Monsieur le Secrétaire général,

Dans tous les domaines, pour toutes les professions, la CGT lutte quotidiennement pour obtenir des conditions de travail décentes dans un cadre sécurisé. Quelles que soient les mesures de prévention prises, qui sont une priorité, certains métiers s’exercent par nature dans des conditions pénibles ou présentant certains risques. Notre combat porte donc également sur la reconnaissance et la compensation de cette pénibilité en termes indemnitaires et de droit à un départ anticipé à la retraite à taux plein.

Les questions de la pénibilité et des risques professionnels se posent bien évidemment dans toute la sphère de Bercy. S’agissant en particulier de la DGDDI, les agents de la branche surveillance ont obtenu, grâce à leurs luttes, des avancées en ce qui concerne l’indemnité de risque et la bonification des années passées en surveillance.

Nous ne développerons pas en séance notre exigence en matière de revalorisation rapide de l’indemnité de risque ni sa place dans la rémunération de ces agents puisque nous allons vous remettre un dossier circonstancié en fin de réunion.

Il nous semble en revanche nécessaire d’insister sur certains points relatifs à la bonification.

En effet, la réforme des retraites de 2003 d’une part et l’élévation de l’âge d’entrée dans l’administration font que cette bonification devient de plus en plus virtuelle alors que la surcotisation qui l’accompagne est bien réelle !

Par ailleurs, l’ouverture des droits à bonification est arbitrairement conditionnée à 15 ans d’exercice minimum en surveillance. Nos exigences sont donc claires :

• l’ouverture des droits à bonification dès le premier trimestre effectué en surveillance ;
• la suppression de la réduction des droits à bonification en cas de prolongement de l’activité au-delà de 58 ans ;
• dans les cas de prolongation de l’activité au-delà de l’âge de 60 ans (et cette situation va s’accroître, toujours au regard des entrées de plus en plus tardives dans l’administration), nous considérons que l’agent doit conserver l’intégralité de ses droits acquis.

Tous ces points sont détaillés dans le dossier que nous vous remettons et dont nous demandons qu’il soit annexé au procès-verbal de la séance.

Enfin, il conviendrait de s’interroger également sur la limitation à 5 années du maximum de bonification cumulable alors que la durée de cotisation globale augmente.

La Fédération des Finances CGT et son Syndicat National des Agents des Douanes (SNAD-CGT) réitèrent aujourd’hui leur demande d’ouverture d’un processus de négociations sur les revendications des personnels de la branche surveillance de la DGDDI, comme ils l’avaient fait lors du conflit des personnels de la douane au deuxième semestre 2006.

Personnels de la branche surveillance de la DGDDI

revendications de la CGT en matière de compensation des risques professionnels et de la pénibilité du travail

Les agents des douanes de la branche surveillance exercent essentiellement des missions publiques à caractère économique, fiscal et d’intérêt général.

L’évolution de ces missions (sûreté, vigipirate, Schengen...), l’accroissement des trafics illicites (alcools, stupéfiants, tabacs, armes…), l’environnement et les conditions dans lesquelles s’exercent les missions (développement de la grande délinquance) influent sur les risques encourus par les douaniers.

Les agents de la branche surveillance sont globalement confrontés à une aggravation des risques auxquels ils sont exposés et une compensation de plus en plus aléatoire et insuffisante de la pénibilité.

L’indemnité de Risque

Les agents de la surveillance bénéficient d’une indemnité de risque d’un montant unique soit 53 points (mesures résultant du conflit de printemps 2002). Les modalités de cette revalorisation se sont accompagnées d ’une augmentation de 1% du taux de cotisation qui englobe le traitement et l’indemnité de risque.

D’autre part, la prise en compte de cette indemnité pour le calcul de la pension est à l’opposé de ce que l’on est en droit d’attendre ; en effet, il semblerait logique que le montant de complément de pension indemnité de risque soit proportionnel à la durée des services effectués en surveillance, qui correspond notamment à la période pendant laquelle l’agent a sur-cotisé pour ouvrir ses droits.

En terme d’équité, à une même durée de services en surveillance devrait correspondre un même niveau de complément de pension : ce n’est pas le cas à ce jour.

La CGT porte aujourd’hui les exigences suivantes :

• · augmentation de 27 points de l’indemnité de risque pour parvenir aux 80 points revendiqués initialement ;
• application du taux de cotisation retraite prévu par le code des pensions, à savoir 7,85%. L’élargissement déjà en vigueur de l’assiette de cotisation, qui englobe le traitement et l’indemnité de risque, suffisant à lui seul à justifier la prise en compte de cette prime dans le calcul des droits à pension ;
• nouvelle méthode de calcul du niveau de complément de pension : à durée égale de services effectués dans la branche surveillance doit correspondre un nombre de points retraite égal au titre de la prise en compte de l’indemnité de risque dans le calcul des droits à pension ;
• revalorisation de l’Allocation complémentaire de fonction. Suite à la réforme du RIG (régime indemnitaire général), les agents de la surveillance perçoivent comme les autres douaniers l’allocation complémentaire de fonction. Cependant, le montant de cette ACF est largement minoré par rapport à celui que perçoivent leurs collègues douaniers exerçant en Administration générale ou en Opérations commerciales, au prétexte qu’ils perçoivent l’IR.

Cette pénalisation est inacceptable en l’état.

La Bonification

Le 28 juillet 2003, le Directeur Général des Douanes présentait les modalités de mise en oeuvre du dispositif de bonification des services accomplis par les agents de la surveillance pour le calcul de leur pension.

Le dispositif retenu et les conditions de sa mise en oeuvre sont loin d’être satisfaisants à plus d’un titre.

La bonification a été « accordée » aux douaniers dans le cadre du processus de réforme des retraites, sans prendre réellement en compte l’élément de reconnaissance de la pénibilité du travail dans cette branche de fonctions.

– La hausse de la cotisation retraite de 1,50% (assise sur le traitement et l’indemnité de risque) fait qu’aujourd’hui les douaniers de cette branche cotisent à hauteur de 10,35% de leur traitement augmenté de l’indemnité de risque.

• Cette bonification est conditionnée par l’obligation d’une durée minimum d’exercice dans cette branche de 15 ans : on peut considérer que certains agents pourraient surcotiser « à perte » pendant 14 ans, sans ouvrir aucun droit.
• Autre mesure restrictive, au-delà de 58 ans, la perte d’un trimestre par trimestre effectué.
• Au-delà de 60 ans, l’agent encore en activité perd le bénéfice total des droits qu’il avait acquis en matière de bonification.
• A noter également que l’agent qui termine sa carrière hors de la DGDDI perd les droits à bonification qu’il avait acquis (hormis ceux qui quittent la DGDDI dans le cadre des restructurations).

Les exigences portées par la CGT sont les suivantes :

• application du taux de cotisation retraite de 7,35% prévu par le code des pensions (assiette déjà élargie à l’indemnité de risque), la bonification n’étant qu’une mesure compensatrice de la pénibilité reconnue des conditions d’exercice du métier de douanier dans cette branche d’activité ;
• ouverture des droits à bonification dès le premier trimestre effectué en surveillance ;
• suppression de la réduction des droits à bonification en cas de prolongement de l’activité au-delà de l’âge de 58 ans ;
• dans les cas de prolongation de l’activité au-delà de l’âge de 60 ans (compte tenu que la demande risque de s’accroître au regard des entrées de plus en plus tardives dans l’administration), nous considérons que l’agent doit conserver l’intégralité des ses droits acquis.

Selon un rapport parlementaire, en 2004 il devait être constaté une économie nette de 1,2 millions d’euros correspondant à un coût brut lié à la bonification du 1/5 de 1,7 million d’euros et à un surcroît de cotisation de 2,9 millions d’euros !

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