Les deux fédérations considèrent en effet que la LOLF, dont le but affiché est de renforcer les pouvoirs du parlement est de créer une « culture de résultats », va profondément et durablement modifier la gestion du service public, de ses moyens et de ses agents. La nouvelle structuration du budget en programmes qui restent à définir, la généralisation des indicateurs de performance, la contractualisation des objectifs, la déconcentration et la globalisation des crédits sont autant de nouveautés qui doivent être ouvertes à la négociation.

Aux Finances, ce sont les personnels qui, dans tous les mouvements sociaux, des grandes grèves de 1989 au conflit contre le plan Sautter, ont réclamé les moyens d’une véritable modernisation. Ce sont également les personnels qui mesurent le mieux l’évolution des missions qui leur sont confiées et son impact sur leurs conditions de travail et les relations avec le public.

Les fédérations syndicales sont donc pleinement légitimes à revendiquer un droit d’intervention des personnels dans la mise en œuvre de la LOLF.
Pourtant, en dépit des engagements des ministres en faveur du dialogue social, les organisations syndicales sont totalement écartées de la préparation du dispositif d’entrée en vigueur de la LOLF.

Ainsi, lors de la réunion ministérielle consacrée à la LOLF qui s’est tenue le 5 décembre 2002, la DPMA :
– a indiqué ne pas vouloir donner de suite à la demande de création d’une structure de concertation dédiée à la LOLF et traitant des modalités essentielles de sa mise en place ;
– a confirmé que des travaux étaient en cours sur ces modalités mais que l’information serait livrée une fois les décisions prises ;
– n’a donné aucune indication précise sur les objectifs, les modalités des expérimentations lancées dans les directions.

Les fédérations CGT et CFDT n’acceptent pas que la concertation sur la LOLF soit dévoyée en de simples informations après coup sur les décisions prises par le ministre et les directions. Elles affirment solennellement qu’on ne réformera pas les procédures budgétaires en catimini et sans y associer les personnels.

C’est pourquoi elles revendiquent la création d’une structure de concertation dédiée à la LOLF, jusqu’à son entrée en vigueur définitive en 2006. Pour faciliter son fonctionnement, les fédérations devraient se voir ouvrir l’accès à une expertise externe.

La concertation devrait porter notamment sur :
– La définition du périmètre des programmes
– Le contenu des projets et rapports de performance la définition des indicateurs.
– La contractualisation.
– La globalisation des crédits.
– La déconcentration.
– Les modalités de concertation y compris dans les directions et au niveau local.

Pour être entendue, l’exigence de la mise en place d’une véritable concertation doit être aujourd’hui portée de façon offensive dans l’unité la plus large par les personnels de l’ensemble du ministère.

Paris, le 11 décembre 2002.