Comme pour les attaques contre le droit du travail dans le secteur privé, la CGT combattra la décision du gouvernement de supprimer 10 jours de congés-RTT aux agents confinés. Il s’agit ni plus ni moins que d’un vol. Les agents ne portent pas la responsabilité de la situation actuelle, ils n’ont pas à s’autofinancer ¼ de leur confinement !

Le gouvernement a une responsabilité dans la gestion de cette épidémie. Les gouvernements successifs ont la responsabilité de l’état de délabrement de notre système de santé. Les gouvernements et administrations ont le responsabilité du manque d’équipement de protection, et du manque de matériel pour le télétravail.

Ainsi, cette ordonnance va sanctionner des collègues qui ne peuvent pas télétravailler faute de matériel ! Le rapport du ministre Dussopt présentant l’ordonnance au Président de la République développe un argument particulièrement scandaleux. En effet, le ministre explique que la suppression de dix jours de congés permettra d’anticiper la sortie du confinement qui nécessitera l’ensemble des agents.

Ainsi, ce gouvernement pense que les collègues, après deux mois de confinement (qui ne sont pas des vacances mais une restriction de nos libertés d’aller et venir) vont se précipiter pour poser des congés-rtt. Ce gouvernement a une piètre image des agents du service public, et de l’encadrement, incapable selon lui d’organiser la continuité du service public.
La CGT décidera, avec les collègues, des modes d’actions à mener pour faire abolir cette disposition.

S’agissant des CHS-CT nous avons demandé un bilan de ceux qui se sont tenus avec la date de réunion et la participation des acteurs de prévention.

S’agissant du télétravail, nous regrettons l’absence à ce jour de réunion sur ce thème. Pour la CGT Finances, il s’agit d’analyser en cours de confinement la situation pour pouvoir faire des recadrages.
Il s’agit d’autre chose que de discussions sur le télétravail en temps normal, pour lequel la CGT Finances a aussi des propositions. En effet, le basculement brutal, en télétravail massif et total comporte des risques spécifiques.
L’ANACT recommande d’ailleurs une réunion de ce type toutes les deux semaines.

Concernant les violences intra-familiales, la CGT a demandé d’avoir des données. Nous voulons discuter des procédures, au-delà du numéro d’urgence et de la page internet.
La CGT met sur la table la proposition d’un message aux collègues afin de donner la possibilité de répondre et donc de se signaler. Le confinement exacerbe les violences intra-familiales, même s’il est indispensable pour éviter une deuxième vague épidémique.

S’agissant du CHS-CTM, la CGT Finances demande que les Directions générales avec leurs organisations syndicales aient une réunion de préparation en amont afin d’être plus efficace.

Nous demandons, également, le recensement des agents fragiles par direction.

Réponses du ministre

Une date de réunion du CHSCTM a été acté au 29 avril et Monsieur Dussopt nous a indiqué que les ministres travaillent activement à un plan de sortie du confinement. Plusieurs hypothèses sont encore à l’étude et ne sont pas tranchées. Une doctrine sera définie en fonction des différents avis et de l’évolution de la situation sanitaire

Plans de reprises d’activité : la secrétaire générale a confirmé que ces projets de plans sont devenus la priorité du jour et que la contribution des organisations syndicales sera très appréciée. Le ministre va proposer une séance la semaine prochaine ou celle d’après sur ce thème nous invitons les fédérations à écrire toutes leurs propositions pour accompagner le déconfinement.

EPI : le reliquat de la commande de masques pour les agents des MEFS est en cours de répartition et permet de couvrir les besoins pour 5 semaines. Dès que les mesures pour le déconfinement seront arrêtées, nous commanderons les masques adéquats en fonction.

Dépistage des salariés pour le déconfinement  : les tests ne sont pas fiables et nous attendons l’ajustement d’une doctrine après avis du ministère de la Santé et du Conseil de sécurité.

Soutien psychologique  : ces dispositifs vont être reconduits pendant plusieurs semaines après le 11 mai.

La DGFiP a réorganisé le travail des payes et sera en mesure pour la prochaine échéance d’effectuer une régularisation avec tous les éléments non comptabilisés.

Pour le ministre, le passage en télétravail démontre bien que cela est bien possible dans des cas où les directions ne l’avaient pas encore imaginé. Le nouveau décret par suite de la loi de transformation de la fonction publique signé lundi va permettre d’aller plus loin et de mieux encadrer le télétravail momentané.

Violences intrafamiliales : des réseaux spécifiques ont été mis en place face à une progression importante d’environ 30%. Ces données sensibles seront peut-être fournies aux prochaines instances. Les opérateurs d’action sociale ont la capacité de mettre des logements à disposition.

Primes : des décrets spécifiques vont permettre l’attribution de primes dans les trois versants. Les fonctionnaires de l’Etat peuvent bénéficier d’une prime d’un montant maximum de 1000 euros fractionnable en trois tiers au regard des engagements différenciés pendant cette période de deux mois. Même si les agents en ASA sont écartés du dispositif, dès lors qu’un engagement important aura été constaté (y compris en télétravail), l’agent pourra en bénéficier. Nous avons demandé aux directions de fournir rapidement le périmètre éligible d’attribution.

Jours de congés : le ministre s’est lancé dans un exercice périlleux de justification de retrait des jours de congés pour les fonctionnaires par un équilibre avec les salariés du secteur privé, il a réussi à démontrer que tous les arguments de mauvaise foi et le sexisme ont toujours cours à Bercy pour aligner vers le bas tous les travailleurs et encore une fois bien sûr en premier les travailleuses.
En précision, les congés pris et validés seront déduits du contingent à retirer et un décret pour basculer le reliquat 2019 jusqu’au 30 mai avec un déplafonnement sera publié.

INSTANCES : le report de date du CHSCTM doit permettre en amont un travail de préparation des directions avec les syndicats pour ne pas limiter cette séance à un simple échange ou questions-réponses.
Le secrétariat général propose un groupe de travail sur le télétravail le 7 mai.

Montreuil, le 16 avril 2020

• Compte rendu de la réunion ministérielle du 16 avril