L’ordre du jour de ce Comité Technique Paritaire Ministériel a considérablement grossi du fait du report d’une question qui aurait du être examinée en mai dernier et de l’ajout de deux points à la demande des organisations syndicales : la LOLF et les non titulaires.

1 : LES POLES REGIONAUX DE L’ETAT

Le décret du 29/04/2004 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat sur l’ensemble du territoire prévoit, dans son article 34, la mise en œuvre de pôles régionaux de l’Etat.

Chaque ministère doit donc s’intégrer dans ce dispositif, ce qui fait l’objet d’un projet de décret pour le MINEFI, décret à propos duquel le CTPM doit émettre un avis.

Il est prévu la mise en place de huit pôles régionaux dont deux concernant le MINEFI :

• « gestion publique et développement économique » avec comme responsable le TPG de région
• « environnement et développement durable » avec comme responsable soit le directeur régional de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) soit le directeur régional de la Direction Régionale de l’Environnement (DRE).

La note de présentation du projet de décret est très succincte.

Elle indique simplement que « chaque pôle est constitué des services déconcentrés de l’Etat en région » et qu’il s’agit d’un « regroupement fonctionnel ».

Chaque chef de pôle « anime et coordonne les services du pôle ».

Le pôle « gestion publique et développement économique » est composé de la trésorerie générale de région, de la DRIRE, de la Direction Régionale des Douanes, de la DGCCRF, de l’INSEE et de la Direction Régionale au Commerce Extérieur (ainsi que : BDF, ANVAR, CDC).

Selon les termes de l’article 3 du projet de décret ministériel « les services de la Direction des Services Fiscaux du département chef lieu de région sont également associés aux travaux du pôle ».

Monsieur PARINI, Secrétaire général du Ministère, a fait un long exposé explicitant plus précisément le dispositif prévu par le projet de décret.

Il a indiqué qu’une circulaire d’application préciserait les conditions de mise en œuvre du décret.

Selon lui, il s’agit pour l’essentiel d’une nouvelle organisation de coordination sans effet structurant sur les services existants qui conserveront leur mode actuel d’organisation et de gestion des personnels.

Cela n’implique pas de modification des structures géographiques actuelles des administrations du Ministère.

S’agissant du renforcement de l’inter ministérialité, le Secrétaire général a évoqué la communication et des formations communes et transversales des personnels sur certaines fonctions comme l’accueil.

La mutualisation d’une partie des moyens de l’action sociale pourrait se faire au plan local sous forme contractuelle par le partage des moyens humains (médecins, assistant(e) s sociales…) notamment avec l’Intérieur.

Le Secrétaire général a indiqué que parmi les expérimentations prévues par le décret, deux concernent le MINEFI.

Une expérience qui se mènera dans trois ou quatre régions afin de tester un rapprochement entre DRIRE et DIREN, ce pour une durée de deux ans.

Une seconde expérience qui vise à tester un pôle régional qui ne figurera pas parmi les huit pôles régionaux mis en place qui serait un pôle « développement des entreprises » regroupant les services du ministère du Travail, les DRIRE et la DGCP.

Malgré quelques précisions apportées par le Secrétaire général, il demeure de nombreuses zones d’ombre notamment à propos du rôle exact du Préfet de Région.

Pour ces raisons, les représentants du personnel CGT, CFDT et FDSU ont refusé de prendre part au vote de l’avis du CTPM sur le projet de décret.

Il s’agit là d’une question importante sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.

2 : LA LOLF AU MINISTERE

C’est à la demande insistante des organisations syndicales et notamment de la CGT que ce point a été inscrit à l’ordre du jour du CTPM.

Il faut rappeler que selon la LOLF, le budget de l’Etat sera organisé (en 2006) en missions et programmes, chaque programme devra être doté d’un budget et d’objectifs et fera l’objet d’un rapport annuel de performances.

Pour le Ministère, deux programmes très importants regroupent la DGI, la DGCP et une partie de la Douane d’une part ; une partie de la Douane, la DGCCRF et des autorités indépendantes d’autre part.

Il y a quelques jours, les directeurs de programmes ont été désignés et Monsieur PARINI sera directeur des deux programmes précités.

Monsieur PARINI, Secrétaire général du Ministère a indiqué que le Directeur de programme fixera les indicateurs, les objectifs et les moyens en liaison étroite avec les directeurs généraux concernés.

Toujours selon Monsieur PARINI, « la ligne hiérarchique fonctionnelle ne doit pas être perturbée par le directeur de programme ».

Dans la perspective d’un exercice à blanc de la LOLF pour 2005, la Direction de la réforme budgétaire vient de publier (les organisations syndicales le recevront sous quelques jours) un « Guide de la performance » dans lequel sont précisées les responsabilités du Directeur de programme et une esquisse du projet avec 5 à 10 objectifs par programme et 1 à 2 indicateurs par objectif.

Le Secrétaire général a ensuite précisé qu’au ministère les budgets opérationnels de programme (BOP) seront directionnels (c’est-à-dire par direction du ministère) et au niveau local, ce niveau n’étant pas encore arrêté (régional ou départemental). Le responsable local de BOP aurait des possibilités d’arbitrage.

La contradiction entre le caractère interdirectionnel des programmes de dimension nationale et des BOP directionnels et locaux a été soulevée.

Le Secrétaire Général n’a pas nié cette contradiction tout en se réfugiant derrière le fait que l’organisation des services de l’Etat relevait de l’autorité du gouvernement.

Il a cependant précisé que les règles unifiées au plan central seraient maintenues et que la marge de manœuvre des responsables locaux continuera à être définie par les Directeurs généraux à travers des orientations nationales.

La CGT a réitérée ses demandes déjà maintes fois formulées à savoir : l’organisation de la concertation avec les représentants du personnel s’agissant de le définition des objectifs et des indicateurs et la participation des personnels à la rédaction du rapport annuel de performances.

La CGT a, à nouveau, demandé que soit intégré un indicateur relatif aux conditions de travail.

Le Secrétaire général a confirmé les réponses apportées par le Ministre au CTPM du 28 juin.

Un groupe de travail ministériel se tiendra rapidement à propos des objectifs et des indicateurs.

Les conditions de travail feront l’objet de questions posées dans le cadre des enquêtes menées par l’observatoire interne du Ministère.

Quant aux rapports de performances, les personnels et leurs représentants seront écartés de leur rédaction.

Nous continuons à penser qu’un indicateur permettant de mesurer la qualité de vie au travail devrait faire partie de l’ensemble des indicateurs liés à un programme, cet élément étant constitutif de l’efficacité des services.

Nous continuons aussi à penser qu’un bilan d’activité (dénommé rapport de performances dans la LOLF) pour être complet et sincère doit être contradictoirement élaboré avec la participation des personnels et des citoyens utilisateurs des services.

Ce n’est pas un hasard si nous nous heurtons à un refus sur ces deux points car ils sont essentiels.

Les responsables ministériels souhaitent contrôler les indicateurs et maîtriser totalement le compte rendu d’activité des services qui sera transmis aux parlementaires.

Les représentants CGT formuleront à nouveau ces propositions et ces demandes dans toutes les instances ministérielles.

3 : TEXTES DGCP

projets d’arrêtés relatifs à l’organisation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et de ses sous-directions ainsi qu’à l’Ecole Nationale du Trésor Public étaient soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire Ministériel.

Les arrêtés relatifs à la réorganisation ont notamment pour objet de recentrer la Direction Générale de la Comptabilité Publique autour des enjeux liés à la mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances à la date du 1er janvier 2006.

Dans son intervention, la Fédération des Finances CGT a souligné que cette réorganisation intervient dans un contexte où la politique mise en œuvre par la DGCP se traduit par des abandons et des réorganisations de missions publiques qui ne permettront plus de répondre aux besoins sociaux, des suppressions massives et dans un cadre pluriannuel d’emplois, une contraction inacceptable du réseau.

Politique contestée sur le fond par les personnels et leurs représentants.

En conséquence, il n’était pas question pour la CGT d’approuver une telle réorganisation de la DGCP et les choix stratégiques ainsi définis.

A l’occasion de l’examen de ces arrêtés, la Fédération des Finances CGT a rappelé que dans un communiqué en date du 14 mai 2004, Bercy avait annoncé l’abandon du projet baptisé « Accord 2 » pour des raisons essentiellement budgétaires (200 millions d’euros).

A la date du 22 juin 2004, Bercy a finalement annoncé la relance du projet.

Dans ce cadre, a été confiée à Monsieur Bernard LIMAL, TPG de la région Poitou-Charentes et de la Vienne, la conduite du nouveau système d’informatisation budgétaire, financière et comptable de l’Etat. Ce dernier est notamment chargé de la conception, du développement et du déploiement de ce nouveau système avec deux objectifs :

• Adapter les applications informatiques existantes pour une mise en œuvre sécurisée de la LOLF à la date du 1er janvier 2006.
• Construire le système d’information cible pour l’ensemble des acteurs de la dépense de la comptabilité de l’Etat, en vue de son déploiement progressif à partir de 2006.

Réaffirmant que le projet « Accord » est au cœur de l’évolution des missions de la DGCP, la Fédération des Finances CGT a demandé au Directeur du Personnel et de la Modernisation de l’Administration comment il entendait faire évoluer le projet, la confirmation de son pilotage par la DGCP et son exploitation par le Département Informatique de Rennes.

Dans ses réponses, le représentant de la DGCP a confirmé la relance du projet « Accord » tout en indiquant qu’il fallait laisser à Monsieur LIMAL le temps de travailler…

Par ailleurs, il a notamment indiqué que le pilotage du projet est placé sous la responsabilité de la Direction de la Réforme Budgétaire et confirmé que son exploitation serait confiée au Département Informatique de Rennes.

La Fédération des Finances s’est abstenue lors du vote de ces textes.

(Résultat du vote : Administration : Pour : 15 voix, CGT : Abstention : 4 voix, FDSU : Abstention : 4 voix, FO : Pour : 4 voix, CFDT : Pour : 3 voix).

L’arrêté relatif à la transformation de l’Ecole Nationale du Trésor Public en Service à Compétence Nationale a pour but de conférer à l’Ecole nationale du Trésor « un statut et une autonomie de gestion adaptés à l’importance des missions qui lui sont confiées ».

Compte tenu des missions de l’ENT, de l’importance et de l’aspect stratégique de la formation, de la mise en œuvre d’une homogénéisation des enseignements délivrés au sein des différents sites de formation, de la compétence nationale de l’ENT, la Fédération des Finances CGT a souligné qu’elle n’était pas opposée par principe à une telle transformation.

La création de commissions administratives paritaires locales et d’un comité technique paritaire local propres à ce SCN, de même que le rattachement de chaque établissement au CHS de leur département d’implantation doivent permettre une amélioration et un réel respect des garanties collectives et individuelles des personnels.

La Fédération des Finances CGT a souligné que la valorisation des missions mises en œuvre par les personnels, la reconnaissance de leurs qualifications doivent aussi trouver une concrétisation dans l’évolution des régimes indemnitaires versés.

En effet, les agents effectuant les mêmes missions et les mêmes fonctions doivent être traités de manière égalitaire. C’est pourquoi il ne saurait exister de régimes indemnitaires différents suivant l’endroit où les personnels exercent leurs missions.

La CGT a donc exigé que toutes les conséquences relatives à la création de ce SCN soient tirées et que l’ensemble des personnels puisse bénéficier du même régime indemnitaire que celui appliqué aux personnels des écoles de Noisiel et de Noisy-le-Grand.

Dans son intervention, le représentant de la DGCP a non seulement refusé de procéder à une telle harmonisation des régimes indemnitaires versés mais a, de plus, indiqué que les personnels de Lyon verraient leur régime indemnitaire aligné sur celui du réseau !

Face à l’annonce d’une mesure aussi régressive, le refus persistant de l’administration de reconnaître les qualifications acquises et mises en œuvre par l’ensemble des personnels, la CGT a indiqué qu’elle voterait contre le texte.

(Résultat du vote : Administration : Pour : 15 voix, CGT, FDSU, FO et CFDT : contre : 15 voix).

4 : PERSONNELS NON TITULAIRES

Lors du Comité Technique Paritaire Ministériel du 28 juin, présidé par Nicolas Sarkozy, la Fédération des Finances CGT avait demandé que soit examinée la situation des non titulaires au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

Cette question a fait l’objet d’un point inscrit à l’ordre du jour du CTPM sans communication de documents de travail, le Directeur du Personnel et de la Modernisation souhaitant prendre connaissance des demandes formulées par les fédérations syndicales.

Dans son intervention, après avoir rappelé l’importance du récent conflit des personnels enquêteurs de l’Insee, la Fédération a souligné que ce dernier met en évidence que de nombreux salariés, non titulaires de la Fonction Publique d’Etat, sont aujourd’hui employés dans les administrations publiques d’Etat dans des conditions plus que précaires. C’est bel et bien le cas au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Les chiffres mentionnés dans le bilan social 2003, indiquent que le MINEFI comptabilise 2 508 contractuels, ils étaient 2 354 en 2002.

Les personnels non titulaires, contractuels en CDD, contractuels en CDI, Berkany sont confrontés à de multiples problèmes, qu’il s’agisse :

• Des rémunérations et des modalités d’avancement.
• De leurs droits sociaux (protection sociale notamment mais aussi conditions d’accès à l’action sociale…).
• Des procédures de licenciement et des litiges en matière de renouvellement des contrats.
• Des droits à congé.
• Des refus d’autorisation de temps partiel ainsi qu’aux problèmes liés à l’exercice de ce temps partiel.
• Des modalités de fonctionnement et des domaines de compétences des Commissions Consultatives Paritaires.

Une telle situation ne peut plus perdurer ! La CGT a demandé que soit mis en place, dans les meilleurs délais, un groupe de travail du Comité Technique Paritaire Ministériel consacré à l’examen de la situation de l’ensemble des personnels non titulaires du MINEFI.

Ce groupe de travail aurait notamment pour objet de dresser un véritable état des lieux concernant le volume des personnels non titulaires employés au MINEFI, d’examiner la situation de ces personnels du point de vue de leurs droits et de leurs garanties collectives et de définir toute une série de mesures qui permettrait à ces personnels de travailler dans de bonnes conditions.

Il s’agirait aussi de faire le point sur les mécanismes existants et leurs conditions d’application afin de résorber l’emploi précaire (Loi Sapin) et sur la transposition de la directive européenne sur le travail à durée déterminée.

Dans sa réponse, le Directeur du Personnel a annoncé la mise en place d’un groupe de travail ministériel sur les non titulaires dont la première réunion pourrait avoir lieu dés le mois de septembre 2004.

Il a indiqué que la question des conditions d’accès des personnels Berkany à l’action sociale serait discutée lors d’un prochain CNAS.

Enfin, un concours d’accès à la catégorie C pour les personnels non titulaires sera organisé en octobre dans le cadre de l’application de la loi SAPIN.