Conseil national d’action sociale du 29 mars 2019 : ne lâchons rien !
L’ordre du jour de ce Conseil National d’Action Sociale portait sur les points suivants :
- approbation du règlement intérieur
- approbation du procès-verbal de la réunion du CNAS du 10/07/18
- agenda de concertation pour 2019
- modification de l’arrêté du 15/01/2002 pour insérer la notion de « conseils locaux d’action sociale »
- budget de l’action sociale ministérielle pour l’année 2019
- note d’orientations 2019 à l’attention des présidents de CDAS
- point d’étape sur le plan d’action relatif aux orientations de l’action sociale
- logement : élargissement des conditions d’accès aux aides et prêts, impact de loi Elan
1) Règlement intérieur du CNAS
Lors du premier Conseil national d’action sociale le règlement intérieur (RI) doit être voté comme pour toutes les instances. Nous avons modifié quelques articles et demandé à recevoir le RI-type des CDAS que nous n’avons pas reçu.
Pour la CGT :
Il est inadmissible que dans certains départements les présidents de CDAS refusent de modifier ou d’adapter les RI. Ils sont parfaitement amendables. Un mail va être envoyé en ce sens aux présidents par le bureau des Politiques sociales.
Il faut surtout veiller à ce que figurent trois réunions de CDAS par an.
Vote : POUR dans la mesure où nos propositions ont été acceptées.
2) PV du CNAS du 10/07/2018
Ce procès-verbal a été envoyé pour relecture 8 mois après la réunion. Nous avons demandé à ce que les PV soient diffusés au plus tard 2 mois après l’instance. Les déclarations liminaires des organisations syndicales n’ont pas été jointes à ce dernier PV.
Pour ces raisons nous nous sommes abstenus.
3) Agenda de concertation
Pour la CGT il s’agit d’un agenda light ! Nous avons demandé lors d’un courrier à la secrétaire générale, un groupe de travail sur la restauration (d’une journée), un sur le logement alors que la proposition de l’administration est d’une demie journée sur audit AGRAF, puis sur l’audit EPAF.
Aucun groupe de travail sur les nouvelles conventions d’objectifs et de moyens (COM) des trois associations. Ces conventions sont triennales et habituellement discutées avec les représentants des personnels bien en amont. Nous n’avons même pas eu l’avenant à ces conventions ! Ce dernier d’une durée d’un an, doit se terminer fin 2019.
La fédérations des Finances CGT s’est donc exprimée CONTRE cette proposition d’agenda 2019.
4) Modification de l’arrêté du 15 janvier 2002 : insertion de la notion de « conseils locaux de l’action sociale »
Deux délégués locaux de l’action sociale ont été recrutés et installés dans les deux principales collectivités d’Outre-Mer (Polynésie et Nouvelle Calédonie).
l’article 27-1 est le suivant « toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l’action sociale sont applicables aux conseils locaux de l’action sociale créées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
Nous avons voté POUR
5) Budget de l’action sociale ministérielle pour l’année 2019
Comme nous l’avons dit dans la déclaration liminaire le budget doit tenir compte des besoins mais doit également être calculé sur 3 % de la masse salariale des actifs et retraités concernant les vacances, le sport, les loisirs.
Or, à Bercy, nous en sommes très loin et le budget annoncé comme un budget constant et ambitieux n’en est pas un !
Ce n’est pas 30 berceaux supplémentaires (actuellement ils sont au nombre de 510) qui vont changer la donne.
Ce ne sont pas non plus les 100 000 € pour un fonds d’innovation local, pris on ne sait où sur le budget qui vont permettre aux CDAS de fonctionner mieux.
Il s’agit simplement de saupoudrage avec un budget qui baisse d’année en année.
De plus, cette année une réserve de 5 % est appliquée sur l’ensemble des crédits, c’est donc 5 % de moins pour les agents.
6) Note d’orientations 2019 à l’attention des présidents de CDAS
Cette note est adressée tous les ans aux présidents des CDAS et donne les grandes lignes de l’orientation ministérielle qui doit être déployée en local.
Elle doit être présentée lors du premier CDAS de l’année et en amont au CNAS. Or, elle a déjà été envoyée aux présidents sans discussion en instance ministérielle.
Nous n’avons pas la même conception du dialogue social !!!
Pour la CGT il faut insister pour que les CDAS avec les délégations travaillent sur une recherche de restauration collective. Ce poste est en effet le premier du budget d’action sociale. Nous assistons aujourd’hui à la fermeture des petites structures de restauration, il faut essayer de préserver ces structures qui permettent de garder un lien social.
S’agissant du site internet dédié à l’action sociale ministérielle, nous avons souligné qu’il ne fallait pas oublier ceux qui n’ont pas internet chez eux, qu’ils soient actifs ou retraités. Il faudra également, comme ça l’était avant, présenter le CNAS et les représentants des personnels. Ils ont en effet mystérieusement disparus du site actuel du ministère.
7) Point d’étape sur le plan d’action relatif aux orientations de l’action sociale
Il se décline en trois axes : amélioration des prestations, simplification de la gouvernance des opérateurs associatifs, analyse de l’articulation local/national.
Concernant l’amélioration des prestations, l’association Alpaf avec les représentants des usagers a travaillé sur un relèvement des barèmes de ressources afin d’élargir l’accès aux prestations. Ces mesures sont mises en place depuis le 1er janvier 2019.
L’audit pour évaluer l’offre et la qualité de la restauration à AGRAF nous sera présenté le 18 avril prochain à la demande des OS.
L’audit sur les résidences EPAF nous sera restitué lors d’un groupe de travail le 22 mai 2019.
La mission d’audit confiée à Mme Walterski a commencé, les organisations syndicales doivent être entendues prochainement.
8) Logement
La loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) transforme la gestion des réservations de logements.
L’article 114 de cette loi instaure pour l’ensemble des logements du parc social une gestion des réservations en flux et non plus en stock. Jusqu’à présent l’ALPAF réservait des logements précis localisation, type de logements) avec cette loi ce ne sera plus possible.
Un courrier de la secrétaire générale a été envoyé au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages pour faire part des interrogations que cela génère.
Pour le moment ALPAF ne fait plus aucune réservation tant que l’association n’a pas plus d’informations sur cette gestion de flux.
Nous ne pouvons que regretter cette loi qui n’est pas une avancée pour les agents.
Le décret d’application est en cours …
9) Questions diverses
Nous avons appris en séance qu’il nouvelle fiche « titres-restaurants » circulait, nous avons demandé qu’elle soit envoyée à toutes les organisations syndicales, puisqu’elle remplacerait la circulaire de 1995.
Une autre fiche concernant l’agrément des coins-repas est en cours d’élaboration.
S’agissant des délégations d’action sociale, plusieurs départements sont en sous-effectifs, il est urgent de faire un point sur les personnels lors d’un prochain groupe de travail (par exemple : Bouches-du-Rhône, Finistère, Nord, Marne, Savoie).
Nous avons demandé que tous les documents nous soient envoyés, il est inadmissible que des sujets soient abordés sans que nous en ayons été informés auparavant (avenant aux COM, marché des CESU, fiches métiers etc).
La fédération des Finances CGT continuera à défendre une action sociale de haut niveau pour toutes et tous. Nous nous devons de porter les revendications des personnels à tous les niveaux dans les CDAS, les associations.
Les représentants en CNAS : Aurélien Quintana, Christine Léveillé, Miguelle Bellay, Thao Bui, Nadine Mouleyre-Millet