Fédération des Finances CGT
Fédération Nationale des Travailleurs de l’État CGT
Syndicat CGT des ouvriers des Monnaies et Médailles
Syndicat UGICT CGT des Fonctionnaires des Monnaies et Médailles

Lettre Ouverte à :
– Monsieur Thierry BRETON, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
– Monsieur ZERAH, Directeur des Monnaies et Médailles

Messieurs,

Conformément aux engagements pris lors de la réunion ministérielle du 2 juin 2006 au sujet de l’avenir des missions et des personnels des Monnaies et Médailles, un projet de loi relatif à la création de l’Etablissement Public Industriel et Commercial de « La Monnaie de Paris » a été communiqué, le 7 juin 2006, aux représentants des personnels.

Ce projet de loi a fait l’objet d’un premier débat contradictoire entre la direction des Monnaies
et Médailles et les organisations syndicales lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 8 juin 2006.

Ce projet de loi fera l’objet d’un nouveau débat lors de la réunion du Comité d’Entreprise du
20 juin prochain.

Pour la CGT, l’écriture et les contenus de ce projet de loi doivent traduire de manière explicite et sans aucune ambiguïté toute une série d’exigences fortes, exprimées par les personnels lors de multiples mouvements de grève et de manifestations, au sujet de l’avenir des missions, de l’emploi et des différents statuts des personnels des Monnaies et Médailles.

En l’état actuel de sa rédaction, ce projet de loi ne répond pas à ces exigences et doit incontestablement faire l’objet d’une réécriture.

C’est pourquoi, avant la réunion du Comité d’Entreprise du 20 juin 2006, la CGT formule des amendements au projet de loi sur les points suivants :

1) Concernant l’article 2 du projet de loi qui détaille les missions confiées par le législateur au futur établissement public.

Lors de la réunion ministérielle du 2 juin 2006, vous avez clairement réaffirmé que les Monnaies et Médailles disposent d’un monopole de la frappe de la monnaie et qu’il n’était pas question de remettre en cause ce dernier.

L’existence de ce monopole doit faire l’objet d’une reconnaissance et d’une confirmation dans le projet de loi qui sera soumis au législateur. C’est pourquoi la CGT propose la réécriture suivante du premier alinéa de l’article 2 du projet de loi :

« La Monnaie de Paris est chargée de fabriquer pour le compte de l’Etat les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. A ce titre, la Monnaie de Paris, conformément au Code Monétaire et Financier, dispose d’un monopole, à titre exclusif, de fabrication de ces pièces ».

Par ailleurs, lors de la réunion ministérielle du 2 juin 2006, nous avons convenu ensemble de la nécessité de reprendre l’activité de fabrication des flans utilisés pour la frappe de certaines monnaies métalliques. Il nous paraît donc nécessaire que le détail des missions confiées à l’établissement public fasse une mention explicite à cette activité de fabrication des flans. C’est pourquoi la CGT propose d’introduire un alinéa 1 bis à l’article 2 du projet de loi qui pourrait être écrit de la manière suivante : Article 2 : alinéa 1 bis : Pour permettre la production pour le compte de l’Etat des pièces métalliques, la Monnaie de Paris assurera en son sein la fabrication des flans indispensables à cette activité.

De même, ce monopole s’agissant de la fabrication des monnaies de collection Françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire doit dans les mêmes conditions être reconnu et confirmé dans la loi.

2) Concernant l’article 6 du projet de loi relatif aux personnels des Monnaies et Médailles et plus particulièrement de leurs statuts.

Rappelons ici que vous avez, à de multiples reprises, indiqué que la transformation du statut actuel des Monnaies et Médailles, ne générerait aucune conséquence négative du point de vue des droits, des garanties collectives et des statuts des personnels.

La CGT acte le fait que dans le projet d’exposé des motifs du projet de loi, il est indiqué que « ...La forme juridique de l’EPIC ... permet de maintenir le statut de ses personnels dans le cadre du service public ».

Toutefois, dans le projet de loi, il n’est fait référence qu’aux seuls statuts et positions des « fonctionnaires techniques » et des « fonctionnaires finances ». Aucune indication ne figure dans le projet de loi sur le statut des ouvriers. Vous comprendrez donc que la rédaction actuelle de l’article 6 est irrecevable et inacceptable pour la CGT.

Comme pour les salariés de l’Imprimerie Nationale, le projet de loi doit indiquer clairement que le statut des ouvriers des Monnaies et Médailles sera non seulement maintenu mais également appliqué dès lors qu’intégré dans la loi, ce dernier aura une force contraignante.

C’est pourquoi la CGT propose l’écriture et l’ajout d’un paragraphe supplémentaire à cet article 6 qui pourrait prendre la forme suivante :

« A la date de la création de l’Etablissement Public « La Monnaie de Paris », les agents en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et Médailles et ayant le statut d’ouvrier d’Etat des Monnaies et Médailles sont placés sous un régime défini par un décret du Conseil d’Etat, qui leur assure le maintien des droits et garanties de leur ancien statut en ce qui concerne les salaires, primes et indemnités, les prestations de maladie, maternité, accident du travail , le régime de l’insalubrité, le congé parental, les régimes de travail à temps partiel et de cessation de fin d’activité, ainsi que le régime des congés annuels et de RTT et des structures sociales. (En application des divers Décrets Arrêtés, Circulaires, notes et décisions ministérielles et directoriales parus ou non au journal officiel).

Les personnels bénéficient du maintien des prestations de pensions identiques à celles dont bénéficient les ouvriers des établissements de l’Etat. Le montant des cotisations afférentes aux risques maladies et vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

D’autre part les personnels recrutés dans l’Etablissement Public Industriel et Commercial la Monnaie de Paris bénéficieront des mêmes droits et avantages statutaires en application des deux alinéas précédents ».

Concernant les Fonctionnaires Techniques : il convient de rajouter à la fin de l’article 6 3ème alinéa et à la suite du 1er paragraphe ... « A compter de la création de l’établissement public... Ils sont rattachés au Ministère de l’Economie et des Finances ».

De plus, nous proposons l’intégration d’un alinéa supplémentaire à la suite de ce paragraphe : « Le recrutement et l’avancement des fonctionnaires techniques s’effectuent dans les conditions définies par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 ».

Enfin, s’agissant du 3ème alinéa deuxième paragraphe de l’article 6, la CGT propose la réécriture suivante : « Un décret en Conseil d’Etat précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l’égard de ces fonctionnaires techniques par le président du conseil d’administration de l’établissement public et par le ministre chargé de l’économie et des finances ».

3) A plusieurs reprises dans le texte du projet de loi, il est fait référence à la date du 1er janvier 2007.

Il se trouve que lors de la réunion ministérielle du 2 juin 2006, la date du 1er janvier 2007 n’était plus présentée comme une date butoir et impérative mais comme un « objectif à atteindre ». Lors de cette même réunion, il a été convenu qu’en fonction du temps nécessaire à accorder au processus de négociations, la date de création de l’EPIC pourrait intervenir à une date postérieure à celle du 1er janvier 2007.

C’est pourquoi la CGT propose que le projet de loi ne fasse plus mention de la date du 1er janvier 2007.

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L’intégration des amendements proposés, ci-dessus, par la CGT, est une exigence forte des personnels, inscrits dans l’action depuis plusieurs mois maintenant.

C’est pourquoi nous vous demandons de nous indiquer, lors du Comité d’Entreprise du 20 juin prochain, que ces amendements feront l’objet d’une intégration entière et totale dans le projet de loi.

En accédant à nos revendications du point de vue de l’écriture du projet de loi, vous confirmeriez à notre organisation mais surtout aux personnels des Monnaies et Médailles que le changement de statut de l’établissement ne génèrerait aucune régression sur les statuts des personnels, ce qui permettrait alors de poursuivre le processus de négociations sur lequel nous nous permettons de revenir maintenant.

Au sujet du processus de négociations, la CGT vous rappelle que ce dernier doit notamment porter sur les points suivants :

• Codification du statut des ouvriers et adoption d’un décret relatif à ce dernier.
• Quel avenir pour les contractuels de droit privé et de droit public ?
• Quelle évolution éventuelle du statut des fonctionnaires techniques ?
• Application des revalorisations indiciaires générales à la Fonction Publique.
• Pérennisation et revalorisation du régime indemnitaire (prime directionnelle : ACF).
• Définition de la convention d’entreprise (Dans ce cadre, les moyens du Comité d’Entreprise devront faire l’objet d’une négociation et d’une quantification. Par contre le droit syndical devra s’exercer dans le cadre qu’on lui connaît aujourd’hui conformément à la note LABONNELIE).
• Définition du projet industriel et commercial dans un cadre pluriannuel.
• Dotation de l’EPIC (Immeubles, Capital...).
• Quelle « gouvernance » de l’EPIC ?
• Reconnaissance de l’établissement monétaire de Pessac comme établissement amianté.

Organisation responsable, la CGT se déclare disponible pour discuter de ces enjeux majeurs tout au long du deuxième semestre de l’année 2006.

Toutefois, à défaut d’une réécriture du projet de loi, la CGT ne saurait s’inscrire, au-delà du Comité d’Entreprise du 20 juin, dans aucun processus de discussion et appellerait dès lors les personnels à poursuivre et amplifier leurs mobilisations pour imposer la prise en compte de leurs revendications légitimes.

Vous comprendrez donc, Messieurs, que la réunion du Comité d’Entreprise du 20 juin prochain sera déterminante pour les personnels, comme pour notre organisation syndicale, et que des réponses claires devront être apportées, Restant à votre disposition

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de notre considération distinguée.

Pour le Syndicat CGT des Ouvriers, Frédéric AMANS.
Pour le Syndicat UGICT CGT des Fonctionnaires, Jean-Marc DELORME.
Pour la Fédération des Finances CGT, Christophe DELECOURT.
Pour la Fédération Nationale des Travailleurs de l’Etat, Jean-Louis NAUDET.

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