Pour la première fois, la Cour des Comptes se risque à évaluer la fraude fiscale dans le cadre du rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires.

Cette démarche s’inscrit dans la perspective du débat sur la dette et des nouvelles règles budgétaires mises en place par la Lolf.

Depuis longtemps, l’évaluation de la fraude fiscale fait l’objet de demandes incessantes des organisations syndicales au premier rang desquelles la Fédération des finances CGT, évaluation devenue encore plus urgente depuis l’accélération de toute une série de réformes fiscales libérales.

Rappelons enfin que la plupart des pays de l’OCDE se livrent régulièrement à cet exercice parfois annuellement.

Un constat alarmant !

La fourchette basse de l’évaluation de la fraude fiscale et sociale se situerait entre 29 et 40 milliards d’euros, soit de l’ordre du déficit budgétaire (36 M€) ou encore les ¾ du produit de l’impôt sur le revenu (58 M€).

4,3 M€ pour l’impôt sur le revenu, 4,6 M€ pour l’impôt sur les sociétés, entre 7,3 et 12,4 M€ pour la TVA, le reste concernerait les prélèvement sociaux.

Depuis plusieurs années, la Fédération des Finances CGT et ses syndicats, le SNADGI-CGT, le SNT-CGT, le SNAD-CGT, n’ont eu de cesse d’alerter le Ministère et ses Directions Générales afin de mettre en débat la nécessité d’une politique volontariste et ambitieuse de lutte contre la fraude fiscale.

Le contraire de ce qu’il faut faire !

Malgré le constat des insuffisances de moyens pour lutter contre la fraude fiscale, le Ministère reste arc-bouté sur les suppressions d’emplois obéissant en cela au dogme du toujours moins d’Etat. Ainsi, les politiques pluriannuelles de suppressions massives d’emplois affaiblissent toujours plus la capacité des différentes directions générales du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie à exercer leurs missions de contrôle.

La Fédération des Finances CGT et ses syndicats rappellent que des créations d’emplois qualifiés sont nécessaires au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, y compris pour assurer à l’Etat et aux collectivités locales les moyens budgétaires nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques qui leurs sont dévolues.

Il s’agit aussi d’assurer correctement l’assiette, le recouvrement, le contentieux, et le gracieux des impôts nationaux et locaux de même que la lutte contre toutes les fraudes fiscales en France et au sein de l’Union européenne et plus particulièrement celle portant sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée Intracommunautaire.

La Fédération des Finances CGT se prononce également pour une véritable refondation et rénovation des outils juridiques pour mieux lutter contre la fraude internationale.

Un Ministre qui refuse de prendre la mesure de l’urgence !

Selon ses dires, le ministre du budget, JF Copé, n’a pas été surpris par le montant colossal de l’évaluation, mais pour toute réponse, il s’est engagé à réunir les directeurs de la Direction Générale des Impôts (DGI), de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) et de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), dès la réception officielle du rapport, soit le 1er mars, pour « tirer les enseignements et conclusions du rapport ».

Pour la Fédération des Finances CGT, l’importance des conclusions de ce rapport justifie un débat au sein de l’Assemblée Nationale, d’autant que les Parlementaires doivent disposer, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), de toutes les informations nécessaires afin d’apprécier le volume nécessaire et l’efficacité des moyens dont disposent les administrations publiques de l’Etat (Indicateurs, Rapports et Projets annuels de performances…).

La Fédération des finances CGT demande solennellement que ce rapport soit également mis en débat avec les fédérations syndicales du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et que d’autres choix soient faits à Bercy :

• Négociation d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois.
• Amélioration significative des processus de formation professionnelle initiaux et continus.
• Amélioration des outils juridiques et informatiques afin de mieux lutter contre la fraude fiscale dans ses dimensions nationales, européennes et internationales.