Monsieur le Secrétaire Général,

Les travaux de ce Comité Technique Paritaire Ministériel interviennent dans un contexte tout à fait particulier caractérisé par la mise en oeuvre d’une politique de régression et d’insécurité sociales généralisées dans tout le pays.

Les différentes lois adoptées ou d’ores et déjà annoncées, qu’il s’agisse de la fiscalité (bouclier fiscal, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, détaxation des heures supplémentaires, déductibilité des intérêts d’emprunt…), des modalités de financement de notre système de protection sociale (franchises médicales, taxe sur la valeur ajoutée dite « sociale »…), du droit à la retraire (réforme des régimes spéciaux, allongement de la durée de cotisation…), des heures supplémentaires, du droit de grève, du renforcement de l’Etat pénal et répressif y compris s’agissant des personnes immigrées, de la dépénalisation du droit des affaires, de la privatisation de GDF, pour ne donner que quelques exemples, ne répondent en rien aux revendications des salariés.

S’agissant du pouvoir d’achat, dans un contexte où les prix des produits et des prestations de services de première nécessité ne cessent d’augmenter, pendant que la pauvreté s’étend et affecte de plus en plus les salariés eux-mêmes, le Gouvernement, sous l’aiguillon du Medef, accentue sa politique de rigueur en refusant de procéder à une revalorisation tant du SMIC que du traitement des fonctionnaires.

S’agissant plus précisément de la fonction publique, alors que la perte de valeur du point de l’indice s’établit aujourd’hui à -6,05 %, le Gouvernement se refuse toujours à ouvrir un processus de négociation sur la revalorisation des rémunérations.

Le projet de loi de finances 2008 programme 23 900 suppressions de postes de fonctionnaires alors que 993 emplois ont d’ores et déjà été supprimés en 2003, 4 537 en 2004, 7 392 en 2005, 5 430 en 2006 et 15 002 en 2007.

Dans le même temps, les personnels non titulaires de la fonction publique qui travaillent dans des conditions précaires font l’objet de licenciements et de non renouvellement de contrats.

Les éléments constitutifs du système actuel de la fonction publique, à savoir le statut général des fonctionnaires, la grille des rémunérations, le code général des pensions civiles et militaires sont également dans l’oeil du cyclone.

Ainsi, les différentes annonces du Président de la République sont autant d’attaques frontales contre chacun des piliers du Statut, qu’il s’agisse :

• Du développement de l’individualisation des carrières et des rémunérations.
• De la remise en cause du principe républicain du concours.
• De l’incitation à quitter la Fonction publique moyennant un « pécule ».
• Du choix qui serait laissé aux nouveaux entrants entre Statut et contrat de droit privé.

En tentant de vider le Statut de sa substance, le Président met en cause les garanties collectives des fonctionnaires et leur indépendance.

Cette conception dévoyée de la Fonction publique ne peut que conduire à une rupture historique avec les principes de solidarité et d’égalité d’accès au service public et à une dégradation du service rendu aux usagers.

Aux Finances, qu’il s’agisse des administrations ou des établissements du secteur économique et financier, les personnels ont été, sont et restent confrontés à des politiques régressives se traduisant notamment par :

• Des privatisations, des externalisations, des mises en cause des missions de service public et d’intérêt général et de leurs conditions de mise en oeuvre.
• Des fermetures, des rétractions et des réorganisations des services publics de proximité et d’intérêt général dans les territoires.
• Des plans pluriannuels de suppressions des emplois de fonctionnaires (- 2 425 ETP au titre du projet de loi de finances 2008), des licenciements et des non renouvellements des contrats des personnels non titulaires.
• Une régression des droits et des garanties collectives des personnels, fonctionnaires et salariés de droit privé, une précarisation accrue des non titulaires.
• L’absence de reconnaissance pécuniaire des qualifications acquises et mises en oeuvre par les personnels qu’il s’agisse des rémunérations ou encore des déroulements de carrière…
• Une dégradation, sans précédent, des conditions de travail des personnels et même l’apparition d’une véritable souffrance au travail qui trouvent aussi leurs origines dans le développement du culte de la performance et du mérite.

Aux Finances, l’actualité la plus récente montre bien que Bercy comme les établissements du secteur semi-public économique et financier constituent plus que jamais le bras armé et le coeur de cible de la réforme libérale.

Ainsi et là encore pour ne donner que quelques exemples :

• L’éclatement du Minefi en trois Ministères s’avère extrêmement préoccupante du point de vue de l’évolution de l’ensemble des missions et des personnels.

S’agissant plus particulièrement de la construction du MEDAD, la fédération des finances CGT analyse les projets de fusion des Drire, des Diren et des Direction Régionales de l’Equipement comme une dépossession inacceptable du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi de l’ensemble des outils territoriaux de l’Etat pourtant indispensables à la mise en oeuvre d’une véritable politique publique de développement industriel.

L’insistance du MEDAD sur son rôle économique annonce-t-elle un dépeçage du Ministère de l’Industrie entre les Ministères de l’Economie et de l’Ecologie ?

Le PLF 2008 du Ministère de l’Ecologie prévoit un programme support unique regroupant l’ensemble des éléments de gestion de tous les personnels du MEDAD quelque soit leur origine.

Cela rend beaucoup moins prégnant le rattachement au MINEFE des personnels des Drire et de la DGEMP.

Il est prévu que les crédits concernés soient entièrement gérés par le MEDAD au 1er janvier 2009. Pour la Fédération des Finances CGT, ce n’est pas une solution favorable aux personnels. C’est pourquoi la CGT se prononce pour une délégation de gestion par le MINEFE au bénéfice du MEDAD.

S’agissant de la fusion de la DGI et de la DGCP, la fédération des finances CGT réaffirme ici son refus de s’inscrire dans une logique d’accompagnement de la réforme décidée par le Ministre.

Avec ses syndicats des Impôts et du Trésor, la fédération des finances CGT réaffirme ici l’exigence d’un réel débat contradictoire, placé sous le contrôle des personnels, sur les objectifs et les moyens d’une réelle modernisation des administrations fiscales et financières au service du progrès social.

Le projet de fusion présenté par le Ministre ne saurait constituer une réponse aux enjeux de modernisation et aux attentes des personnels quant à l’avenir des missions, des emplois et des qualifications.

La fédération des finances CGT rappelle ici qu’elle a proposé et versé au débat une toute autre conception des administrations fiscales et financières ne s’inscrivant pas dans le projet de fusion retenu par le Ministre.

Alors que le Gouvernement et sa majorité parlementaire viennent de multiplier les cadeaux fiscaux aux classes sociales les plus fortunées y compris au travers de la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts pour l’acquisition d’une résidence principale, de lourdes attaques sont portées contre le livret A et le financement du logement social à un moment où des millions de personnes sont sans logement ou mal logés…

Monsieur le Secrétaire Général,

Avec l’ensemble des organisations de la Confédération Générale du Travail, la fédération des finances CGT, ses syndicats des administrations publiques de l’Etat, ses syndicats du secteur semi public économique et financier ne laisseront pas s’instaurer une politique de régression et d’insécurité sociales généralisées.

C’est également pourquoi, dés le 3 octobre dernier, la fédération des finances CGT a appelé les personnels, fonctionnaires, salariés de droit privé, non titulaires des Ministères comme des établissements financiers à s’inscrire et à participer à un mouvement national de grève, le jeudi 18 octobre prochain.

Une fois de plus, nous demandons aux Ministres :

• L’ouverture de réelles négociations sur l’évolution des politiques et des missions de services publics et d’intérêt général tant des administrations que des établissements financiers du secteur semi-public.
• Le maintien et le développement des services publics et d’intérêt général sur l’ensemble des territoires.
• Un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois.
• Une revalorisation significative des rémunérations, des pensions et des retraites.
• L’attribution des moyens budgétaires et financiers indispensables au bon fonctionnement des services et à une réelle qualité de vie au travail y compris s’agissant des politiques de l’hygiène et de la sécurité, de l’action sociale.

A propos de l’action sociale, nous attendons aujourd’hui, dans le cadre de ce Comité Technique Paritaire Ministériel, une première réponse aux revendications portées et sans cesse réitérées par la fédération des finances CGT s’agissant du droit à la restauration et plus particulièrement l’indispensable revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant attribué aux personnels qui ne peuvent pas accéder à la restauration collective.

La fédération des finances CGT demande également que des négociations s’ouvrent sur :

• Le développement des statuts, des droits et des garanties collectives des personnels.
• Le développement des systèmes de protection sociale obligatoires et complémentaires.

La fédération des finances CGT a pris acte de la publication, le 19 septembre dernier, du décret fonction publique relatif à la participation financière des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents de l’Etat.

Un processus de discussions va maintenant s’ouvrir dans les différents Ministères de la fonction publique de l’Etat afin de décliner les contenus de ce décret fonction publique.

Un groupe de travail de ce Comité Technique Paritaire Ministériel est programmé, le 26 octobre prochain, au sujet de la protection sociale complémentaire.

Dans un tel contexte, la fédération des finances CGT et ses syndicats réitèrent leurs revendications sur lesquelles elles se battent depuis plusieurs mois maintenant, à savoir :

• La reconnaissance d’un droit effectif pour tout agent actif et retraité, quelque soit son statut, à une protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance, le protégeant contre les risques liés à l’incapacité, l’invalidité, le décès.
• Une revalorisation des subventions allouées aux mutuelles pour faire face au choc démographique des années à venir notamment lié au flux massif des départs à la retraite.
• Le rejet de toute marchandisation d’une protection sociale complémentaire livrée à des opérateurs privés et choix, à titre exclusif, d’une mutuelle assurant les solidarités indiciaires, familiales, générationnelles, des services de proximité et d’action solidaire.

Monsieur le Secrétaire Général,

Le 3 septembre 2007, la fédération des finances CGT avait demandé à Madame Christine Lagarde la tenue rapide d’une réunion dédiée, placée sous sa présidence, à propos notamment de l’avenir des missions et des personnels tant de l’Insee, de la Dgccrf, que des établissements du secteur semi-public économique et financier.

Les personnels de ces administrations publiques de l’Etat comme des établissements du secteur semipublic économique et financier sont toujours dans l’attente qu’une telle réunion soit organisée et que des réponses soient enfin apportées à leurs revendications dans un contexte où les attaques portées contre leurs missions, les moyens alloués et leurs conditions de travail ne cessent de s’accentuer.

Une fois de plus, la fédération des finances CGT exprime ses plus vives préoccupations à propos de l’Insee. En effet, la mission des Inspections générales des finances et des affaires sociales sur les chiffres du chômage, qui a rendu son rapport le 24 septembre dernier, est constitutive d’une véritable ingérence à la limite de l’atteinte à l’indépendance de l’Institut.

En effet, cette dernière s’est prononcée non pas sur l’organisation de l’Insee, mais sur les méthodologies employées par les statisticiens, alors qu’elle n’a à priori pas les compétences pour le faire.

Par ailleurs, Madame Christine Lagarde s’est prononcée publiquement sur la nécessité d’améliorer l’enquête emploi en augmentant l’échantillon de cette dernière.

A budget constant, une telle mesure obligerait l’Insee à renoncer à d’autres missions. C’est bel et bien en créant les emploi nécessaires et en augmentant les crédits de fonctionnement que l’Insee pourra assurer la mise en oeuvre de toutes ses missions.

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