Monsieur le Président,

Les travaux de ce Comité Technique Paritaire Ministériel interviennent dans un contexte de forte conflictualité dans toutes les administrations publiques de l’Etat constitutives de Bercy, au Ministère de l’Environnement, du Développement et de l’Aménagement Durable (MEDAD), dans les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux comme l’Union du Groupement des Achats Publics (UGAP) mais aussi et comme vous le savez à l’Imprimerie Nationale où les salariés de Choisy sont engagés dans un mouvement de grève avec occupation de l’entreprise depuis le 21 janvier dernier.

Cette situation conflictuelle caractérise tout autant les institutions économiques et financières semi-publiques à un moment où, plus particulièrement encore, des décisions destructrices du livret A, du financement du logement social, des mécanismes de lutte contre l’exclusion bancaire, du rôle et de la place de la caisse des dépôts et consignations (CDC) comme outil financier de l’Etat au service du financement de missions d’intérêt général, voire un éventuel processus de privatisation de la Caisse nationale de Prévoyance (CNP) sont sur le point d’être décidées.

Les conflits en cours et à venir trouvent leur origine dans votre refus persistant et réitéré d’ouvrir un réel processus de discussions et même de négociations sur les propositions et les revendications des personnels quelque soit le statut de ces derniers.

Ces mêmes conflits trouvent aussi leur origine dans les travaux relatifs à la révision générale des politiques publiques (RGPP) et des prélèvements obligatoires (RGPO), les propositions du rapport Attali, qui s’inscrivent plus que jamais dans la logique dogmatique du moins d’Etat, moins de services publics et d’intérêt général, moins de personnels, une marchandisation toujours plus grande de la société, la non satisfaction de toute une série de besoins sociaux fondamentaux.

Dans un tel contexte, nous avons décidé de siéger à ce Comité Technique Paritaire Ministériel pour demander à Madame et Messieurs les Ministres, Lagarde, Woerth et Borloo :

— L’ouverture de réelles négociations sur l’évolution des politiques et des missions de services publics, d’intérêt général tant des administrations publiques de l’Etat que des institutions économiques et financières semi-publiques, ou encore des établissements publics industriels et commerciaux ainsi que de l’Imprimerie Nationale.

— Dans ce cadre, nous souhaitons notamment obtenir la confirmation du maintien de l’Insee en tant qu’administration publique de l’Etat, sa non transformation en agence, le respect de son indépendance, la confirmation de l’absence de projet visant au démantèlement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Nous souhaitons également obtenir enfin une réponse sur nos revendications s’agissant des Drire : confirmation de leurs missions industrielles et de développement économique, délégation de gestion des personnels par le MINEFE au bénéfice du MEDAD.

Nous souhaitons également obtenir une réponse sur nos revendications relatives au fait que les interventions nouvelles des préfets de départements et de régions ne porteront en aucune manière atteinte aux prérogatives des Ministres et des directeurs généraux des administrations publiques de l’Etat constitutives de Bercy et du MEDAD qu’il s’agisse de l’organisation des missions, de leurs mises en œuvre, de l’organisation territoriale des services et même de la gestion des personnels et des crédits.

Nous demandons également l’ouverture de réelles négociations sur :

– Le maintien et le développement des services publics et d’intérêt général, de plein exercice et de pleine compétence, sur l’ensemble des territoires. De ce point de vue, nous condamnons les fermetures d’implantations administratives qui se poursuivent, les réorganisations administratives qui ont pour résultat d’éloigner toujours un peu plus les usagers de leurs services publics.

– La définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois. L’arrêt des licenciements des personnels non titulaires.

Une revalorisation significative des rémunérations ; traitements, salaires et régimes indemnitaires ; des pensions et des retraites. De ce point de vue, les dernières propositions du Ministre de la Fonction publique ne répondent en rien aux revendications des personnels.

– L’attribution des moyens budgétaires et financiers nécessaires au bon fonctionnement des services et à une réelle qualité de vie au travail y compris s’agissant des politiques de l’hygiène et de la sécurité, de l’action sociale.

Il s’agit également d’obtenir une véritable reconnaissance de la pénibilité au travail.

A un moment où des discussions vont s’ouvrir dans la fonction publique au cours de ce 1er trimestre 2008 sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité et qu’à l’appel des organisations de la CGT, des initiatives seront prises, partout, dans les départements et les régions, le 4 mars prochain, pour exiger la prise en compte de la pénibilité au travail, nous vous rappelons que nous attendons une réponse sur nos revendications relatives à l’amiante devant notamment générer un droit anticipé au départ à la retraite pour les personnels malades, à l’indemnité de risque et à la bonification des personnels de la branche surveillance de la direction générale de la douanes et des droits indirects.

Enfin, la fédération des finances CGT demande que des négociations s’ouvrent aussi sur :

– Le développement des statuts, des droits et des garanties collectives des personnels.

De ce point de vue, nous combattons et combattrons toutes les tentatives et tentations de mise en cause des éléments constitutifs du système actuel de la fonction publique, à savoir le statut général des fonctionnaires, la grille des rémunérations, le code général des pensions civiles et militaires.

– Le développement des systèmes de protection sociale obligatoire et complémentaire des fonctionnaires et agents de l’Etat.

Qu’en est-il de l’appréciation portée par la fédération des finances CGT s’agissant de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et des projets de texte soumis à l’appréciation et au vote de ce CTPM ?

Vous nous demandez de valider la création de la nouvelle direction générale alors que tout le travail préparatoire n’a consisté qu’à discuter, échanger sans créer les conditions d’une véritable négociation sur le fond de la réforme et sur un certain nombre de principes et de questions relatives à sa mise en œuvre.

Là comme ailleurs, calendrier resserré à l’extrême et rythme effréné sont de mise. Cette précipitation relève du seul souci d’affichage, sans considération des conséquences en terme de missions, d’emplois et de gestion des personnels.

Pour le Ministre, ce débat là se voudrait clos.

Pour la CGT, il ne l’est pas !

Il est inacceptable d’imposer aux personnels une réforme sans avoir la volonté de créer les conditions d’une véritable négociation avec leurs représentants.

Il est tout aussi inacceptable d’imposer cette réforme en mettant immédiatement en place une nouvelle direction générale.

Le Ministre a voulu décider seul et portera, de fait, une lourde responsabilité quant à la qualité du service public rendu et à ses conditions d’exercice.

Depuis des mois, le Ministre a martelé son discours en faveur d’une fusion qui ne remettrait pas en cause l’ensemble des missions des deux administrations et qui grâce à une nouvelle organisation permettrait de mieux les exercer.

Pour la CGT, entre le discours et les choix qui se profilent, la réalité est toute différente.

L’avenir de l’ensemble des missions reste bien posé. Même si le discours se veut rassurant, même si le Ministre réaffirme certains principes, nous n’oublions pas comme nous l’avons dit qu’il est dans le même temps à l’initiative d’une révision générale des politiques publiques qui prône le moins d’Etat, moins de services, moins de personnels.

Pour la CGT, le discours du Ministre est loin d’être convaincant.

D’autant plus qu’il a pris des décisions et que le ton est clairement donné :

— Accentuation et amplification des plans pluriannuels de suppressions des emplois.
— Adaptation du réseau par la poursuite des restructurations / regroupements, sans exclure de nouvelles fermetures de postes, ce qui signifie clairement un nouveau recul des services de proximité.
— Abandon du principe de séparation assiette / recouvrement et industrialisation des fonctions d’assiette et de recouvrement.
— Absence d’engagements sur le devenir des autres missions, gestion des collectivités locales, missions foncières (Domaine, Cadastre, Hypothèques), dépense de l’Etat, action économique.
— Absence de réponses claires aux interrogations concernant le partage des compétences fiscales entre les SIP, les Trésoreries, le Pôle de recouvrement contentieux.

Quant au traitement réservé aux personnels, là aussi le ton est donné.

Le Ministre le dit : il faudra travailler plus, fournir de nouveaux efforts, augmenter la productivité, s’adapter, subir de nouvelles réformes avec moins d’emplois et le tout sans reconnaissance réelle des qualifications, sans revalorisation des carrières, sans augmentation des rémunérations.

La problématique des conditions de travail ne saurait se limiter au seul aspect « cadre de travail » qui aurait pour seule solution la création d’un emploi d’ergonome pour, nous le rappelons, 130 000 agents !

Parler des conditions de travail et refuser d’aborder toute question relative au volume et à la qualité de l’emploi est un préalable inacceptable.

D’expérience, tous les agents le savent et le vivent au quotidien, le niveau des emplois dans les services est déterminant pour accomplir son travail dans des conditions décentes.

En terme de régime indemnitaire, le Ministre ne peut se targuer de signes suffisamment forts tant les mesures proposées restent éloignées des revendications des personnels ! Ainsi, il refuse toujours de procéder à une revalorisation significative des régimes indemnitaires.

La reconnaissance des qualifications n’est abordée que sous l’angle d’un plan de qualification améliorée.

Ce ne sont pas les nouvelles mesures proposées hier par le Ministre qui sont susceptibles de satisfaire les personnels.

On est loin du compte et ces mesures ne satisferont personne !

Pour la CGT, les choses sont claires : cette réforme est celle du Ministre.

Elle n’est pas la réponse attendue par les personnels qui subissent aujourd’hui et au quotidien, les conséquences des réformes et des restructurations, les effets produits par les suppressions d’emplois, vivent de plus en plus mal les pertes de repères dans l’exercice de leurs missions et qui ne supportent plus le mépris affiché envers les personnels de la fonction publique par ce gouvernement qui se refuse à toute négociation.

Cette réforme n’a pour l’instant toujours pas été soumise à un réel processus de négociations et ne répond pas aux défis posés d’une véritable modernisation des deux administrations afin que celles-ci puissent satisfaire les besoins de leurs différents usagers et de la société en général.

La CGT est donc en totale opposition avec la réforme que vous initiez.

C’est pourquoi nous voterons contre les textes proposés à ce Comité Technique Paritaire Ministériel.

C’est pourquoi la CGT ne saurait s’inscrire dans une quelconque démarche de signature d’un éventuel protocole d’accord, quelqu’en soit la forme, qui porterait sur les mesures dites d’accompagnement social.

C’est pourquoi la fédération des finances CGT et ses syndicats des impôts et de la comptabilité publique appellent les personnels de la DGI et de la DGCP à s’engager dans un mouvement inscrit dans la durée sous la forme de la grève et de manifestations, pour imposer d’autres choix.

Paris, le 22 février 2008.

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