Pour la Commission européenne, qui négocie au nom de tous les pays de l’Union européenne, il s’agit d’aligner le PTCI sur « le plus haut niveau de libéralisation » qui soit. Elle souhaite même ériger l’accord en modèle. Et, elle prévoit l’application de cet accord pour tous les niveaux de gouvernement (États et collectivités territoriales). Ces accords ont, entre autre, pour objectif d’abaisser les barrières douanières tarifaires et non-tarifaires afin de permettre de meilleurs échanges commerciaux.

Qu’est-ce que cela change ? Sur le plan économique pas grand chose. Les échanges entre les États-Unis et l’Europe ne font que baisser (7,2 % des échanges en 1995, 4,3 % en 2013). De même les gains attendus en richesses nouvelles crées se situent entre 0,3 % et 1,3 % du PIB sur 10 ans.

En revanche, des attaques sur les normes sociales, sanitaires et écologiques sont à l’ordre du jour. L’exemple type est celui de notre agriculture encore fortement contrôlée et dont les droits de douanes (élevés par rapport aux États-Unis) permettent, dans la plupart des cas, de maintenir une agriculture plus « naturelle ». Face à l’arrivée massive de nouveaux produits agricoles américains, notre propre agriculture n’aurait d’autre possibilité que de généraliser le modèle agro-exportateur, défendu par les transnationales européennes. La concurrence accrue aboutirait à la contraction des coûts de production, qui exigerait d’affaiblir les standards environnementaux, alimentaires, sociaux.

Outre les barrières douanières, l’Union européenne et les États-Unis présentent des règles sanitaires et environnementales très dissemblables. Les États-Unis pourront ainsi utiliser l’opportunité du PTCI pour contraindre l’Union européenne à l’abandon de ses mesures de protection, au profit de l’adoption des normes américaines.

D’autres pans de l’économie sont aussi dans le viseur de la marchandisation comme les politiques en matière de numérique, de culture mais aussi de médicaments dits « génériques » qui suivraient ainsi la politique américaine.

Un arbitrage investisseurs / État permettant aux multinationales de porter plainte pour entrave aux lois du marché serait mis en place. Ainsi, le droit américain s’exercerait dans les entreprises américaines installées en France et toute réglementation d’un État pouvant mettre en cause des profits serait condamnée (ex : la condamnation de l’État canadien ayant refusé l’extraction de gaz de schiste à la société américaine Lone Pine). Les multinationales sont ici à la manœuvre et le contrôle démocratique passe à la trappe.

Les dangers sont grands et la mobilisation citoyenne est devenue une urgence absolue.