Compte rendu GT Handicap 29/10/2021
Déclaration liminaire
Le droit de la fonction publique aujourd’hui permet le recrutement d’agent en situation de handicap dans des conditions particulières.
Si ce point est positif en matière d’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap qui veulent rejoindre la fonction publique, il ne l’est pas en ce qui concerne le déroulé de carrière des agents RQTH et donc de ces mêmes agents une fois qu’ils seront titularisés.
L’École Nationale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes a fait l’objet d’une décision du défenseur des droits en mai 2020, par suite de sa saisine par une stagiaire qui a subi des discriminations et une non-adaptation de son poste lors des stages pratiques. Elle n’a pas été titularisée à l’issue de la formation.
...