Les documents préparatoires au groupe de travail ministériel du 17.03.2003 sur la loi organique relative aux lois de Finances (LOLF) ont été transmis aux organisations syndicales sous forme de fiches (le texte intégral des fiches est consultable sur le site de la Fédération des Finances CGT : http://www.finances.cgt.fr).
C’est la première fois que des indications sont fournies sur la façon dont la LOLF va concrètement se mettre en place au MINEFI et sur le calendrier envisagé.

La délégation CGT [1] a rappelé que cette réunion se tenait dans un contexte d’annonce de régression des moyens en effectifs pour le MINEFI, d’absence de lisibilité sur l’avenir de bon nombres de missions, de mise en place de nouveaux modes de gestion des personnels, d’expérimentations de la LOLF mal vécues par les personnels.
Tout cela produit un fort mécontentement qui s’est exprimé notamment à la DGI, le 10 mars dernier.

La délégation CGT a demandé, compte tenu de l’abondance des questions à traiter que le temps soit pris d’examiner chaque fiche l’une après l’autre en commençant par la première, celle relative au dialogue social.

Finalement, le nombre des sujets à traiter et l’ampleur des questions soulevées pour chacun de ces sujets a conduit à ce que cette première réunion ait pris, sur de nombreux points, un caractère uniquement exploratoire.

Sur le calendrier

On sait maintenant que des indications plus précises seront fournies lors de la prochaine réunion fixée le 22 avril sur le périmètre des programmes et leur nombre pour une finalisation à la fin mai. Les autres sujets seront examinés après la définition des programmes.

Sur le dialogue social

La CGT a indiqué que toutes les questions relatives à la mise en place de la LOLF devaient faire l’objet d’une véritable concertation, c’est à dire : périmètre des programmes, contenu des projets et rapports annuels de performance liés à chaque programme, nature des indicateurs …

Il a été de plus soulevé la question de la concertation dans le cadre du fonctionnement courant après la mise en application de la LOLF en 2006.
Le directeur du personnel a indiqué que le groupe de travail ministériel est compétent pour tout ce qui concerne la LOLF et que les organisations syndicales seraient informées au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Selon la DPMA, dans le fonctionnement courant de la LOLF, les comités techniques paritaires (CTP) seront compétents.

Sur les programmes

Sur les sept fiches figurant dans les documents préparatoires, une seule (intitulée “la structuration budgétaire”) a fait l’objet d’un échange conséquent.

Pressé de questions, le directeur du personnel a fini par indiquer que le ministère travaillait sur une hypothèse d’une dizaine de programmes pour l’ensemble du MINEFI, ces programmes “cherchant à regrouper des administrations existantes plutôt que les éclater”.

La LOLF précise que chaque programme est doté de moyens et qu’on y inclut aussi des objectifs. La logique voudrait donc que chaque programme soit piloté de façon autonome.

Le directeur du personnel a répondu à cela que le responsable est celui qui rend compte devant le Parlement, c’est à dire le ministre.
S’agissant de l’allocation des moyens, cette responsabilité revient au secrétaire général du ministère, les directeurs généraux ayant à rendre compte de la réalisation de leurs objectifs devant le ministre.
Cette logique l’approche verticale apparaît éloignée de l’esprit de la LOLF.

Sur le reste
Justement, c’est tout le reste qui n’a pas été évoqué lors de cette réunion et qui, pour nous, forme le cœur des transformations imposées par la LOLF, donc celle du plus fort enjeu pour l’avenir.

De là une série de questions essentielles toujours sans réponse :

1. Quand connaîtra-t-on la liste exhaustive des “grandes politiques du MINEFI” (c’est à dire le cœur des missions) et les missions qui seront écartées ?
2. Qui déterminera le contenu des projets et rapports de performance annuels attachés à chaque programme ?
3. Comment - et par qui - seront déterminés les indicateurs susceptibles de mesurer les “performances” accomplies par les personnels et les services concernés par un - ou plusieurs - programme(s) ?
4. Quelle sera l’incidence de la globalisation des crédits pour chaque programme sur les modes de gestion des personnels ?
5. Quand et comment interviendront les personnels et leurs représentants sur les quatre questions ci dessus ?

Si cette réunion a permis de recueillir quelques éléments d’informations, on voit que les questions essentielles n’ont pas été abordées.

Il est clair aujourd’hui que, faute d’une forte pression des personnels, les représentants du ministère continueront à jouer la montre.