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Le débat sur les SIP (services des impôts des particuliers)
Rencontre entre les fédérations syndicales et le ministère
La rencontre du 18 janvier a été concentrée sur la question de la mise en oeuvre du point clé de la réforme : la mise en place des SIP. La CGT a réaffirmé ses positions et son projet de maisons des Finances en constatant les profondes divergences avec le document ministériel à la fois sur la finalité de la réforme et les concepts d’organisation. Cette réforme a pour but, et cela transparaît dans les documents fournis, de supprimer des emplois et de réduire le fonctionnement du service public à la logique coà »trendement, tout cela masqué par le concept d’interlocuteur fiscal unique. La CGT a donc réaffirmé qu’une réforme efficace ne pouvait se construire qu’en alliant des conceptions fortes :
- La séparation entre l’ordonnateur et le comptable, la séparation entre l’assiette et le recouvrement ;
- Le rapprochement entre la gestion et le contrôle ;
- Le service de proximité envers l’usager.
Le projet du ministre est nettement moins cohérent que celui de la CGT et cela ne sera pas sans poser de problèmes dans sa mise en oeuvre.
La CGT a d’ailleurs réaffirmé qu’elle sera présente dans le débat et dans l’action lors de l’installation de ces nouvelles structures notamment en regard de ses effets sur les conditions de travail des agents et sur la qualité d’exécution des missions.
LA LOCALISATION DES SIP
Ils sont situés dans des résidences (au sens DGI du terme : soit la commune ou l’arrondissement pour Paris) où existent un centre des impôts et une trésorerie. Les agents de cette trésorerie, chargés du recouvrement de l’impôt formeront avec les agents des impôts chargés de l’assiette ce nouveau service.
Il y a aujourd’hui 777 centres des impôts, mais il n’y aura pas obligatoirement autant de SIP car certains centres couvrent des circonscriptions dans lesquelles les trésoreries ne se situent pas dans la même résidence (ex : Lyon, Bordeaux, Evreux…). La plupart des SIP seront donc compétents sur la totalité des missions d’assiette et sur une partie du recouvrement des impôts des contribuables de la circonscription.
En effet, les trésoreries situées hors de la résidence du centre des impôts conservent leurs compétences en matière de recouvrement de l’impôt.
En fait, les contribuables auront un traitement différent suivant qu’ils habitent dans la commune du centre des impôts ou une commune extérieure ! C’est en cela entre autre que le projet de la CGT est nettement plus cohérent que celui de l’administration, car dans notre schéma de Maison des Finances les contribuables sont traités à égalité. La CGT a rappelé sa proposition de débat sur la nécessaire implantation de centres des impôts afin de donner un sens réel à la notion de service public de proximité.
Dans les trésoreries hors résidence, les agents fourniront aux usagers des renseignements fiscaux simples (?) à l’image du concept de « compétences croisées  », et continueront à gérer le recouvrement des impôts pour les contribuables ne relevant pas des SIP. Même à niveau d’emplois équivalent, avec des tâches d’assiette extrêmement réduites, l’avenir et la pérennité des trésoreries de proximité sont loin d’être assurés.
LES MISSIONS DES SIP
Il s’agira d’un service où les échéances se succèderont à une cadence infernale. En effet, le mélange des genres entre assiette et recouvrement conduit à un calendrier très chargé au niveau des échéances. La réception du public constituera une difficulté supplémentaire déjà perçue lors de la mise en oeuvre des accueils communs dans les hôtels des finances. Le ministère tente de rassurer les agents en indiquant que lors de leur mise en place ils garderaient des missions adaptées à leur formation antérieure. Aucune illusion ne doit voir le jour, l’objectif est bien - à terme - d’avoir une polyvalence très forte.
Le « front-office  » amène à ce constat. Le document présenté par le ministère le confirme d’ailleurs en instituant les équipes accueilgestion ; il suffit de lire la liste impressionnante des applications informatiques à maîtriser pour mesurer l’ampleur des difficultés à venir.
Le schéma présenté semble distinguer précisément quatre fonctions dans les futurs SIP : les équipes accueil-gestion, l’équipe « contrôle  », l’équipe « soutien-expertise-recouvrement  », la cellule comptable. Mais cela n’est qu’un schéma. En effet, il est tributaire de l’état des effectifs, des pointes de charges et de la gestion des absences.
Aujourd’hui, apparaît encore plus clairement l’objectif des réformes des secteurs d’assiette, la saisie au fil de l’eau, les regroupements de CDI, la fermeture de nombreuses trésoreries. La volonté est clairement affichée. En regroupant sur un mode de travail industrialisé, les fonctions d’assiette et de recouvrement, le ministre espère en retour des gains de productivité pour justifier une fois encore les suppressions d’emplois.
Ces pointes de charge continuelles poseront aussi la question de la gestion du temps de travail et de la RTT. La réponse formulée à la question des jours comptables est d’ailleurs sans ambiguïté : si la question du maintien du dispositif actuel est en discussion, le coordonnateur de la réforme a indiqué qu’il n’était pas question de l’étendre aux futurs SIP, ce qui revient à dire que les agents de la DGCP perdront des jours et que les agents de la DGI n’auront aucun gain en ce domaine !
L’extension de certaines missions de recouvrement sont aussi à l’ordre du jour. Deux pistes sont lancées : le recouvrement de la taxe d’urbanisme et le recouvrement des amendes. La CGT a fait remarquer que les textes actuels permettaient à tout contribuable de payer d’ores et déjà ses créances dans n’importe quelle trésorerie.
Pour autant, il convient de faire une différence entre l’encaissement et le recouvrement des produits locaux ou amendes, recouvrement qui doit rester dans les trésoreries qui en ont la charge.
LA DIRECTION DU SIP
Le ministère est resté relativement vague sur ce sujet. Mais des leçons semblent avoir été tirées des Services des Impôts des Entreprises. La question de l’équilibre entre management et technicité a l’air d’être prise en compte. Des postes d’adjoints devraient être créés en particulier pour la gestion de l’équipe accueil-gestion.
Mais là , aussi tout dépendra de la taille de la structure. Il a été fait remarquer que la question des CDI-SIE (un seul responsable pour le centre des impôts et le service des impôts des entreprises qui existe pour près de 30% des structures de la DGI) était complètement différente de celle des centres des grandes métropoles. C’est sà »rement une lapalissade mais cela mérite un débat approfondi conduisant à des normes nationales, sous peine de voir les dérives constatées dans les SIE se reproduire. Quant aux futurs responsables, le groupe de travail qui traitera de l’encadrement devra préciser les conditions de nomination à ces postes. L’unique décision du « numéro 1  » local est d’ores et déjà une option inacceptable pour la CGT.
LES PRÉFIGURATIONS
Le coordonnateur de la réforme a indiqué que des préfigurations devaient se dérouler rapidement. Aucune précision sur les résidences retenues n’a été donnée, mais elles seront définies là où existent des hôtels des finances et comprendront des CDI-SIE. Alors que la réforme CDI-CDIF est en cours, il a été précisé que les agents ne « subiront  » pas les deux réformes en même temps. Le nombre de sites en préfiguraton devrait avoisiner la quinzaine. Les agents concernés « essuieront les plâtres  » et le dispositif de formation n’existe pas encore ! Pourtant tout cela doit être mis en oeuvre au 2ème trimestre. Alors que la généralisation des SIP est prévue pour débuter début 2009, il a été fait remarquer que la période de préfiguration ne couvrait même pas un cycle complet de travail de cette nouvelle entité.
Le coordonnateur de la réforme a répondu qu’il ne s’agissait nullement d’expérimentation et que cette préfiguration ne servait qu’à ajuster à la marge les grands principes clairement définis. Ce mode de fonctionnement montre la distance qui sépare Bercy de la réalité du terrain. La CGT a demandé que les instances paritaires tant locales que nationales soient consultées sur les projets de préfiguration et leur mise en oeuvre. Dans ce cadre, la CGT interviendra pour que des garanties fortes soient données aux personnels.
LES PÔLES DE RECOUVREMENT COMPLEXES
Dans chaque direction sera créé un poste comptable (peut-être plusieurs suivant la taille du département) chargé de recouvrer les créances dites complexes dont la définition reste assez floue. Ce poste comptable regroupera les agents de la DGCP du pôle de recouvrement contentieux et ceux de la DGI du pôle de recouvrement forcé. Ce poste comptable aura donc en charge le recouvrement des créances issues de la fiscalité des entreprises et des particuliers.
Toute la difficulté est de cadrer le périmètre et le niveau d’intervention de ce pôle suivant la nature des créances. Se dessine néanmoins le risque de centralisation du contentieux du recouvrement au détriment des services locaux.
LES SERVICES À DISTANCE
La volonté est aussi de développer ces services dans le cadre de l’administration unique. Dans un premier temps il s’agira de mettre en relation les plates-formes téléphoniques.
Sur nombre de questions, l’administration a été mise en difficulté et n’a pas apporté de réponses précises. Cela n’est pas surprenant car la réflexion ministérielle est loin de prendre en compte les réalités du travail des agents. D’autre part, des points tel le champ de compétence des SIP et des trésoreries hors-résidences, ne sont pas tranchés.
Les préfigurations dans un délai aussi court augurent mal de l’avenir. Ce type de discussion est compliquée car le coordonnateur renvoie nombre de réponses à l’intervention du ministre prévue début février.
Pour la CGT, nul doute qu’il faudra l’intervention des personnels sur ce thème sous peine de voir s’instaurer des structures qui aggraveront encore une fois les conditions de travail et la pression exercée sur les agents. Nul doute que l’ensemble des usagers contribuables, élus et partenaires devront aussi intervenir pour maintenir un réel service public de proximité !
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