Madame la Secrétaire Générale,

Au mois de juillet dernier, le Ministre de l’Économie et des Finances vous a confié la responsabilité de présider le processus de discussions relatif à l’organisation territoriale de la DGCCRF avec les organisations syndicales de la DGCCRF et les Fédérations des Finances.

Forte du retour d’expérience des trois premiers groupes de travail des 5 octobre, 10 et 15 novembre dernier, la CGT veut aujourd’hui vous alerter sur des débats qui ne nous apparaissent pas satisfaisants, ni dans la forme, ni sur le fond.

Pour la CGT il est évident que nous sommes, à minima, confrontés à un déficit de méthode.

Dès le début de ce cycle, dans sa déclaration liminaire au groupe de travail du 5 octobre (cf pièce jointe), la CGT vous avez fait part de ses propositions d’axes de travail.

Nous articulions notre réflexion notamment autour des questions de déploiement, de fonctionnement, de périmètre des missions et de conditions d’exercice, sans jamais déconnecter ces axes les uns des autres.

Nous avons par ailleurs exprimé dans une lettre ouverte au Ministre en date du 14 novembre, puis en séance le lendemain la demande d’une synthèse des propositions formulées par l’Administration d’une part, et d’autre part celles portées par les organisations syndicales.

Lors de ses interventions successives, au mois de juillet puis dernièrement à Bercy le 14 novembre, en présence des Fédérations des Finances, le Ministre avait mis en avant son souhait d’un débat approfondi sur l’organisation de notre administration mais aussi sur les missions. Il avait aussi clairement indiqué que la revue des missions de la DGCCRF s’inscrivait dans le cadre de CAP 2022.

Force est de constater que le déroulement de nos travaux ne correspond ni aux demandes de la CGT, ni, selon nous, au cadre de dialogue proposé par le Ministre.

La CGT a la sensation de s’enliser dans une discussion trop centrée sur les aspects pratiques de la mise en œuvre des pistes d’évolution et déploiement des « nouvelles » missions. En réalité, il s’agit pour une bonne part d’appréhensions de nouveaux secteurs de marchés. Nous avons en outre le sentiment, de plus en plus net, que nous n’allons pas plus loin, dans ce cadre, que de simples échanges de points de vue. Or, si de tels éclairages ont leur place dans cet exercice, il est incompréhensible qu’ils éclipsent toute mise en perspective en termes de politiques publiques, de service public et en termes de périmètre d’action.

Outre le mode de travail, le statut des documents servant de base aux échanges pose problème. Il s’avère finalement qu’ils n’amènent que des pistes. La CGT entend débattre des propositions de Bercy.
Rappelons à cet égard que M. le Ministre s’était déclaré à la recherche d’une position de consensus. Ces pistes sont, en outre, lacunaires du point de vue des axes de travail amenés aux débats, notamment par la CGT, qui incluaient des focus sur les méthodologies d’enquête (CPMM, travail sur les filières, analyses des tissus économiques locaux...), de fonctionnement (pilotage, chaîne de commandement, SCL....) et de périmètre d’action.

Ce dernier point est fondamental. Il touche en effet à ce que l’Etat considère comme relevant de sa responsabilité et constitue une variable incontournable dans les questions de construction des politiques publiques et de mise en œuvre. Soit dit en passant, sauf erreur de notre part, il s’agit là du véritable sujet de CAP 2022 auquel nous sommes supposés contribuer par la revue des missions.

Le cloisonnement qui préside aujourd’hui à nos questionnements est catastrophique car il conduit à une recherche de gestion de la pénurie en s’abstrayant de la question des enjeux de service public.
De ce point de vue, la CGT réitère sa demande d’élaboration d’un plan pluriannuel de recrutement.

La CGT vous exhorte, en votre qualité de présidente des travaux, à opérer en urgence une remontée du seuil de nos échanges en y incluant ces dimensions politiques.

La CGT prendra quant à elle ses responsabilités en inscrivant dans sa contribution, jointe à la présente, des propositions et réflexions appuyées sur ces principes.

La CGT note enfin que le délai ultra contraint (1er décembre courant) n’aide en rien à une conduite sereine de l’exercice, pas plus que le format retenu de demi-journées d’échanges.

A défaut d’inflexion dans la conduite des travaux, la CGT considérerait que nos échanges n’avaient pas d’autres objets que de tester les organisations syndicales face à des éléments d’un projet global dont les contours, déjà fixés, sont quant à eux soigneusement tenus hors de portée. Nous serions donc bien, conformément à notre observation faite en séance le 15 novembre, devant une politique de fait accompli de la part de Bercy.

Nous rappelons, à nouveau, que la DGCCRF inaugure un processus qui va en réalité concerner l’ensemble des Directions des Ministères Economique et Financier.

Nous avons donc, outre la nécessité d’un travail sérieux sur la DGCCRF, une responsabilité en terme de dégagement d’une politique de dialogue social à la hauteur des enjeux pour les missions et les personnels de Bercy.

– Brigitte BIDAULT, Secrétaire générale du SNACCRF-CGT
– Alexandre DERIGNY, Secrétaire général de la Fédération des Finances CGT

A CONSULTER ÉGALEMENT :
– Contribution de la CGT : DGCCRF pour voir plus loin que 2022
– Version à télécharger de la lettre ouverte

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