Actuellement la détermination des sièges de la parité administrative est fixée en tenant compte de plusieurs principes :
– le nombre de sièges ne peut être inférieur à 6 :
– 2 pour la DGI,
– 2 pour la DGCP,
– 1 pour la DGCCRF,
auquel s’ajoute :
– 1 siège si l’INSEE est représenté,
– 1 siège si la Chambre Régionale des Comptes l’est,
– 1 siège est attribué à la DGDDI lorsque le nombre d’agents est au moins égal à celui de la DGCCRF dans le département ou l’effectif de cette dernière est le plus faible,
– 1 siège supplémentaire est prévu si l’effectif est compris entre 300 et 1000 agents dans le département
– 1 siège supplémentaire est attribué à la DGI, à la DGCP, et à la DGDDI si leurs effectifs dépassent 1000 agents.
– Chaque service central ou à compétence nationale implanté localement a 1 siège lorsque les effectifs atteignent 60 mais une administration déjà représentée au CDAS ne peut à ce titre renforcer sa représentativité.

Lors d’une modification d’implantation de service ou lors d’une création, la direction peut siéger à titre d’observateur mais la révision du nombre de sièges n’intervient qu’au renouvellement général des CDAS. Lors de la révision de la circulaire d’application de l’arrêté de janvier 2002 concernant le fonctionnement et l’organisation de l’action sociale au MINEFI, la DPMA a fait une proposition de nouvelle répartition des sièges attribués à la parité administrative par la réduction du nombre.

Exemple le département de l’AIN avait 6 sièges, il aurait 4 sièges. La GIRONDE en avait 12, il en aurait 10.

Cette nouvelle répartition affectera aussi, du fait de la parité, le nombre de sièges détenus par les représentants des personnels.

Exemple de l’AIN : actuellement en regard des résultats départementaux en CAP, les sièges se répartissent ainsi : 2 FDSU - 3 CGT - 1 FO. Avec nouvelle répartition : 1 FDSU - 2 CGT - 1 FO.

Exemple de la GIRONDE : actuellement 2 FDSU- 4 CGT- 5 FO – 1 CFDT. Avec nouvelle répartition : 2 FDSU - 3 CGT- 4 FO - 1 CFDT.

La CGT condamne cette politique qui consisterait à réduire les droits de consultation, d’intervention des personnels dans les instances d’action sociale pour contribuer à compenser les suppressions d’emplois budgétaires en 2003 et le non-remplacement des futurs départs en retraite. Elle y voit un aveu de nos administrations : le nombre de suppressions d’emplois va nuire à la qualité du service public rendu et sans ces emplois, lesservices auront des difficultés pour fonctionner.

Pour autant, elle rappelle que la composition des CHS et CDAS à tous niveaux est inter directionnelle, toute réduction du nombre de sièges mettrait à mal cette politique par l’absence d’une représentation des directions parmi les élus des personnels. Et comme la CFDT l’a rappelé au CTPM, nos deux organisations militent pour le principe de l’élection et le main tien du nombre de représentants dans les instances paritaires, ce sont des garanties du pluralisme.

La CGT appelle tous les CDAS à réagir à cette tentative dans l’unité la plus large avant le CNAS de décembre.