’elle peut jouer tout son rôle, qu’elle est un instrument démocratique de contrôle de la gestion de l’Etat ou des collectivités.
Or si nous évoquions une grande attente... c’est bien une grande déception que nous avons éprouvée à la lecture de vos documents... car s’il y a bien une notion absente de ceux-ci, c’est bien celle de contrôle. Si la volonté d’apporter plus de conseils au secteur local est une ambition légitime et nécessaire, ceux-ci ne pourront porter, être effectif que si on permet pleinement au comptable public d’exercer ses missions de contrôles. A la lecture de vos documents, on ne peut être que déçu et inquiet sur ce point.
Si nous insistons, c’est bien que le contexte dans lequel évoluent les collectivités locales nous donne raison. L’état, en renonçant à son rôle de régulateur de contrôle des banques, a permis une libéralisation complète des produits financiers offerts aux collectivités, qui aujourd’hui ne peuvent qu’être pessimistes pour leur équilibre budgétaire.
La CGT avait, en son temps, dénoncé cette libéralisation et fort heureusement, certains projets antérieurs d’abandon du dépôt de fonds obligatoire des collectivités ne se sont pas réalisés. Les exemples d’état voisin sont à ce titre parlant et on peut facilement mesurer l’impact d’une telle mesure si Dexia ou d’autres avaient eu à gérer les fonds des collectivités.
Nous avions à l’époque condamné le projet de DFT-isation des comptes des collectivités locales qui permettait d’aller plus loin si le choix politique en avait été fait. Techniquement, les choses ont été facilitées. La CGT s’oppose toujours fermement à la libéralisation du dépôt des fonds des collectivités et EPL, la période actuelle ne peut que renforcer cette position, il convient que la direction soit aussi claire sur ce sujet.
Enfin, pour la CGT, comment parler des missions du secteur local sans parler du réseau qui le sous-tend. Son absence dans l’ensemble des documents que vous nous présentez est à ce titre éloquent et ne peut qu’alimenter les nombreuses rumeurs qui circulent... la CGT si elle s’oppose fermement à une politique de destruction du réseau, qui ne tient nullement compte des besoins et aspirations sociales...Ne peut non plus admettre que des élus, des usagers, des agents se sont toujours pas en mesure de connaître leur avenir.
La priorité réaffirmée par le ministre et le Directeur Général sur les SIP afin de satisfaire à l’affichage politique nécessaire ne peut que nous interroger sur les desseins réels de la direction en matière de secteur local.
En effet, la mise en place des SiP conduit à des restructurations de trésoreries, spécialisation, changement de périmètres. La viabilité notamment des trésoreries rurales ou semi-urbaines, trésoreries essentiellement mixtes, est à terme remise en cause. En effet, c’est bien l’éclatement de ces trésoreries qui est à l’ordre du jour. Transfert de la partie recouvrement vers des SIP, regroupement, fusion ou spécialisation de la partie SPL, conduiront à l’implosion du réseau à court terme. Et tout cela sans débat, au fur et à mesure des priorités sans tenir compte des besoins des usagers et des élus.
Incertitude sur les missions, suppressions d’emplois, restructurations de trésoreries, pilotage du secteur, conditions de travail de plus en plus dégradées, le ressenti est là chez les personnels de la gestion publique comme chez l’ensemble des personnels et il dépasse les seules et simples inquiétudes.
De cette première réunion, en dehors des fiches que vous présentez, des contenus que vous voulez y donner, en dehors de votre volonté de rassurer, c’est autre chose que les personnels attendent, l’affirmation du rôle de la DGFIP dans la gestion publique et cela passe Monsieur le Directeur par des engagements forts, des actes qui ne peuvent aujourd’hui être évasifs ou renvoyés à plus tard.