Comité technique ministériel : compte-rendu

En introduction, la CGT a rappelé le contexte dans lequel s’ouvrait ce CTM : PLF 2015, suppressions d’emplois, annulations de crédits mis en réserve dans le cadre du collectif 2014, etc. Elle a rappelé aussi que les luttes des agents existent (à la Dnef, aux douanes, à France Domaines, etc) et pose le 18 novembre dans le paysage.

Après des réponses très générales du Secrétaire général de Bercy, l’ordre du jour est ouvert :

1) Examen du Pv du 10 juillet 2014

2) Projet de décret portant modification du décret relatif aux missions, organisation et emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM).

Ce projet était présenté comme un toilettage de texte (lié à la fusion DGI-DCCP) et un ajustement technique du rôle de ces comptables. L’ensemble des organisations syndicales se sont abstenues.

3) Présentation du projet de convention 2014-2016 relative au financement d’actions menées par les ministères économiques et financiers avec le Fond d’insertion des personnes handicapées (FIPHFP)

Cette convention porte sur un montant de près de 10 millions d’euros et consiste principalement en des aides techniques et humaines à hauteur de 90%, le reste étant destiné à des actions de formation, de communication et de sensibilisation.

Dans notre intervention, nous sommes intervenus sur la base de la déclaration intersyndicale faite par les organisations des fonctions publiques dénonçant la ponction votée par l’Assemblée nationale à la demande du gouvernement sur les fonds du FIPHFP à hauteur de 29 millions d’euros en 2015 tout comme cela a été acté pour l’AGEFIPH.

Il s’agit d’un prélèvement qui remet en question nos interventions et la réponse du président du CTM (il s’agirait de réserves dormantes alors que nous prélevons en 2014 déjà 102 millions d’euros sur les 384 millions de réserves !) ne prend aucunement en compte les décisions du Comité national du 16/10 avec une déclaration intersyndicale (toutes organisations sauf UNSA) dénonçant la ponction prévisible et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

De plus, et cela n’a pas été contesté, il s’agirait de la création de 10.000 emplois aidés (en fait des auxiliaires de vie scolaires qui ne sont pas des travailleurs handicapés mais qui comptent comme tels pour le ministère de l’Éducation nationale !) donc un beau tour de passe-passe du Ministre du Travail non-concerné par ce dossier du Handicap.

Concernant la convention, nous avons repris les remarques exprimées lors du groupe de travail ministériel du 16 mai 2014 où nous avions fait part de nombreuses remarques qui n’ont pas amené de réponses particulières lors de ce CTM…

Nous avons relevé des points positifs dans le plan d’action proposé comme :

  • Une fiche sur le handicap psychique permettant l’appréhension de cette question au Ministère.
  • Une volonté affichée (à confirmer sur le terrain) de mettre les CHSCT dans le coup ainsi que les médecins de prévention et les assistants de prévention.
  • La formation interprète en langues des signes pour des agents en milieu de travail

Interrogation sur le financement par le FIPHFP de participation à des salons. Réponse de l’administration : ce sont des salons spécialisés où nous n’allions pas auparavant donc un plus…

Nous avons tout particulièrement insisté sur la sensibilisation en amont du collectif de travail, des difficultés liées aux suppressions d’emploi et la course à la rentabilité dans les services qui peuvent amener à considérer le travailleur handicapé comme une « charge ».

Nous avons aussi demandé le montant de la contribution du Ministère (pas de réponse) ainsi que le montant des dépenses assurées par l’administration sur le champ du handicap (pas de réponse non plus)…

Nous avons aussi rappelé que le taux de 6 % de recrutement d’agents handicapés n’était pas un plafond et qu’il pouvait être dépassé.

En conclusion, même si de nombreuses interrogations sont restées sans réponses, nous avons validé la convention pour présentation au FIPHFP au regard des objectifs affichés et des réalisations menées depuis 2007 dans les ministères économiques et financiers.

- Vote Pour : CGT, FO, CFDT, CFTC-UNSA
- Vote abstention : Solidaires

4) Questions diverses

Tickets-restaurants : au dernier CTM, M.Sapin a annoncé que la valeur faciale des titres passerait à 6€ au lieu de 5€ actuel. En séance le sous-directeur des politiques sociales a proposé de n’augmenter que la part de l’État. Les titres seraient donc à 5,50€ au prétexte que le budget d’action sociale ne permet pas cette augmentation. Toutes les organisations syndicales en séance ont insisté pour dire que l’annonce du Ministre devait être respectée. Lors du CNAS de décembre le sujet sera à nouveau évoqué.

Correctif de B en A : Le ministère s’est dit en pleine réflexion entre la possibilité d’un décret ou une organisation interne.

Immeuble de l’INSEE à Malakoff : La CGT a rappelé que les représentants du personnel et les agents étaient maintenus dans le flou le plus complet alors même que des études ont été menées. La méthode du dialogue social à l’INSEE est à revoir. D’autre part, la situation de l’immeuble conduit à d’incessants travaux qui ont un coût. Le maintien dans cette situation n’est pas sans conséquence sur ce plan là. Les agents souhaitent que des décisions soient prises qui les conduisent à travailler correctement sans avoir à s’éloigner du site.

Enquêteurs de l’INSEE : circulaire de 2012, difficultés d’application.

AFETI : il s’agit de la fusion entre plusieurs GIP, associations et l’ADETEF

Mme Fejoz a expliqué brièvement le contexte, les dispositions juridiques, les trois catégories de personnels et précisé qu’il y aurait une cellule d’accompagnement pour ces personnels.

Pour la Fédération, cette fusion n’est pas sans conséquence pour les personnels et aussi sur les métiers. Il est important de garder la coopération publique française aux travers des coopérations bilatérales (avec DGFIP, Douanes etc...), ce que Mme Fejoz a confirmé comme étant l’orientation du Ministère, et d’encourager les fonctionnaires à y travailler. Concernant la situation des agents fonctionnaires et de leur cumul ARTT, confirmation a été faite que leur stock serait reporté dans leur fonction à l’AFETI.

Amiante : Courrier à la signature des ministres (un a déjà été signé).

Douanes Metz : Le Directeur général des Douanes confirme le maintien des agents (services eco-taxe poids lourds) sur place. Elle envisage la création d’un service spécialisé dans le cadre du SPD, et admet après intervention des syndicats, que cela se fera avec le renfort d’agents pris ailleurs.

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