Monsieur le Président,

Comme vous le savez, la fédération des finances CGT ne cesse d’attirer l’attention des Ministres sur le fait que, depuis plusieurs années, l’Imprimerie Nationale abandonne toute une série de ses activités générant ainsi une multiplication de plans sociaux se traduisant par des suppressions d’emplois massives aux conséquences désastreuses pour les salariés.

Rappelons ici que l’Imprimerie Nationale comptait 2 180 salariés en 1997 et qu’elle n’en compte plus aujourd’hui que 560 !

Comme vous le savez, il y a quelques mois, les fédérations des finances CGT et CFDT de ce Ministère ont longuement négocié avec les représentants du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie de l’époque, devenu depuis Ministre de l’Intérieur, un plan de recapitalisation de l’Imprimerie Nationale et un plan de sauvegarde de l’emploi.

Cette recapitalisation de l’Imprimerie Nationale, décidée par l’Etat, en tant qu’actionnaire unique de cette société anonyme, repose notamment sur le fait que la loi numéro 93-1419 du 31 décembre 1993 lui confie un monopole légal pour l’impression de documents déclarés secrets ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d’identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d’état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons.

Il s’agit en fait et notamment, de tous les documents de nature fiduciaire produits pour le compte de l’Etat.

Les conditions et les objectifs de la recapitalisation de l’entreprise signifiaient clairement que l’Imprimerie Nationale est considérée, à juste titre du point de vue légal, comme le maître d’oeuvre dans les opérations de fabrication, de personnalisation et de sécurisation des produits fiduciaires.

Il faut ici rappeler que ce sont 197 millions d’euros qui ont été injectés dans l’entreprise, au titre de la recapitalisation, pour lui permettre d’assurer une de ses missions fondamentales. Peut être est-il également nécessaire de souligner que la loi de 1993 a été signée par un certain Nicolas Sarkozy, alors Ministre du budget, mais aussi que c’est le même Nicolas Sarkozy qui a validé le plan de redressement !

La fédération des finances CGT considère comme important de rappeler également que la direction générale de la concurrence de la commission européenne a été consultée sur l’aide de l’Etat français à la restructuration de l’Imprimerie Nationale.

C’est ainsi que Madame Neelie KROES, membre de la commission a indiqué, le 20 juillet 2005, à la France, que la recapitalisation de l’Imprimerie Nationale était compatible avec le marché commun en considérant que l’aide de l’Etat remplissait les critères des lignes directrices communautaires pour les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1999.

Dans l’avis rendu par la commission européenne, il est fait directement référence à la loi de 1993... Au terme de longues et difficiles négociations avec les organisations syndicales, l’Etat français et la commission européenne avaient accepté de procéder à la recapitalisation de l’Imprimerie Nationale à une hauteur de 197 millions d’euros sur la base de la loi de 1993 ! C’est ce qui devait amener l’Imprimerie Nationale a assuré aujourd’hui la réalisation de nouveaux produits fiduciaires exigés pour se rendre dans certains Etats.

Tel n’est pas le cas ! En effet, le Ministre qui a signé la loi de 1993, le Ministre qui a « signé » le plan de recapitalisation de l’entreprise s’oppose, dans la plus parfaite illégalité, au respect de la loi et à la bonne et effective application du plan de redressement de l’Imprimerie Nationale ! Comme vous le savez, le Ministère de l’Intérieur a lancé, le 16 août 2005, un appel d’offres pour attribuer la réalisation des nouveaux passeports. Comme vous le savez également, la juridiction administrative, saisit par le Comité d’entreprise de l’Imprimerie Nationale, a prononcé un « doute sérieux » sur la remise en cause du monopole de la société et a suspendu l’appel d’offres !

Depuis, malgré les fortes mobilisations des personnels de l’Imprimerie Nationale, des interpellations syndicales du Premier Ministre, des Ministres de l’économie, des finances et de l’industrie et de l’Intérieur, des interventions d’élus (députés, conseillers régionaux, généraux, municipaux...), la loi n’est toujours pas respectée ! Pire encore, Nicolas Sarkozy veut maintenant confier à l’Imprimerie du Ministère de l’Intérieur, basée à Lognes, dans le département de la Seine-et-Marne, la mission de réalisation du passeport, le tout devant nécessiter l’embauche d’une soixantaine de contractuels et de recourir à des sous-traitants.

Trop ! C’est trop ! Monsieur le Président !

Vous comprendrez donc que la fédération des finances CGT attend du Ministre de l’Economie, des finances et de l’Industrie qu’il fasse appliquer la loi de 1993 ! Cela signifie que le Ministre doit donner des instructions immédiates, précises et écrites à la direction de l’Imprimerie Nationale pour que les passeports soient réalisés dans les meilleurs délais.

La fédération des finances CGT sera extrêmement attentive à la réponse que vous devez aujourd’hui, au nom du Ministre, apporter en séance. Dans cette affaire, plusieurs enjeux sont à l’oeuvre :

1. Le respect de la loi dans un Etat de droit.
2. Le respect des accords qui engagent le Ministère et les représentants des salariés.
3. La bonne et juste utilisation des fonds publics.
4. Le respect des négociations entreprises avec la commission européenne.
5. L’avenir de l’Imprimerie Nationale et de ses personnels à un moment où Monsieur Thierry Breton ne cesse de parler d’une nouvelle « ambition sociale » pour les salariés qui sont sous sa responsabilité.

Paris, le 21 février 2006.

• Déclaration de la CGT