Le 9 avril se tenait la troisième réunion sur ce thème et, sans surprise, elle s’est déroulée dans la continuité des précédentes (cf compte-rendu précédent). Il s’agit, désormais, pour l’administration d’avancer sur ce thème sans tenir compte des enseignements du terrain, et du dialogue social local et national.
Ainsi, le calendrier prévu est maintenu, sans tenir compte des demandes répétées des organisations syndicales de report du calendrier de mise en œuvre. Les 8 DLU préfiguratrices seront juridiquement crées avant l’été, 12 autres à la rentrée mais sans qu’une date unique pour toutes soit retenue. Il reste qu’il est nécessaire d’attendre l’avis en Conseil d’état avant de pouvoir passer à la phase de création officielle. Selon la direction, cet avis serait imminent.
De plus, au cœur du sujet de cette réunion se trouvait l’examen des organigrammes des DLU préfiguratrices et du cadrage national et force est de constater qu’à l’issue de cette réunion, il n’est toujours pas clair.
En effet, si tous les organigrammes respectent l’organisation en 3 branches (gestion fiscale, gestion publique, transerve) ainsi que le rattachement de certaines missions directement aux futurs DLU, la construction au sein des pôles est bien différente sans que l’on puisse vraiment comprendre la lisibilité des choix. Ainsi, par exemple, le rattachement du contrôle de la redevance rattaché à la gestion fiscale et au contrôle fiscal est parfois placé dans le domaine professionnel, parfois dans le domaine particulier. Nous avons alerté la direction sur le devenir des services du contrôle de la redevance, tant dans leur mission, leurs implantations, que le devenir des emplois. Seule réponse : rien ne change et leur mission n’est pas remise en cause ! Autre exemple : les huissiers du trésor n’ont pas forcément de rattachement clair pour leur mission.
Et sur ces thèmes, comme sur d’autres, la direction générale renvoie à l’adaptation nécessaire au niveau local, ce qui pourrait se comprendre si les directions départementales ne cessaient, elles, de renvoyer au niveau national… dès lors, bien malin qui pourra expliquer ou comprendre où se prennent les décisions.
Pour autant, ce qui apparaît clairement c’est qu’il existe pour l’administration centrale des missions prioritaires qui doivent être organisées selon un schéma qu’elle a défini (ex mise en place d’un responsable de la politique immobilière de l’état) et d’autres où elle laisse liberté au plan local car lui apparaissant moins importante.
En outre, une série d’évolutions serait à venir : ainsi l’audit pourrait être désormais piloté au plan interrégional, une réflexion pour faire mieux travailler ensemble les CPS et CIS seraient à l’étude sans qu’on en connaisse le contenu exact.
Quant aux réformes en cours qui impacteront forcément les missions, les emplois, l’organisation des DLU, les agents, pas de réponses concrètes sur le nombre des CRP avec la création du SCN retraites, sur la dépense de l’Etat avec CHORUS et l’instauration des services facturiers qui au passage nécessite une « revisite » du décret de 1962, sur tous ces sujets, aucun débat n’a pu avoir lieu. : Malgré les discours, de nouveau tranquillisant, sur l’avenir des Recettes des Finances ; la direction n’a pas su ou voulu mettre un contenu clair dans les missions qui leur serait confiées. Rien de concret sur le recentrage des missions des RF sur le secteur public local !
Concernant les règles de gestion des personnels, la direction a rappelé son engagement de maintien à résidence de l’ensemble des personnels, et de réunion des CAP locales pour les mouvements d’inspecteurs au sein des DLU.
D’autre part, selon les documents fournis et la communication officielle de la direction, aucun cadre ne verrait ses responsabilités réduites dans les nouvelles DLU, elles seraient transformées évidemment mais elles resteraient équivalentes et l’organisation du travail ne conduirait pas à limiter la capacité d’initiative de chacun. S’il n’est pas possible de tirer un bilan du fonctionnement des premières DLU, on ne peut qu’être sceptique sur la capacité des nouveaux organigrammes à procurer à tous des postes équivalents en terme de responsabilité, en particulier dans le pôle transverse.
Le dernier sujet de cette réunion portait sur le classement des DLU. Celui-ci a des conséquences directes sur les implantations d’emplois, en particulier chez les A. La direction a choisi de partir des critères existant et de répartir les critères entre : management et missions (50% filière fiscale, 50% filière gestion publique) Malgré les résultats, ils pourraient exister des exceptions à ce classement ainsi les DLU de régions seront automatiquement classées, a minima, en deuxième catégorie sur les quatre prévues..
Pour la CGT, ce groupe de travail n’a pas apporté d’éléments réellement nouveaux en matière de DLU : la direction continue de faire le choix de ne pas répondre sur le fond à nombre de questions (relation avec les préfets de région et de département), et de se renvoyer la balle avec le niveau local sans permettre aux agents d’avoir de lisibilité sur l’organisation de leur travail immédiat.