Monsieur le Secrétaire Général,

Les travaux de ce Comité Technique Paritaire Ministériel « Budgétaire » interviennent dans le contexte de l’examen, par les parlementaires, du projet de loi de finances 2007 dont les contenus et les finalités s’avèrent, une fois de plus, extrêmement régressifs pour les salariés et l’avenir même de notre pays.

Les choix qui président ce projet de loi de finances 2007 demeurent, comme par le passé, prisonniers de toute une série de dogmes montrant et confirmant bien que le gouvernement ne veut tirer aucune leçon des mouvements sociaux récents et actuels.

Trois faits majeurs caractérisent ce projet :

• De nouveaux allégements et cadeaux fiscaux aux entreprises et aux classes sociales les
  plus fortunées.
• Une forte pression sur les dépenses économiquement et socialement utiles.
• L’affichage d’un moindre déficit budgétaire devenant en soi une priorité absolue.

Ainsi, l’impôt direct sera de nouveau allégé de 5 milliards d’euros. Les contribuables les plus fortunés seront les premiers bénéficiaires de nouvelles mesures comme la réduction du nombre des tranches du barème et l’établissement d’un « bouclier fiscal » qui vise en fait à limiter le montant des impôts acquittés par les plus riches. Pour leur part, les entreprises bénéficieront de plus de 3 milliards d’euros d’allégements dont 2,7 milliards d’euros au titre du plafonnement de la taxe professionnelle.

Parallèlement, le gouvernement se fixe comme objectif prioritaire la baisse du déficit budgétaire. La contrepartie de ce choix, est une forte pression sur les dépenses qui, hors inflation, vont diminuer de 1%, ce qui est une première.

Ainsi, en équivalents temps plein travaillé, 15 019 suppressions de postes de fonctionnaires sont envisagées, dont 8 700 à l’éducation nationale et 2 988 au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie alors que les services ne disposent plus aujourd’hui des moyens suffisants afin de répondre aux besoins des populations.

Ainsi, le gouvernement n’entend pas dégager les moyens budgétaires nécessaires à l’indispensable revalorisation du pouvoir d’achat des fonctionnaires. En revanche et dans le même temps, les dépenses sécuritaires sont privilégiées et le gouvernement compte poursuivre toute une série de processus de privatisations de politiques et de services publics. Inefficace sur le plan économique, socialement injuste et producteur d’inégalités, la traduction concrète de ce projet de loi de finances 2007 est purement et simplement catastrophique du point de vue de l’avenir des missions et des personnels du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

L’abandon, la privatisation et l’externalisation de toute une série de politiques et de missions publiques sont plus que jamais à l’ordre du jour. Les modifications profondes des conditions de mise en oeuvre de ces dernières s’effectuent au détriment de leur efficacité sur le plan économique et social.

Ainsi, pour ne citer que quelques exemples d’actualité :

• Au premier janvier de l’année 2007, le statut actuel des Monnaies et Médailles sera transformé de budget annexe en établissement public industriel et commercial.
• La fusion DRIRE-DIREN est en marche.
• La casse du service public de la direction générale de la douane et des droits indirects atteint un véritable sommet avec la réforme dite de « modernisation » du dédouanement.

S’agissant des suppressions d’emplois que nous contestons, la « contribution » du MINEFI se veut exemplaire. Ainsi, les 2 988 suppressions d’emplois envisagées en équivalents temps plein au titre de l’année 2007 représentent 20 % du total des suppressions d’emplois de l’ensemble des administrations de la fonction publique de l’Etat.

Par ailleurs, avec l’élaboration et la généralisation des contrats dits de « performances », vous procédez à une véritable planification pluriannuelle des suppressions d’emplois sans que soient jamais démontrés les gains de productivité en lien avec celles-ci. Rappelons ici que pour la période 2006/2008, sont d’ores et déjà annoncées 3 890 suppressions d’emplois à la direction générale des impôts (DGI), 2 740 à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), 650 à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), 45 à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Enfin, nous vous rappelons nos préoccupations fortes à propos de la politique de l’emploi s’agissant des personnels non titulaires et plus particulièrement des « Berkani » qui subissent des licenciements mais aussi à propos des personnels mis à disposition dans différentes structures associatives du Ministère.

Monsieur le Secrétaire Général,

Les Ministres ne cessent de parler d’une nouvelle ambition sociale s’agissant des personnels de ce Ministère. Permettez-nous de vous dire que plus ils en parlent et plus les conditions de vie et de travail des personnels se dégradent.

Manifestement, les choix budgétaires et fiscaux du gouvernement ne permettent pas au Ministre de la fonction publique de disposer des moyens nécessaires afin d’ouvrir un véritable processus de négociations sur l’indispensable revalorisation de la valeur du point de l’indice. Pourtant, dans les fonctions publiques, les contentieux salariaux accumulés depuis l’année 2000 demeurent entiers. La revalorisation de 0,5 % de la valeur du point de l’indice au 1er juillet et le point d’aumône au 1er novembre ne permettront pas le maintien du pouvoir d’achat au titre de l’année 2006. Il est donc urgent que s’ouvre, au niveau de la fonction publique, un véritable processus de égociations pour :

• Le maintien du pouvoir d’achat du point en 2006.
• Le rattrapage des pertes intervenues depuis 2000.
• L’augmentation des salaires pour 2007 sur la base minimum de l’inflation prévue, soit 1,8 %.
• Une véritable refonte de la grille indiciaire.

C’est le sens de la pétition actuellement initiée par les organisations syndicales CGT, CGC, FO, FSU, UNSA de la fonction publique. Il est tout autant indispensable que s’ouvre au MINEFI un véritable processus de négociations sur l’indispensable revalorisation tant des régimes indemnitaires versés que des frais de déplacement remboursés.

L’avenir de nos systèmes de protection sociale complémentaire nous préoccupe tout autant. Nous avons bien pris acte du vote d’un amendement au projet de loi de modernisation de la fonction publique stipulant que les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Toutefois, au moment où nous parlons, cette loi n’a toujours pas été votée. En conséquence, aucun processus de négociation sur les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif n’a réellement été ouvert au niveau du ministère de la fonction publique. C’est pourquoi la fédération des finances CGT vous demande de lui confirmer qu’il y aura bien une reconduction, dans un cadre juridique sécurisé, des subventions allouées aux mutuelles des différentes administrations du MINEFI au titre de l’année 2007.

Par ailleurs, nous souhaitons que la détermination des personnels bénéficiaires des prestations des mutuelles soit élargie aux non titulaires. La encore, nous écouterons avec beaucoup d’intérêt votre réponse sur cette revendication.

Ce Comité Technique Paritaire Ministériel doit aussi nous permettre de vérifier ensemble que les Ministres n’ont pas l’intention d’organiser une régression des droits des personnels dans le domaine de l’action sociale et plus particulièrement s’agissant des conditions de restauration. Pour notre fédération, il nous faut aujourd’hui faire progresser le droit et le taux d’accès à la restauration collective qui n’est aujourd’hui que de 72,50 %. L’attribution de titres restaurant ne doit se faire que lorsque la recherche de solution de restauration collective se révèle infructueuse ou impossible.

Lors d’un groupe de travail « action sociale » en date du 28 septembre 2006, portant sur la question des titres restaurant, notre fédération souhaitait l’ouverture d’une discussion sur la revalorisation de la valeur faciale du titre et de la participation financière du Ministère. Non seulement les discussions n’ont pas porté sur ces revendications mais, de plus, le Ministère a même proposé de ramener le nombre des titres attribués de 18 à 15 ! Cette proposition est totalement inacceptable pour notre organisation syndicale.

Face à une telle situation, la fédération des finances CGT vous demande :

• D’annoncer officiellement l’abandon d’un tel projet.
• L’ouverture d’un nouveau processus de discussion au sujet de la restauration collective, des modalités d’attribution des titres restaurant, de l’indispensable revalorisation de la valeur faciale de ces derniers qui n’a pas évolué depuis 1995 et de la participation financière du MINEFI.

Monsieur le Secrétaire Général,

Les luttes menées par les personnels de ce Ministère, depuis des décennies, ont généré, dans les différentes directions générales, la définition de droits et de garanties collectives fortes du point de vue de leurs modalités de gestion.

Sous l’emprise des effets produits par les plans pluriannuels de suppressions d’emplois, les restructurations, l’introduction et l’amplification des logiques de rendement et de la culture dite du « mérite », les directions générales de ce Ministère s’attaquent aujourd’hui aux droits et garanties collectives des personnels dans un contexte où les conditions de vie et de travail des agents sont extrêmement dégradées.

Nous citerons quelques exemples non exhaustifs mais cependant utiles afin d’illustrer le plus concrètement possible nos propos :

• A la direction générale des impôts, il est proposé de supprimer la référence à l’ancienneté administrative pour les affectations locales en lui substituant le seul avis des directeurs.
• A la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’instruction générale relative aux mutations n’est plus respectée, les conditions de nomination au choix sont modifiées dans des conditions inacceptables. C’est pourquoi vous venez d’être saisi d’une demande d’audience sur cette question par les fédérations des finances CGT, FDSU, FO, CFDT et leurs syndicats nationaux de la DGCCRF. J’ajoute que le syndicat CGT de la DGCCRF s’est vu contraint, à plusieurs reprises, dans la dernière période, de saisir les tribunaux afin de faire respecter les droits et garanties collectives des personnels.
• A la direction générale des douanes et des droits indirects, la réforme du dédouanement s’accompagne de la volonté de mettre en place des « filières de métiers » qui menacent toutes les règles statutaires en matière de mutations et de promotions.
• A la direction générale de la comptabilité publique, la refonte complète des règles de mutations pour les agents de catégorie B et C portera encore de nouvelles atteintes au droit statutaire à mutation. La réforme du statut particulier de la catégorie A à travers la suppression du corps des Huissiers du Trésor et la banalisation des fonctions non comptables ne permettent pas dans un cas de répondre à la pérennisation de la mission de poursuite au Trésor et dans l’autre aux besoins du réseau.
• Aux Monnaies et Médailles sans aucune information, ni préalable, ni ultérieure, des fonctionnaires techniques ont fait l’objet de sanctions sous la forme d’une amputation de leur allocation complémentaire de fonction à une hauteur de 400 euros annuel. Sanction retirée depuis suite à une intervention des fédérations et syndicats CGT, FO et CFDT.

Dans le même temps, toujours aux Monnaies et Médailles, les travaux des commissions administratives paritaires relatives à la notation des fonctionnaires techniques font l’objet d’une vive contestation par les organisations syndicales CGT, FO,CFDT et pourraient même faire l’objet d’une saisine des tribunaux.

Enfin, le statut d’Ouvriers d’Etat n’est toujours pas reconnu y compris dans le cadre du projet de loi de finances 2007.

Monsieur le Secrétaire Général,

Nous pourrions multiplier les exemples s’agissant des atteintes portées à l’encontre des droits et des garanties collectives des personnels, des tentatives de remises en cause de ces derniers. Nous ne le ferons pas ! Mais, nous vous demandons de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les directions générales de ce Ministère respectent les droits et garanties collectives des personnels et que cessent toutes les tentatives de remises en cause de ces derniers. Il en va du respect et de la dignité au travail des personnels de ce Ministère.

Monsieur le Secrétaire Général,

Comme vous pouvez le constater, le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie se trouve dans une situation extrêmement critique et très préoccupante. La conflictualité au sein du MINEFI est particulièrement forte. Elle s’exprime sous la forme de grèves et de manifestations dans un certain nombre d’administrations. Elle amène les organisations syndicales de certaines directions générales à ne plus siéger dans les instances dites de concertation. Un véritable mal être et une véritable souffrance au travail existent aujourd’hui au sein du MINEFI, du cadre C au plus haut niveau de l’encadrement.

Il est temps de construire BERCY AUTREMENT ! Pour construire BERCY AUTREMENT, la fédération des finances CGT vous demande :

• L’arrêt des réformes en cours et la réalisation d’une évaluation contradictoire des effets produits par les réformes d’ores et déjà mises en oeuvre.
• L’ouverture d’un véritable processus de négociation sur :
  • L’évolution des politiques et des missions publiques afin de faire du MINEFI, un ministère au service du plein emploi et de la satisfaction des besoins sociaux.
  • La redéfinition des finalités et des contenus des contrats directionnels.
  • La définition d’un plan pluriannuel de création d’emplois et de requalification de ces derniers.
  • La revalorisation des traitements et des régimes indemnitaires versés.
  • L’attribution des moyens budgétaires indispensables au bon fonctionnement des services.
  • Le respect et l’amélioration des droits et des garanties collectives des personnels.

Paris, le 24 octobre 2006.

• Déclaration liminaire