L'ensemble des agents employés et rémunérés par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), c'est-à-dire l'ensemble des directions ministérielles, les services à compétence nationale, les services déconcentrés, dont les agents affectés dans les DDI, ainsi que les établissements publics relevant du comité social d'administration ministériel. Il couvre par ailleurs les établissements publics et autorités administratives indépendantes qui ont communiqué leur intention d'être rattachés au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui sont précisés. Les établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après ont donné mandat pour rejoindre le présent accord. Etablissements publics (EP) : Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Instituts régionaux d'administration (Lyon, Nantes, Metz, Bastia et Lille). Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : Autorité de la concurrence (AC). Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Autorité nationale des jeux (ANJ). Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L'institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Les ayants droits c’est-à-dire les enfants, les conjoints des actifs, les retraités, les conjoints des retraités, le conjoint survivant, l’enfant orphelin d’un bénéficiaire.
Non, une dispense temporaire est possible pour les agents ayant un contrat santé individuel jusqu’à la date d’échéance de leur contrat dans un délai de 12 mois après la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire le 1er janvier 2026.(pour les agents adhérents à la MGEFI la date pivot est du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027) Vous pouvez demander à ne pas adhérer immédiatement au contrat collectif, et ainsi vous pouvez conserver votre couverture santé (et éventuellement prévoyance) actuelle en 2026.
Pour l’affiliation obligatoire, les agents affiliés à la mutuelle référencée actuelle seront affiliés automatiquement à l’opérateur retenu au 1er janvier 2026. Attention avant toutes démarches de résiliation de votre contrat Mgéfi, il est important que vous preniez le temps de la réflexion et de ne pas donner mandat aux nouveaux assureurs, pour éviter que la résiliation du contrat santé entraine automatiquement la résiliation de votre contrat de prévoyance Premuo M022*, incluant notamment une garantie dépendance qui n’est pas reprise dans le dispositif PSC prévoyance.
Les agents affiliés à une autre mutuelle ou assurance santé que la mutuelle référencée actuelle disposeront d’un délai de 12 mois pour adhérer au contrat collectif à compter du 1er janvier 2026.
Non, impossible si vous êtes soumis à l’obligation.
Les retraités qu’ils soient retraités ou futurs retraités disposeront d’un délai de 12 mois pour adhérer au contrat collectif à partir du moment où ils ont reçu l’information. Au-delà des 12 mois, donc à partir du 1er janvier 2027, ils ne pourront plus adhérer au contrat de groupe.
Pour rappel ces négociations nous ont été imposées par le gouvernement, que ce soit au niveau fonction publique ou ministériel. Sur le fond, la CGT s'est battue dès le départ pour qu'il y ait un système de labellisation avec plusieurs opérateurs. Nous n'avons jamais négocié l’obligation d’adhésion avec un opérateur, le gouvernement nous l'a imposé. Il aurait été tout à fait possible, et c'est ce que la CGT a défendu, de rendre obligatoire l'adhésion et de laisser les fonctionnaires choisir leur opérateur. Cela n'aurait pas remis en cause le participation de l'employeur. Il faut maintenant se battre pour la mise en place d' une délégation de service public dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire, et sortir d'une logique de marché. L'idée est d’avoir une pluralité d’opérateurs dans le cadre de la même délégation. En outre, la CGT (ni les autres OS) n'a pas choisi ALAN (ni la GMF), nous avons été écartés du choix par l'employeur. La CGT a du reste enclenché deux procédures judiciaires contre le choix d'ALAN basé sur une notation de l'offre qui reste incompréhensible. La CGT combat syndicalement et juridiquement chaque victoire de la start up ALAN, la dernière en date à la direction de l'aviation civile. On peut continuer à signer la pétition à l'adresse ci-dessous: https://www.cgtfinances.fr/vie-des-agents/negociations-ministerielles/protection-sociale-complementaire/article/petition-non-a-alan-comme-operateur-de-notre-protection-sociale-complementaire
A l’instar de ce qu’il a imposé dans le privé en 2016, le gouvernement a décidé la mise en place d’une mutuelle obligatoire avec un financement à hauteur de 50 % par l’employeur pour tous les agents de la Fonction Publique d’Etat. Ces négociations nous ont donc été imposées, que ce soit au niveau fonction publique ou ministériel. Il était hors de question pour la CGT de ne pas participer aux négociations et de ne pas y défendre l'intérêt des personnels. L'absence de négociation ne signifiait pas le statut quo, mais de laisser le champ libre au gouvernement. En outre, la signature d'un accord ne veut pas dire acceptation de l'intégralité de l'accord pour toujours. Dès la signature, le combat continue pour améliorer l'existant. Pour rappel la CGT se bat pour une sécurité sociale à 100% pour tous.
OUI
Vous pourrez le faire après avoir reçu votre certificat annuel de garanties en décembre, donc avant le 31 décembre.
C'est le code du travail qui s'applique (nous soulignons): Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; 6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.
il n'y a pas obligation de rattacher ses enfants en tant qu'ayant-droit au contrat collectif santé du ministère. Ce rattachement est facultatif. Sur le plan de la Sécurité Sociale , un enfant de moins de 16 ans est obligatoirement ayant-droit de ses parents. A partir de 16 ans, il a la possibilité d'être assuré social à titre personnel. Pour ce qui est de la complémentaire santé, la présence d'un parent sur la complémentaire santé de son enfant mineur n'est pas obligatoire. Un parent peut souscrire pour son enfant sa propre assurance santé sans être présent sur le contrat. Il n'y a aucune obligation légale en ce sens. Mais très peu de complémentaires santé propose ce type de contrat dédié uniquement aux enfants. Dans les faits quasiment tous les enfants sont donc rattachés en tant qu'ayant-droit à la complémentaire santé des parents.