Les fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT sont invitées à participer à un Comité Technique Paritaire Ministériel (CTPM) le 7 juillet prochain.

Le projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et le projet d’arrêté relatif à l’organisation de l’opérateur national de paye (ONP) sont notamment inscrits à l’ordre du jour.

Ce CTPM intervient dans un contexte où les attaques contre les outils constitutifs du lien, de la cohésion et des solidarités sociales sont confirmées, accentuées et accélérées qu’il s’agisse du rôle, de la place et des finalités des politiques et des services publics ou encore de l’évolution de l’emploi public.

Ainsi :

- 33 493 suppressions d’emplois de fonctionnaires sont envisagées au titre du projet de loi de Finances 2010 dont 3 020 au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et 324 au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

– Toujours sous l’aiguillon du MEDEF, les objectifs du moins d’État, moins de services publics, moins d’emplois publics sur l’ensemble du territoire national poursuivis au travers de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la révision générale des prélèvements obligatoires (RGPO) sont confirmés.

Avec les DIRECCTE, de très mauvais coups sont portés contre :

– La mise en œuvre d’une véritable politique économique, industrielle, artisanale et touristique contribuant au développement dans les territoires des activités et de l’emploi qualifié, tout en encourageant la recherche, l’investissement, le respect et la préservation de l’environnement.

– La protection économique des consommateurs, rendue encore plus indispensable par la crise économique grave que nous traversons, qui fragilise particulièrement les personnes les plus économiquement faibles.

– La protection et le développement des droits des salariés et des demandeurs d’emploi dans cette période de récession qui lamine le lien social par l’insécurité économique grandissante qu’elle induit...

De plus, en plaçant l’exercice des missions sous l’autorité des préfets de région, les DIRECCTE s’inscrivent dans la logique régressive de la réforme territoriale de l’État qui tente d’organiser le démantèlement des administrations publiques dans leurs dimensions nationales y compris au moyen de la création de directions départementales interministérielles (DDI), le tout dans une volonté de restreindre et même de faire disparaître les politiques de contrôle à l’image des attaques portées contre les services territoriaux et les missions des DRIRE, de la DGCCRF, mais aussi du Ministère du Travail pour ne donner ici que quelques exemples.

A l’opposé de ces évolutions, la fédération des Finances CGT, avec les personnels qui depuis plusieurs mois maintenant se mobilisent, y compris sous la forme de grèves et de manifestations, réitère :

– Son opposition résolue et déterminée à la réforme territoriale de l’État notamment initiée au moyen de la création des DIRECCTE et des Directions Départementales Interministérielles (DDI).

– Son attachement à l’existence d’administrations publiques nationales de l’État de pleine autorité chargées, au moyen de services publics territoriaux de pleine compétence et de proximité implantés sur l’ensemble du territoire national, de la mise en œuvre de politiques publiques nationales.

– La nécessité de doter ces administrations des moyens nécessaires à l’exercice de l’intégralité des missions avec notamment la définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois.

Se plaçant plus que jamais dans une logique d’affrontement, BERCY refuse de répondre aux propositions et aux revendications des personnels et de leurs représentants.

C’est pourquoi la fédération des Finances CGT ne siégera pas au CTPM du 7 juillet qui aura aussi pour objet d’entériner le projet d’arrêté portant organisation de l’Opérateur National de Paye contre lequel nous nous battons dès lors que les objectifs poursuivis à travers la création de ce service à compétence nationale consistent à organiser une délocalisation en regroupant sur le site de Caen l’ensemble des services chargés de la paye des fonctionnaires tout en supprimant un maximum d’emplois !

Dans un contexte où les politiques et les services publics doivent être mis au service de la construction d’une société du plein emploi solidaire, de la satisfaction des besoins sociaux et du développement durable, il y a besoin de poursuivre la construction d’une mobilisation unitaire des salariés pour imposer d’autres choix !

Une mobilisation indispensable, massive et la plus unitaire possible pour :

– Mettre en échec les objectifs poursuivis à travers la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la révision générale des prélèvements obligatoires.

– Que les réformes à mener dans les services publics et les fonctions publiques aient pour objectif l’intérêt général et le progrès social pour toutes et tous.

– Que les moyens nécessaire à la mise en œuvre des missions soient octroyés qu’il s’agisse de la nature et du volume de l’emploi mais aussi des budgets d’investissement et de fonctionnement.

Une mobilisation indispensable pour imposer aussi la revalorisation significative des rémunérations (traitements et régimes indemnitaires), assurer les droits à une action sociale et à une hygiène et une sécurité au travail de haut niveau, la préservation et le développement des droits statutaires et des garanties collectives des personnels, ce qui impose le retrait du projet de loi dit de la mobilité.

La fédération des Finances CGT et ses syndicats appellent les personnels à apporter toutes leurs contributions dans la construction de ce processus d’action.

Montreuil, le 2 juillet 2009.

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