Préambule :
Pour la CGT Finances , qui le rappelle régulièrement, l’action écoresponsable du ministère regroupe deux dimensions :
le contenu des politiques menées et donc des missions mises en œuvre
les moyens mobilisés pour assurer leur mise en œuvre efficacement et dans de bonnes conditions.

Du reste les missions listées prouvent que le ministère est au cœur des enjeux environnementaux.
Sans entrer dans le détail, rappelons que le mécanisme d’ajustement aux frontières à partir de la traçabilité du carbone est une proposition construite et portée par la CGT depuis de nombreuses années. Ce mécanisme doit viser à mettre fin au dumping environnemental en internalisant les coûts environnementaux des biens importés.
Le problème est que la phase actuelle mise en place depuis le 1er octobre n’est qu’une phase transitoire de test sans contrainte et sans conséquence financière, le dispositif ne devant entrer en application qu’en 2026.
Et l’exemple du REACH* n’incite pas à l’optimisme. La réforme de ce règlement européen sur les substances chimiques, dont les agents sont aussi chargés de veiller à la mise en œuvre a été purement et simplement enterrée il y a trois semaines pour selon les mots du vice-président de la commission européenne : garantir la mise à disposition de substances chimiques.
Substances dont 70% sont considérées par les instances européennes elles-mêmes comme dangereuse pour l’environnement et la santé humaine.

S’agissant du budget, la CGT a eu l’occasion de s’exprimer et ce n’est pas son caractère vert ou écologique qui saute aux yeux, mais plutôt les priorités données à l’austérité à la préservation des profits et à la progression des dépenses militaires.

Sur ce GT on peut déjà souligner l’absence de données sur les moyens humains affectés aux missions citées. Une preuve d’engagement sincère des ministres serait de les augmenter.

La CGT a pointé plusieurs contradictions entre la volonté affichée et les décisions prises par ailleurs : ainsi, la réduction des déplacements ne peut se limiter au développement du télétravail (consommateur lui aussi d’énergie) mais au développement d’un réseau de proximité sur tout le territoire. Or, le nombre d’implantations diminuent et des services sont regroupés au niveau départemental voir régional.

L’alimentation est un enjeu majeur, Bercy le note lui-même, mais pour avoir des moyens d’agir il faut disposer d’une restauration collective de haute qualité, or, le ministère ferme les restaurants administratifs par dizaine (35 depuis 2019). Comment développer le bio, le local et le tri en incitant les collègues à acheter des sandwichs et plats industriels ?

Bercy annonce que le sujet de l’écoresponsabilité sera récurrent dans les mois et années à venir. A partir d’une synthèse des BEGES** des plans de travail et d’action directionnels seront élaborés. Bercy n’a pas pu nous fournir les données sur les moyens humains mobilisés car l’écoresponsabilité concerne toutes les politiques ministérielles.

I. Présentation des principales dispositions du projet de nouvelle circulaire relative aux engagements pour la transformation écologique de l’Etat.

Un plan de transformation écologique sera élaboré et validé par les ministres en cohérence avec la stratégie bas carbone qui s’échelonne jusqu’en 2050, avec une baisse de 22 % des émissions pour 2027.

2 mesures transversales
La circulaire comprendra (car elle n’est pas validée par la 1ère ministre) une quinzaine de mesures : formations, mesures des émissions de gaz à effet de serre, politique des achats, déplacements, bâtimentaire, protection des écosystèmes…
Ce sont les préfets qui sont chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces plans de transition.
Les déplacements devront faire l’objet d’un plan de mobilité (cf ci-dessous), les achats devraient comporter pour 60% des contrats une clause environnementale, les surfaces seront optimisées. Sur ce dernier point la CGT émet de sérieuses réserves en matière d’impact sur les conditions de travail des personnels et l’exercice des missions.

Pour la CGT si le diagnostic existe, il faut passer à l’action sinon l’État continuera à être condamné pour inaction climatique. Les choses doivent bouger sur tout le territoire et pas seulement quai de Bercy, avec des moyens à la hauteur des enjeux. Cette volonté affichée doit se percevoir dans les décisions mises en œuvre, par exemple mieux vaut rénover un bâtiment que le détruire pour le reconstruire.
Les décisions en matière environnementale doivent cohérentes dans l’ensemble des politiques et ne pas être soumises à des injonctions contradictoires (exemple avec les fermetures de lieu de restauration collective entraînant une hausse des déplacements)

II. Plans de mobilités

Présentation de la démarche ministérielle
C’est un levier à fort impact, en administration centrale, 20 bâtiments ont été diagnostiqués, des visites ont été effectuées pour identifier les offres de mobilité.

Présentation de sa déclinaison au sein d’une direction à réseau (DGFIP)
L’enjeu des déplacements domicile/travail est majeur pour réduire la production de gaz à effet de serre, des mesures seront déclinées direction par direction.
A la DGDDI s’ajoute les déplacements en véhicule de contrôle terrestre, aérien, ou maritime. La lutte contre la pollution des bateaux est prioritaire.

III. Budget vert

Création suite au « one planet summit » de 2017. C’est une annexe au PLF qui concerne le budget de l’Etat : crédits budgétaires, taxes affectées, dépenses fiscales soit 570 milliards d’euros d’analysés.
Il y a une cotation des dépenses en fonction de l’impact sur l’environnement suivant 6 critères.
Ces trois dernières années, il y a eu une augmentation des dépenses favorables mais une stabilité des crédits « bruns ».

Pour la CGT, cet exercice est positif car c’est une étape vers l’évaluation des politiques publiques et la mise en place de conditionnalités.
L’enjeu est d’aller plus loin en prenant en compte les budgets des collectivités locales, et d’avoir une réflexion sur les recettes. Le sujet doit être intégré aux décisions politiques.

Bercy précise que c’est un document à destination du parlement qui a été pour la première fois, un outil d’aide à la prise de décisions tout au long du cycle de la construction du budget (dès avril).

IV. Divers

La formation à la transition écologique
L’objectif est de former tous les agents d’ici fin 2027. C’est une formation obligatoire. L’IGPDE coordonne et forme les agents d’Ile de France et de Centrale, la DGFIP formera tous les autres agents du Ministère . Le public au départ ce sont les cadres supérieurs (2650 la première année) et les organisations syndicales.
La formation consiste en 2 ateliers (sensibilisations aux enjeux écologiques et compréhension des leviers accélérateurs de la transition écologique), des conférences, de visites de terrain.
L’IGPDE dispose de plusieurs autres formations à son catalogue : mooc, ademe, cned.
Aujourd’hui 140 personnes ont été formées.

Pour la CGT cette formation est une bonne chose, mais le fait qu’elle soit destiné en priorité aux cadres supérieur en 2024 est incompréhensible. Une ouverture plus rapide de la formation à l’ensemble des catégories aurait permis de trouver plus facilement des personnes intéressées pour être formateurs par la suite. 140 formateurs pour assurer la diffusion de deux formations à l’ensemble des agents du ministère seront plus qu’insuffisant.

L’IGPDE va relancer la campagne de communication en prônant toujours l’inter-directionnalité.

Les acteurs de la transformation écologique au sein du MEFSIN

La CGT salue la prise de conscience de l’importance des missions du ministère pour la protection de l’environnement, la CGT considère depuis de nombreuses années que les Finances sont au cœur des enjeux environnementaux. Pour la CGT il est étonnant que l’INSEE ne soit pas cité dans cette première revue des administrations du ministère dont les collègues œuvrent dans ce sens.

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