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Pour des administrations fiscales et financières : les propositions de la CGT

Pour des administrations fiscales et financières au service du progrès social !

Face aux enjeux présents et à venir, la Fédération des finances CGT et ses syndicats des impôts et du trésor s’inscrivent résolument dans une démarche offensive pour une réelle alternative aux réformes régressives de nos administrations. Sur la base des analyses et propositions développées ces dernières années, la Fédération des finances CGT et ses syndicats des impôts et du trésor mettent aujourd’hui en débat des propositions revendicatives ambitieuses. Ce document, sans prétendre avoir réponse à tout, rappelle un certain nombre de principes d’organisation de nos missions et formule de nouvelles propositions, revendications et réflexions s’inscrivant dans le projet CGT de Maisons et d’Hôtels des finances présenté lors du conflit 2000.

Il s’agit, avec les personnels, de construire un projet portant sur le rôle et la finalité des finances et de la gestion publiques, l’organisation des missions et des administrations fiscales et financières.

Du fait de leurs places et de leurs rôles spécifiques au sein de l’appareil d’Etat, Bercy comme les institutions économiques et financières publiques et semi-publiques constituent le bras armé et le coeur de cible de la réforme libérale dont l’un des objectifs consiste à faire de l’Etat un outil au service d’une marchandisation toujours plus grande de la société.

C’EST POURQUOI, DURANT CES DERNIÈRES ANNÉES, LES FINANCES PUBLIQUES, LA GESTION PUBLIQUE ONT ÉTÉ AU COEUR DES PROCESSUS DE RÉFORMES…

 Adoption de lois de finances montrant que la place, le rôle, le volume, l’efficacité de l’impôt ne cessent d’être remis en cause par le Medef, les Gouvernements, leurs majorités parlementaires et plus globalement les tenants de la pensée libérale.
 Vote de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) en août 2001 générant une réforme de l’Etat uniquement fondée sur une approche budgétaire et comptable en termes de coût/ rendement.

QUI CONTINUENT AUJOURD’HUI …

Ainsi, le « paquet fiscal » voté le 26 juillet dernier, loi injuste, inégalitaire, inefficace, coûteuse pour les contribuables, ne manquera pas de produire des effets régressifs amplifiés sur les budgets de l’Etat et de la protection sociale.

Mise en oeuvre depuis l’année 2006, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) génère et accentue des modifications profondes de la gestion publique tant de l’Etat que du secteur public local : transfert de compétences de la puissance publique à la sphère privée (Partenariats Publics Privés), contrôle partenarial, sélectif et hiérarchisé, affaissement du
contrôle des modalités de passation et de conclusion des marchés publics…pour ne donner que quelques exemples. Ces évolutions montrent bien que l’Etat, sous l’aiguillon du
Medef, met en oeuvre de nouvelles conceptions des finances et de la gestion publiques organisant :

 Un recul de l’intervention publique au service d’une marchandisation toujours plus grande de la société.
 Une mise en cause des missions des administrations fiscales et financières devant être effectuées au moindre coût et assurant de moins en moins les contrôles nécessaires.

...ET SE TRADUISENT PAR :

 Des privatisations, des externalisations, des mises en cause des missions de service public et de leurs conditions de mise en oeuvre.
 Des fermetures, des rétractions, des réorganisations des services publics de proximité et d’intérêt général.
 Des plans pluriannuels de suppressions d’emplois.
 Des régressions des droits et des garanties collectives des personnels.

C’EST AVEC UNE TOUTE AUTRE CONCEPTION DES FINANCES ET DE LA GESTION PUBLIQUE QUE LA FÉDÉRATION DES FINANCES CGT ET SES SYNDICATS FORMULENT PROPOSITIONS ALTERNATIVES ET REVENDICATIONS.

Nous nous prononçons pour une transformation profonde de l’impôt et sa réhabilitation dans ses finalités fondamentales : le financement de politiques et de services publics au service du plein emploi solidaire, de la satisfaction des besoins sociaux, la redistribution des richesses produites et détenues au service de la réduction des inégalités.

C’est pourquoi nous proposons notamment :

• L’instauration d’un impôt plus juste au travers d’une réforme de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune, pour renforcer la progressivité de l’impôt direct, diminuer l’imposition
• des revenus du travail et augmenter celle du capital et de la propriété
• Une réforme de la fiscalité locale assurant une réelle péréquation des moyens et l’autonomie financière des collectivités locales.
• Une fiscalité assurant la participation et la contribution financière des entreprises au financement des politiques publiques, des services publics mais aussi au développement et à l’aménagement des territoires.
• Une harmonisation européenne de la fiscalité afin de lutter contre le dumping fiscal et l’évasion des capitaux.

La nécessité et la réhabilitation de l’impôt trouvent aussi leurs fondements dans la capacité à démontrer constamment l’efficacité économique et sociale de la dépense publique qui doit dès lors faire l’objet d’un réel contrôle et d’une utilisation optimale.

Pour y parvenir, nous proposons :

• De mettre le contrôle des fonds publics au coeur d’une véritable transformation et démocratisation de l’Etat. L’Etat doit assurer un véritable contrôle dans le cadre de l’exécution de la dépense par la transparence dans la commande publique (respect des règles de la concurrence, combattre les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes), la garantie de la qualité de l’exécution de la commande publique, l’utilisation et la bonne gestion des deniers publics.
• De renforcer la sécurisation des fonds publics, dans le secteur public local par un contrôle effectif et rénové, le développement de la mission de conseil dans le respect de l’autonomie
  de gestion des collectivités locales et des établissements publics contrôlés.
• Une nouvelle loi organique relative aux lois de finances qui garantisse réellement aux citoyens et à leurs représentants la capacité d’apprécier l’efficacité et le progrès économique et social générés par la mise en oeuvre des politiques publiques.
• Une fiscalité acceptée par les contribuables reposant sur un système déclaratif dont le contrôle constitue la juste et légitime contrepartie.

C’EST AVEC CES OBJECTIFS QUE LA FÉDÉRATION DES FINANCES CGT ET SES SYNDICATS SE PRONONCENT POUR UNE NÉCESSAIRE RÉFORME DES ADMINISTRATIONS FISCALES ET FINANCIÈRES CONSTRUITE AUTOUR DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DIRECTEURS :

1. Accomplissement de l’intégralité des missions dans et par la sphère publique.

2. Réponse aux besoins et aux attentes de l’ensemble des redevables, des contribuables, de l’Etat, des Collectivités locales, des Etablissements public.

3. Amélioration de la qualité de vie au travail en lien avec la qualité des missions.

4. Développement d’un service public de proximité sur l’ensemble du territoire.

5. Respect de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable, respect de la séparation entre les missions d’assiette et de recouvrement, non-séparation entre les missions de contrôle et de gestion permettant :

• • D’éviter une dépendance entre ceux qui votent les dépenses et ceux qui sont chargés d’en assurer l’exécution et le contrôle avec toutes les dérives que cela peut engendrer.
  • De ne pas conditionner les objectifs de la mission d’assiette à ceux du recouvrement et réciproquement
  • De garantir les principes d’égalité devant l’impôt.

6. Intervention des personnels et des citoyens dans la définition des politiques publiques, leurs contenus, leurs finalités et l’organisation des services

7. Intervention des personnels dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leurs missions qui doit aussi avoir pour objet de redonner un sens au travail à ses finalités. Il en est de même concernant les formes de rémunération, l’organisation des services et les relations hiérarchiques, les modalités de gestion (évaluation, notation, mutation, affectations sur les postes de travail, …) de plus en plus dégradées du fait de l’introduction du « culte » de la performance et du mérite.

DEPUIS LE CONFLIT DE L’ANNÉE 2000, LA FÉDÉRATION DES FINANCES CGT ET SES SYNDICATS ONT DONNÉ UNE TRADUCTION CONCRÈTE À CES PRINCIPES DANS LEURS PROPOSITIONS ET REVENDICATIONS.

C’est sur la base de ces principes et ces propositions, demeurant aujourd’hui pertinentes et qui ne s’inscrivent pas dans un schéma de fusion tel que ceux envisagés aujourd’hui par le Ministre, que la fédération des finances CGT et ses syndicats ont critiqué les réformes et expérimentations effectuées et engagées depuis l’année 2000.

Suite à l’annonce de la révision générale des politiques publiques (RGPP) lors du Conseil des Ministres du 20 juin 2007 comportant notamment un chantier de fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), la Fédération des finances CGT et ses syndicats s’adressent à vous afin que nous puissions débattre de propositions et revendications alternatives aux réformes et expérimentations engagées depuis l’année 2000 et au projet de fusion envisagé.

La traduction concrète des principes directeurs à l’élaboration de nos propositions nous amène notamment à mettre en débat une nouvelle conception de l’organisation territoriale, des missions et des administrations fiscales et financières de la DGI et de la DGCP.

Il s’agit de créer et de développer un nouveau « réseau Finances » de proximité dans les territoires par l’implantation de Maisons et Hôtels des Finances qui pourraient être organisés de la manière suivante :

COMMENTAIRES

1. Les missions fiscales, foncières, gestion publique, développement économique et industriel ont vocation à faire l’objet d’un exercice, à titre exclusif, dans et par la sphère publique.

Elles sont interdépendantes les unes par rapport aux autres et doivent donc être conçues, du point de vue de leurs mises en oeuvre, de manière interactive et liée, dans une seule et même implantation territoriale (Principe numéro 1).

Toutes les informations recueillies, traitées et utilisées pour la mise en oeuvre de ces 4 missions sont utiles pour l’ensemble de ces dernières et doivent donc faire l’objet d’une mutualisation au sein d’un outil informatique partagé qui pourrait s’appeler « dossier informatique fiscal et financier unique » (DIFFU).

2. Avec les missions « développement économique et industriel », il s’agit de mobiliser et de mettre en synergie des politiques publiques financières, fiscales, foncières et de gestion
publique au service du développement des activités et de l’emploi tout en créant les conditions d’un réel contrôle de l’utilisation et de l’efficacité des fonds publics alloués aux
entreprises.

3. Avec les Maisons et Hôtels des Finances, implantés autant que de besoin sur l’ensemble du territoire national, un véritable service de proximité est proposé et mis à disposition des redevables, des contribuables (personnes physiques et entreprises), de l’Etat, des Collectivités locales, des Etablissements publics (Principe numéro 4).

Accueillis de manière conjointe par les personnels affectés à la mise en oeuvre de chacune des missions, ils auraient l’assurance et la garantie du traitement de leurs dossiers dés leurs
prises de contact avec une Maison ou un Hôtel des Finances (Principe numéro 2).

Des réponses immédiates seraient apportées aux questions et aux problèmes les plus « simples » posés par les usagers. S’agissant des dossiers « complexes », les réponses seraient apportées après un traitement de ces derniers par les différents personnels et services chargés de la mise en oeuvre de chacune des missions.

S’agissant du lieu et du volume des implantations administratives, la Fédération des finances CGT et ses syndicats proposent qu’ils soient décidés au terme de discussions et débats contradictoires organisés dans le cadre de conférences, nationales, régionales et départementales, réunissant citoyens, élus, associations, les personnels, les organisations syndicales et professionnelles (Principe numéro 6).

Il convient également de s’interroger sur l’articulation des Maisons et Hôtels des Finances avec les structures organisationnelles des deux réseaux actuels chargés de l’animation, du
soutien et de l’assistance.

Dans l’immédiat et jusqu’à l’organisation de ces conférences, la Fédération des finances CGT et ses syndicats exigent l’arrêt des fermetures et des réorganisations des implantations administratives actuellement existantes.

4. Les principes de séparation entre l’ordonnateur et le comptable, entre l’assiette et le recouvrement ; de non-séparation entre les missions de gestion et de contrôle seraient
assurés (Principe numéro 5). Il convient de s’interroger si l’efficacité sociale de la séparation entre l’assiette et le recouvrement doit se traduire par la seule dimension fonctionnelle ou par une dimension structurelle.

Ces principes et ces propositions d’organisation des services impliquent l’ouverture de débats et de négociations sur les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.

LA FÉDÉRATION ET SES SYNDICATS SE PRONONCENT POUR :

 L’ouverture d’un processus de négociations portant à la fois sur la définition d’un plan pluriannuel de recrutement, de requalification des emplois et de revalorisation des salaires et
des régimes indemnitaires versés.
 L’octroi des crédits nécessaires afin de financer cette politique de l’emploi mais également la formation professionnelle des personnels ou encore les dépenses d’investissements (y
compris la politique immobilière) et de fonctionnement.
 La définition d’objectifs et d’indicateurs mesurant l’efficacité économique et sociale des politiques publiques et de leurs conditions de mise en oeuvre, y compris au travers d’un indicateur de mesure de la qualité de vie au travail (Principe numéro 3).
 Des droits et des garanties collectives consolidés et offrant de nouvelles possibilités aux agents de la DGI et de la DGCP s’agissant des mobilités professionnelles.
 De nouvelles modalités de gestion des services et des personnels qui donnent un droit nouveau d’intervention direct des personnels dans la réalisation des missions et l’organisation du travail en lien avec la définition de nouvelles conceptions des rôles et responsabilités de l’encadrement.

• La Fédération des finances CGT, le Snadgi-CGT, le Snt-CGT appellent les personnels à participer aux assemblées générales inter directionnelles qu’ils initieront tout au long des prochaines
  semaines afin de débattre de ces propositions et revendications.

• C’est sur la base de ces propositions et des débats avec les personnels que la Fédération des finances CGT et ses syndicats mèneront bataille contre les projets régressifs du Ministre et pour
  imposer d’autres choix.

• D’ores et déjà, la Fédération des finances CGT et ses syndicats appellent les personnels à s’inscrire, dans l’unité, dans les processus d’actions interprofessionnels, fonction publique, finances qui seront initiés dans les prochaines semaines.

Montreuil, le 26 septembre 2007.

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