L’ONDAM, histoire d’un scandale sanitaire !
L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux.
Il a été créé par les ordonnances de 1996 (que la CGT a combattues). Il est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale (que la CGT combat).
Il s’agit d’une estimation prévisionnelle des dépenses de santé, mais il ne constitue en aucun cas un montant maximal,
Voté par le Parlement, l’Ondam ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses Ainsi, depuis sa mise en œuvre en 1997, l’Ondam a été systématiquement dépassé jusqu’en 2010. Depuis cette date, il est sous-exécuté, c’est-à-dire que les dépenses constatées sont inférieures à celles qui avaient été initialement prévues.
Source : Commission des affaires sociales, à partir des données de la direction de la sécurité sociale (DSS) et des comptes de la sécurité sociale
A quel prix ?
Évolution de l’effort d’investissement des hôpitaux publics depuis 2002
Un rapport d’information sénatorial sur l’ONDAM est sorti en octobre dernier.
Il relevait entre autre que :
En plus de vingt ans, les lois de financement de la sécurité sociale et, singulièrement, l’Ondam, ont contribué, conformément à leur vocation, à nourrir le débat démocratique sur les dépenses de santé et à contenir leur progression dans un cadre soutenable pour les finances publiques, condition d’un équilibre durable de notre système de protection sociale et de notre modèle de prise en charge solidaire des soins. (…)
Si le respect depuis 2010 de l’objectif [ONDAM]voté traduit un effort pour améliorer son pilotage, et ce faisant asseoir sa crédibilité, cette évolution marque une inflexion vers une logique plus comptable que sanitaire. (…)
Alors que le pilotage budgétaire à courte vue atteint aujourd’hui ses limites en étant perçu comme une forme de « dictature de l’Ondam », des évolutions sont nécessaires pour renforcer l’adhésion des acteurs à des modes de pilotage et de régulation plus lisibles et plus équitables de la dépense de santé (…)
Le respect de l’objectif global s’accompagne ainsi sur les derniers exercices d’une dégradation, ou pour le moins d’une situation préoccupante, de la situation financière des hôpitaux publics. (…)
La CGT le 16 Octobre 2019 s’adressait aux parlementaires leur rappelant :
Qu’en terme de politique de santé, le problème aujourd’hui ce n’est pas le déficit mais l’insuffisance des recettes et de réponses aux besoins.
qu’Après 6 mois de grève des urgences, dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), le gouvernement propose un ONDAM hospitalier en croissance de 2,1%, plus faible que l’an dernier, c’est une véritable provocation.
Que La Cour des comptes chiffre, elle-même, à 4,4% la croissance spontanée des dépenses hospitalières ce qui entraîne, de fait, des mesures d’économies devant représenter 800 millions pour les hôpitaux.
Qu’à l’hôpital, il y a surtout urgence à :
- ouvrir des lits en nombre suffisant,
- créer des emplois,
- revaloriser la valeur du point dans la fonction publique hospitalière et à décider de financements à la hauteur des besoins de la population (…)
Que Cette aggravation du déficit s’explique avant tout par le choix du gouvernement d’amplifier sa
politique d’exonération de cotisations sociales en ajoutant :
- de nouvelles exonérations sur les heures supplémentaires qui coûtent 1,8 milliard d’euros ;
- de nouvelles exonérations de cotisations sur la prime « exceptionnelle » jusqu’à 1.000 euros qui sera prorogée en 2020 ;
- la suppressions du forfait social sur l’épargne salariale dans les PME dans le cadre de la loi Pacte, soit 600 millions d’euros ;
- la création d’un taux intermédiaire de la CSG des retraités, mesure qui n’a pas été financée.
À ces mesures s’ajoute la remise en cause du principe de non-compensation intégrale de ces exonérations, choix qui avait été fait lors de la présentation du PLFSS 2019. Pour la CGT, c’est le principe même des exonérations de cotisations sociales qui doit être remis en cause.
La CGT demandait alors aux parlementaires de se mobiliser pour faire évoluer le PLFSS proposé par le gouvernement pour qu’il intègre un minimum de 5% d’augmentation de l’ONDAM et de s’engager à voter CONTRE le PLFSS si cette augmentation minimum n’est pas intégrée.
La CGT exigeait et exige toujours d’ouvrir des lits d’hopitaux en nombre suffisant, de créer des emplois et de revaloriser la valeur du point dans la fonction publique hospitalière (et non de se limiter à une prime réservée aux seuls
personnels des urgences).
Avec quels financements ?
Le financement de la Sécurité sociale repose encore principalement sur les cotisations sociales, assises sur les salaires qui rétribuent la force de travail.
Par conséquent, quand le gouvernement diminue les cotisations dites « patronales », il baisse le salaire des salariés (et au bénéfice des profits du capital).
Depuis une vingtaine d’années, les exonérations de cotisations sociales se sont multipliées. Elles représentent aujourd’hui près de 30 milliards d’euros par an.
La part des cotisations sociales dans les recettes de la Sécurité sociale a régulièrement diminué depuis vingt ans. Cette baisse a deux causes : l’explosion des exonérations de cotisations sociales compensées par des taxes comme celle sur le tabac, et le remplacement d’une part croissante des cotisations salariales par la contribution sociale généralisée (CSG), qui est payée également par les retraités, contrairement aux cotisations.
LES PROPOSITIONS CGT DE RÉFORME DU MODE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
- repenser le taux de cotisation employeurs
Le taux de cotisation serait différencié en fonction de la masse salariale et des choix de gestion de l’entreprise par la création d’une surcotisation « patronale ». Le but serait de faire cotiser plus l’entreprise qui ferait le choix de la précarité et de bas salaires ;
- réaliser l’égalité salariale femmes-hommes
L’égalité salariale femmes-hommes apporterait à terme plus de 5 milliards d’euros de recettes nettes à la Caisse nationale assurance vieillesse (cotisations nouvelles nettes des prestations) ;
- supprimer les exonérations de cotisations patronales et le CICE ;
- déplafonner des cotisations salariales et patronales ;
- transformer la CSG en cotisation salariale et patronale (cf. 4 pages CSG) ;
- soumettre à cotisations sociales les fonds d’épargne salariale
L’intéressement, la participation et l’abondement patronal au plan d’épargne d’entreprise et au plan épargne pour la retraite collective (Perco), ainsi que les stock-options et les attributions d’actions gratuites dont bénéficient certains salariés, seraient soumis à cotisations sociales et permettraient d’acquérir des droits, notamment en matière de retraite ;
- mettre à contribution les revenus financiers des entreprises
La CGT propose la création d’une contribution sociale assise sur les intérêts et dividendes versés par l’entreprise à ses actionnaires et aux souscripteurs d’obligations.
Nous n’avions, bien entendu, pas prévu la catastrophe sanitaire que nous traversons, mais nous battons depuis des années pour un système de santé ayant les moyens d’y faire face.
Nos gouvernants n’ont pas réussi à liquider complètement la sécurité sociale (grâce à nos luttes), et ils profiteront de cette crise pour justifier sa liquidation totale, soyons vigilants les combats pour une sécurité sociale à 100% pour tous sont devant nous.
