Délinquance fiscale, Lutte contre l’évasion fiscale : beaucoup de bruit, pas de véritables progrès !
Le ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat vient d’annoncer détenir 3 000 noms de contribuables possesseurs de comptes en Suisse non déclarés aux Administrations fiscales et financières.
Dans un contexte de crise économique inédite, et alors que nombre de salariés s’engagent dans les luttes portant, notamment sur l’emploi et les salaires, cette annonce illustre l’embarras du gouvernement. L’objectif d’Eric Woerth est d’afficher une ambition résolue à lutter contre la délinquance fiscale.
Mais au-delà, y a t-il une volonté politique de s’attaquer réellement à l’évasion et à la fraude fiscales ?
La façon dont le gouvernement entend régler cette affaire et sa politique générale laisse penser le contraire.
Lutter contre l’évasion et la fraude fiscale nécessite d’autres mesures.
1 – De véritables sanctions devraient être appliquées pour punir ces fraudeurs, mais le ministre préfère inviter les contrevenants à se manifester avant le 31 décembre. Existerait-il une justice fiscale à géométrie variable ?
2 – Quels moyens sont mobilisés aujourd’hui au sein des Administrations fiscales et financières pour s’attaquer à l’évasion et à la fraude fiscales alors même que les effectifs sont saignés à blanc ?
3 – Au delà de l’opération médiatique, quelles mesures structurelles seront mises en place ? Quelles décisions seront par exemple prises pour lutter contre le « dumping » fiscal ?
La situation économique et la dégradation des finances publiques sont des facteurs suffisamment graves pour dépasser la simple agitation politico-médiatique. Il convient d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux.
Pour la Cgt et sa fédération des Finances, lutter réellement contre la fraude et l’évasion fiscales impliquent :
– la levée totale du secret bancaire,
– La lutte contre tous les paradis fiscaux,
– une harmonisation fiscale européenne,
– la taxation des mouvements spéculatifs de capitaux,
– l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois et l’octroi de moyens humains et matériels suffisants pour un contrôle fiscal efficace.
La nécessaire lutte contre la fraude doit s’accompagner d’une profonde réforme du système fiscal pour le rendre plus juste, plus performant et au service de l’emploi, de la satisfaction des besoins sociaux et du développement humain durable.
Montreuil, le 2 septembre 2009
Communiqué de la CGT et de la fédération des Finances
mercredi 2 septembre 2009