Taxe professionnelle : Communiqué commun FD CGT Services publics / FD CGT Finances
Suppression annoncée de la taxe professionnelle en 2010…
Des milliards au Medef… Et toujours rien pour les salariés !
La taxe professionnelle doit devenir un impôt pour l’emploi et le développement solidaire des territoires
La taxe professionnelle établit un lien direct entre l’entreprise et son lieu d’implantation. Cet impôt local contribue à responsabiliser l’entreprise devant la collectivité territoriale. La fiscalité locale permet notamment aux collectivités de financer les investissements en infrastructures dont bénéficient aussi les entreprises. Maintenir un lien fiscal entre collectivités territoriales et activités économiques localisées est donc nécessaire.
Le Président de la République répond une nouvelle fois aux attentes du Medef.
La suppression de la taxe professionnelle annoncée pour 2010 par le Président de la République, sans concertation préalable, pose une nouvelle fois la question du financement des collectivités locales, des services publics de proximité, des emplois publics territoriaux et de l’investissement local.
Faire payer les ménages
La taxe professionnelle perçue par les collectivités représente en 2007 (source : ministère du Budget) 28 milliards d’euros (44,3% de la fiscalité locale) dont plus de la moitié est déjà prise en charge par l’Etat (suppression des salaires dans les bases de taxe professionnelle, plafonnement à 3,5% de la Valeur Ajoutée, dégrèvements pour les nouveaux investissements…). Si l’Etat prenait en charge la totalité du produit de la taxe professionnelle des entreprises, ce sont les ménages qui paieraient et notamment les contribuables locaux.
Déresponsabiliser et défiscaliser l’entreprise
Quelle participation des entreprises au développement des territoires ? La fiscalité locale est inégalement répartie (les ménages assurent déjà plus de 55% des rentrées fiscales locales) et elle est injuste : les valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties datent de 1970, l’assiette de la taxe d’habitation ne tient pas compte des revenus. Et la taxe professionnelle impose proportionnellement plus les entreprises industrielles que les sociétés financières.
Le secteur public local reste de loin le premier investisseur public.
Pour leurs dépenses d’investissement, les collectivités locales doivent connaître la nature et le montant de leurs recettes. Il est contradictoire d’afficher une volonté de relance économique et de supprimer l’autonomie financière des collectivités locales.
Ainsi la réforme éventuelle de l’organisation des collectivités locales doit respecter le principe de l’autonomie financière des collectivités locales.
Pour autant, une réforme de la taxe professionnelle tournée vers l’efficacité économique et sociale est nécessaire.
Avec la Confédération CGT, nos fédérations proposent la transformation de la taxe professionnelle en un impôt pour l’emploi et le développement solidaire des territoires, respectant a minima six principes de base :
1.La contribution des entreprises au financement de la dépense publique locale doit être réaffirmée ;
2.La taxe doit être présentée dans un cadre pluriannuel afin de créer un environnement stable pour les entreprises ;
3.Une harmonisation des taux est indispensable. La disparité actuelle des taux est source de concurrence et profite aux communes riches en base de taxe professionnelle qui peuvent exercer des taux réduits ;
4.Mettre fin au déséquilibre actuel entre les différents secteurs d’activité. C’est surtout le secteur financier qui profite de ce déséquilibre alors que l’industrie paie une contribution proportionnellement plus élevée ;
5.Intégrer dans la base de la taxe les actifs financiers des entreprises, car la financiarisation est un frein au développement de l’emploi et des activités productives ;
6.Améliorer et renforcer les moyens des services des impôts chargés de la gestion et du contrôle de la taxe professionnelle, en termes d’effectifs, de formation, de conditions de travail…
Pour une réforme de la fiscalité locale
Nous proposons une profonde réforme de la fiscalité locale. Nos fédérations estiment nécessaire d’élaborer de nouveaux critères de péréquation (indicateurs sociaux locaux par exemple) et de dotation afin de corriger les inégalités sociales et économiques des territoires. Il faut ainsi réviser les valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties, rendre la taxe d’habitation plus équitablement répartie en prenant en compte les revenus des ménages…
Au delà de la fiscalité locale, il est aussi indispensable de réhabiliter l’impôt sur le revenu, réaffirmer et rendre effective sa progressivité, supprimer les cadeaux fiscaux aux plus riches du Paquet fiscal (bouclier fiscal, défiscalisation progressive des successions et donations…).
Enfin, une politique fiscale juste et plus efficace nécessite un renforcement des moyens consacrés par l’Etat au recouvrement de l’impôt, à la lutte contre la fraude, au contrôle de l’utilisation de l’argent public.
Avec ces propositions, la Fédération CGT des Services Publics et la Fédération CGT des Finances considèrent que les collectivités locales seront mieux placées pour répondre aux besoins des populations et des agents de la fonction publique territoriale, mais aussi pour favoriser et participer à la relance de l’investissement public, ce qui nécessite la création d’un pôle public de financement.
Montreuil, le 13 février 2009