DOCUMENT(S)
Groupe de travail du 5 février 2008 sur la synergie des missions autres que fiscales
Déclaration de la Cgt
A lire le document que vous nous présentez, il peut paraître difficile de ne pas partager les objectifs affichés, décloisonnement, meilleur partage d’information, mutualisation des bonnes pratiques etc.
Pour autant, le problème essentiel reste que les missions, secteur public local, comptabilité de l’Etat, action économique, auraient du nécessiter une fiche à part entière. Or le fait que vous les traitiez sous l’aspect des seules synergies ne peut nous satisfaire et participe de l’inquiétude grandissante des personnels travaillant dans les trésoreries municipales ou mixtes, ou en trésoreries générales.
Certes, le ministre a annoncé que la fusion ne remettait pas en cause le contenu des missions, certes il a rappelé que les choix de certains (agences comptables, remise en cause de la séparation ordonnateur comptable) n’étaient pas les siens, il n’en reste pas moins que ces inquiétudes sont totalement légitimes.
Si la gestion publique dans sa globalité est la grande absente des débats que nous avons actuellement dans ces groupes de travail, elle ne l’est pas dans d’autres enceintes.
Il est donc urgent qu’une lisibilité soit apportée aux personnels et qu’un débat ait lieu sur l’avenir de ces missions, sur leur organisation, sur leurs emplois nécessaires avant d’en décliner les seules synergies. De même, sur les fonctions supports, le document reste pour le moins extrêmement vague, leur contenu, leur avenir et le devenir des personnels doivent être rapidement éclairci.
Pour la CGT, même si le ministre a d’ores et déjà annoncé des économies d’échelles sur ces fonctions, nous revendiquons a minima le maintien des effectifs des fonction supports.
Le catalogue que l’on nous présente tient plus de l’argument vente de la fusion que d’une réelle volonté de conforter la place de la nouvelle direction dans la gestion publique. En outre, si on peut souscrire à toutes ces bonnes intentions, comment peut-on y croire quand à aucun moment la question de l’emploi n’est abordée si ce n’est sous l’aspect de nouvelles suppressions.
Concernant le secteur local, aucun engagement n’est pris. Ni sur le réseau de proximité qui constitue un appui essentiel pour les élus et les usagers (à ce titre, les réponses d’hier, ne rassureront pas les personnels), ni sur le renforcement de la mission de contrôle, ni sur la mission de conseil qui n’est abordée que sous l’angle du conseil fiscal. Entre temps, les choses ont avancé, les sollicitations certes pas nouvelles en soi, de différents cabinets, banques privées sont toujours aussi présentes.
Il est donc essentiel que le ministre conforte le positionnement de la nouvelle direction sur la gestion des collectivités locales.
Le fait que dans le document vous réduisiez les collectivités au seul rang d’usager démontre bien la volonté d’un changement radical du rôle du comptable public en le recentrant exclusivement sur des fonctions de conseil dans une logique de prestation de service, ce que la CGT ne peut en aucun cas accepter.
Pour la CGT, la mission de conseil est essentielle, elle n’est pas indépendante de la mission de contrôle, les deux étant intimement liées. La CGT à ce titre réaffirme le rôle essentiel du comptable de proximité , qui par ses compétences est le plus à même d’exercer un contrôle destiné à prévenir les blocages et les contentieux ultérieurs.
Doublé d’un contrôle de régularité rénové, cette mission de conseil participe à la sécurisation de la dépense publique.
Le document assure que la fusion permettra l’étude de plans de règlements englobant toutes les dettes du redevable. Sur cette question, nous ne pouvons qu’y souscrire mais dans le même temps, dans la mesure où une partie des trésoreries seront amenées à se spécialiser, nous voyons bien les limites de cet engagement.
La CGT dans son projet, porte réellement cette amélioration en réunissant dans les Hôtels et Maisons des Finances, les services sans pour autant les fusionner pour répondre à cette véritable exigence qui permettrait une meilleure prise en compte des situations des usagers.
Et s’agissant du recouvrement des produits locaux, la CGT réaffirme le rôle de l’ordonnateur en la matière aussi bien dans la maîtrise que dans la responsabilité des mises en recouvrement et des actions en contentieux.
Dans ce cadre, le document même s’il envisage une harmonisation des procédures n’est pas crédible.
Pour la CGT, les modalités d’exercice de cette mission ne peuvent faire l’économie d’une réflexion sur les procédures spécifiques mises en oeuvre et son impact sur les populations les plus précaires.
Rien n’est précisé concernant la dépense de l’Etat tant au niveau local qu’au niveau central. Alors que cette mission a subi de profondes évolutions depuis la mise en place de la LOLF avec les CBCM, les DCM, que les personnels des services en TG ont du apprendre quasiment un nouveau métier, que le contrôle financier se recentre exclusivement sur la région, le tout sur fond de silence pesant sur le statut de comptable du futur responsable départemental. Vous comprendrez que les personnels attendent là aussi des réponses concrètes.
Nous nous interrogeons sur la mise en place de services facturiers auprès des ordonnateurs tant au niveau central qu’au niveau local. D’autant plus que cette organisation pose clairement le devenir des agents qui exercent cette mission et pose également la question de l’évolution de la séparation ordonnateur comptable dans le cadre de la dépense de l’Etat qui remettrait en cause l’ensemble de la chaîne de la dépense.
Le document traite encore de synergies en matière d’action économique de l’Etat, alors que les inquiétudes sont réelles quant au maintien de cette mission au sein du ministère des comptes publics. Votre réponse d’hier sur l’avenir des DRCA laisse cette question en suspens sans apporter de perspectives claires et ne répond pas au développement de la mission économique.
Pour la CGT, les missions « développement économique et industriel »,doivent permettre de mobiliser et de mettre en synergie des politiques publiques financières, fiscales, foncières et de gestion publique au service du développement des activités et de l’emploi tout en créant les conditions d’un réel contrôle de l’utilisation et de l’efficacité des fonds publics alloués aux entreprises.
Enfin, la seule synergie qui semble avoir été réellement approfondie est celle de la qualité comptable et de la tenue de la comptabilité de l’Etat. Comment pourrait-il en être autrement dans un ministère des comptes publics et dans une période post LOLF ?
La CGT ne peut que partager ces préoccupations d’améliorer la qualité comptable, la sécurisation, les audits, reste que les CQC manquent cruellement de moyens et essentiellement d’effectifs avec des créations d’emplois pour accomplir efficacement cette mission.
Vous le comprendrez, c’est sur l’ensemble de ces questions que la CGT attend de véritables engagements de la part du ministre pour asseoir et renforcer l’ensemble de ces missions.
Paris, le 5 février 2008
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