CTPM du 16 octobre 2009 : Déclaration liminaire des fédérations des Finances CGT, Solidaires, CFDT
Madame, Monsieur, les Ministres
Comme vous le savez, les travaux de ce Comité Technique Paritaire Ministériel interviennent dans un contexte extrêmement préoccupant caractérisé par l’aggravation d’une crise économique et sociale d’une ampleur probablement sans précèdent depuis celle de 1929.
Le chômage ne cesse d’augmenter. Selon l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), le taux de chômage pourrait atteindre 10 % de la population active au cours de l’année 2010 soit 57 millions de personnes, le plus haut niveau de l’après guerre.
En France, 3 888 300 personnes étaient inscrites à Pôle Emploi à la fin du mois de juillet ! Vos propres prévisions sont particulièrement préoccupantes dès lors qu’elles annoncent une nouvelle et forte hausse du chômage avec l’arrivée d’au moins 600 000 jeunes sur le marché du travail, auxquels il faut rajouter les salariés frappés par les licenciements, les intérimaires en fin de mission ou encore les travailleurs saisonniers en fin de contrat...
Le pouvoir d’achat des salariés, quelque soit leur statut, des privés d’emploi, des retraités, demeure insuffisant.
La situation des finances publiques connait une forte dégradation qu’il s’agisse de l’évolution des budgets de l’Etat, du régime général de la sécurité sociale, de la dette publique mais également des besoins et des capacités de financement des collectivités locales.
Pour surmonter la crise, les organisations syndicales françaises (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA) ont proposé à deux reprises (plateformes unitaires des mois de janvier et mai 2009) que d’autres choix soient faits en faveur de l’emploi, des rémunérations et des politiques publiques, le tout devant être intégré dans une véritable politique de relance économique et sociale.
Il s’agissait et il s’agit toujours de donner la priorité au maintien des emplois dans un contexte d’aggravation de la crise, d’améliorer le pouvoir d’achat et de réduire les inégalités, d’orienter la politique de relance économique et sociale vers l’emploi et le pouvoir d’achat, de préserver et améliorer les garanties collectives, de réglementer réellement la sphère financière internationale.
Nombre de politiques publiques et patronales mises en œuvre, y compris et plus particulièrement à et par Bercy, sont à l’opposé des revendications et des propositions portées par les organisations syndicales.
Ainsi, les objectifs régressifs poursuivis au travers de la réforme de l’Etat, des révisions générales des politiques publiques et des prélèvements obligatoires sont confirmés.
Les réformes sont élaborées dans ce cadre sur un mode autoritaire par un petit groupe dit d’experts refusant toute concertation. Les personnels, y compris l’encadrement, ne peuvent ni comprendre ni accepter des réformes auxquels ils ne sont pas associés.
Nos trois fédérations réaffirment ici que le contexte de la RGPP ne saurait placer sous tutelle d’autorités déconcentrées certaines administrations publiques nationales de l’Etat constitutives des ministères de Bercy.
Aucune administration publique nationale de l’Etat constitutive des ministères de Bercy n’échappe aujourd’hui à la régression de ses politiques et missions publiques, de ses réseaux, de l’emploi, des droits et des garanties collectives des personnels fonctionnaires et non-titulaires.
Le projet de loi de finances au titre de l’année 2010 s’avère particulièrement régressif y compris dans sa dimension emploi public.
Fait sans précédent : 33 493 suppressions d’emplois de fonctionnaires sont envisagées.
A Bercy, les services ne disposent plus des moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’intégralité des missions ! La qualité du service public rendu s’érode ! Les conditions de travail sont de plus en plus dégradées !
Pourtant, 3020 suppressions d’emplois sont envisagées au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 324 au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Plus que jamais, les statuts, les droits, les garanties, dans leurs dimensions collectives et individuelles des agents des Finances sont attaqués avec notamment la loi dite de la mobilité et des parcours professionnels qui permet notamment le licenciement des fonctionnaires et un recours massif à l’intérim...
Autant d’évolutions, qu’il s’agisse du service public économique et financier, de l’emploi, des droits et des garanties collectives et individuelles, qui provoquent un phénomène particulièrement préoccupant de détérioration sans précédent des conditions de travail et de souffrance au travail.
Dès lors et dans un tel contexte, la conflictualité est et reste particulièrement forte à Bercy.
Ainsi, le 29 janvier 2009, Bercy s’est particulièrement distingué au sein de la fonction publique de l’Etat avec une grève majoritaire ayant rassemblé 51 % de grévistes !
Cette conflictualité ne cesse de se manifester...à la fois par des mobilisations massives, unitaires, répétées et inscrites dans la durée des agents des Finances, y compris sous la forme de processus de grèves et de manifestations...mais également lors des consultations réalisées au titre de l’observatoire interne qui montrent qu’une très large majorité des agents considère que le climat social est dégradé et être prête à s’engager dans des actions revendicatives.
Dans un tel contexte, les fédérations des Finances CGT, Solidaires, CFDT vous demandent que des réponses soient apportées aux revendications et aux propositions des agents des Finances.
Il s’agit notamment :
D’ouvrir des discussions sur le nécessaire développement des politiques et des missions de service publics dévolues à Bercy afin d’en faire de véritables outils orientant les activités économiques et sociales vers l’emploi qualifié et correctement rémunéré, la réduction des inégalités, la satisfaction des besoins sociaux qu’il s’agisse des politiques fiscales, financières, économiques, industrielles, statistiques...autant de politiques qui nécessitent de débattre et décider la nécessaire réhabilitation de la progressivité de l’impôt sur le revenu, de l’abrogation du bouclier fiscal, des paradis fiscaux ou encore de la création d’un véritable pôle financier public...
De donner la priorité au maintien des emplois dans le contexte actuel de l’aggravation de la crise économique et social. C’est pourquoi les fédérations des Finances CGT, Solidaires, CFDT exigent l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois et l’ouverture d’un processus de discussions et de négociations sur la gestion pluriannuelle des emplois et des qualifications.
Nous demandons également que le prochain groupe de travail ministériel en date du 20 novembre 2009 dédié aux agents non-titulaires travaillant à Bercy puisse déboucher sur des engagements ministériels forts afin de cesser les licenciements et de construire un véritable statut pour ces personnels.
Il y a enfin besoin de reconnaître et de revaloriser le rôle et la place du travail au travers de différentes moyens :
*Le retrait de loi dite de la mobilité et des parcours professionnels.
*La préservation et l’amélioration des droits des personnels s’agissant de l’action sociale, de l’hygiène, de la sécurité et plus particulièrement de la santé au travail, ce qui exige de poursuivre notre discussion au sujet de l’amiante sur de nouvelles bases.
*D’identifier les mécanismes et les moyens devant permettre de remédier à la détérioration des conditions de travail et à la souffrance au travail.
*Il s’agit enfin de lutter contre toutes les formes de discrimination au travail.
Ne doutez pas Madame et Monsieur les Ministres que les personnels seront particulièrement attentifs à vos réponses.
Paris, le 16 octobre 2009