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Tract SNT et SNADGI CGT : Règles de Gestion pour les agents des deux filières affectés dans les SIP et propositions pour la période transitoire : un mauvais coup de plus !
Aujourd’hui se tenait un groupe de travail avec le directeur général à l’ordre du jour duquel étaient inscrites les règles de gestion des agents affectés dans les SIP, à partir d’une fiche intitulée « propositions de règles de gestion dans la période transitoire  ». ( voir fiche jointe).
Compte tenu de l’attitude de la direction, de son obstination à ne pas vouloir débattre avec les organisations syndicales et en les informant simplement de ses décisions, la CGT a décidé de quitter ce groupe (cf communiqué).
Voici donc les commentaires de la CGT sur cette fiche présentée par l’administration et qui n’avait pas fait à ce jour l’objet de discussion … et pour cause !
Tout simplement parce que son contenu est édifiant et que sans l’ombre d’un scrupule, elle remet en cause des engagements pris par le Ministre ou par le Directeur Général !
…Oubliée la garantie de l’harmonisation immédiate pour les agents de l’ex-DGCP intégrant les SIP et qui n’optent pas pour la filière fiscale
…Oubliée la possibilité de retourner vers la filière gestion publique, ou de demander une mutation : les personnels du Trésor Public optant pour les SIP seront bloqués 2 ans….
Voilà , deux exemples parmi d’autres pour le moins parlants !
Deux exemples de décisions prises par l’administration qui a déjà choisi les agents qui iront dans les premiers SIP sans qu’ils n’aient jamais été informés de ces éléments ! ! ! Agents à qui par ailleurs, la direction n’a pas donné le choix !
Pour le SNT-CGT et le SNADGI-CGT de telles propositions sont inacceptables.
La CGT depuis le début des discussions à la DGFIP demande que s’ouvrent de véritables négociations, mais la direction s’obstine et s’y refuse.
Nous avons maintes fois rappelé nos revendications, en terme de règles de vie et de gestion, d’organisation du travail, de fonctionnement des SIP et obtenu pour seule réponse de la Direction, la pratique du fait accompli.
Ce n’est pas ainsi que la CGT conçoit le dialogue social, et il est urgent que la Direction écoute et entende les personnels qui eux vivent, les réalités au quotidien.
Pour la CGT, l’exigence de véritables négociations sur l’ensemble des sujets est plus que jamais d’actualité !
C’est donc bien les agents, qui en s’emparant de ces sujets pourront imposer d’autres choix !
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Commentaires de la CGT sur la fiche présentée, fiche qui ne concerne que les agents de l’ex-DGCP destinés à rejoindre leur SIP de rattachement
Concernant les modalités d’affectation des agents de la filière gestion publique
Il s’agit de l’affectation dans un SIP où la CAP locale du Trésor doit pouvoir donner un avis sur les mutations effectuées au sein de la même résidence administrative, ce qui est loin d’être un droit reconnu partout. Seuls les agents du Trésor qui sont dans la même commune que le CDI, sont amenés à bouger dans les SIP. Sans cette exigence, les représentants des personnels ne seront jamais consultés, et ce sont bien alors les directions locales qui choisiront dans la plus grande opacité et le plus grand arbitraire les agents qui bougeront….et parfois en des lieux étendus (ex.Paris)
Concernant le comblement des vacances au sein du SIP
Comme il n’y a toujours pas de définition de la vacance d’emploi dans la filière gestion publique pour les B et C et que le bureau de gestion de la DGFIP se contente de considérer les départements pour lesquels des demandes de mutation prioritaire sont effectuées, les personnels inscrits pour convenance personnelle (parfois depuis de longues années) passeront une nouvelle fois à la trappe !
Concernant le droit d’option ou non pour la filière fiscale ?
Harmonisation…revirement du Directeur Général qui avait indiqué dès l’annonce de la fusion, le contraire : la situation des agents affectés en SIP et n’optant pas demeurera inchangée (extrait de la fiche « … sa situation administrative demeure en tout point inchangée, y compris au regard de la rémunération  »)…
Cette nouvelle mesure qui prévoit que des agents faisant le même travail (entre ceux qui opteraient et les autres) auront des rémunérations différentes est tout simplement inacceptable puisqu’elle conduit clairement des personnels non volontaires à opter pour la filière fiscale !
Après un blocage de deux ans, un droit de retour garanti…mais pour où ?
Le blocage de deux ans est inacceptable, car les premiers concernés ne pourraient réintégrer dans leur filière d’origine qu’en mars 2011. Or, nous devrions être en pleine période de fusion des corps qui rend de fait caduc l’option et la réintégration. La promesse de garantir un droit de retour aux agents ayant exercé leur droit d’option est totalement vidée de son sens. On ne saurait donc trop conseiller à notre direction de relire les engagements sous peine de perdre définitivement tout crédit !
Changement de règles …avec seulement deux mouvements par an de mutation-réintégration
Déjà vidé de sens, le retour dans la filière Gestion publique ne se ferait de plus, que « dans le cadre des mouvements de mutation-réintégration de la filière d’origine  » : avec deux mouvements par an seulement, alors qu’actuellement les détachements et réintégrations statutaires sont vus en CAPC tout au long de l’année. Cela aboutit donc à changer les règles de gestion de la filière gestion publique alors même que, là encore, les engagements de ne pas les modifier avaient été pris.
La direction prévoit que par dérogation aux règles en vigueur en cas de détachement, les droits à mutation pour les agents ayant optés et précédemment acquis dans la filière gestion publique leur seraient conservés : pour les B et C leur inscription sur les tableaux ne serait pas, toujours selon la direction, remise en cause.
Il faut que ce soit le cas non seulement pour les renouvellements d’inscription annuelle mais aussi pour toute nouvelle inscription. Cette garantie doit être appliquée tant au plan national et local pour les demandes de mutation intra-départementales.
Les agents ayant des demandes de mutation interne au département ne doivent pas les voir annulées au prétexte qu’ils ont opté et sont bloqués 2 ans pour avoir une rémunération alignée sur celle des collègues faisant le même travail.
Et rien, toujours rien dans les documents sur l’harmonisation et les règles d’attribution de la prime de caisse (caisse commune, sous caisse, etc…) !
Décidément ces propositions qui, pour l’essentiel, vont impacter les règles de gestion des agents de l’ex-DGCP sont inacceptables ! Elles constituent dans la période, une provocation supplémentaire !
Autres exemples sur le non-respect des engagements pris par le DG en matière de règles de vie : le temps de travail et les autorisations d’absence.
3 engagements pris par la direction lors du GT du 29 septembre 2008 ne sont pas tenus
l’obligation de déposer une demande de récupération 3 jours avant devait être supprimée, or elle a été remplacée par deux jours. Actuellement, cette obligation n’existe pas au sein de la filière gestion publique il s’agit bien d’une drôle d’harmonisation (vers le bas !) qui, pour notre direction, ne devait pas avoir lieu.
les autorisations d’absence pour évènement de famille où demeure la phrase « mesure de bienveillance  » n’a pas été supprimée comme convenu. Son retrait devait éviter toute interprétation restrictive des directions locales.
les autorisations d’absence pour les déménagements où la Direction avait convenu de rajouter le dispositif Trésor Public pour les stagiaires en foyer qui ont la possibilité d’avoir des autorisations lorsqu’ils quittent leur foyer au bout un an après leur mutation (même s’ils en ont bénéficié lors de leur arrivée dans le foyer).
La Direction Générale refuse à nouveau d’entendre l’inquiétude, la colère, et les revendications qu’expriment les agents. Elles s’expriment chaque jour davantage sur le lieu de travail, par les pétitions qui se multiplient, dans les réunions syndicales, lors des visites de poste.
Cette situation exige que nous nous fassions entendre, tous ensemble !
Alors le 29 janvier, pour défendre nos revendications, soyons nombreux en grève !
- Tract règles de gestion SIP
- Fiche SIP