Propos liminaire de la cgt

La fédération des Finances CGT tient à vous rappeler deux choses, tout d’abord le bilan du 100% santé « Macron » est plus que mitigé. Pourquoi, car c’est une couverture sociale « en trompe l’oeil » puisque ce sont les salariés qui la financent intégralement et que le système repose uniquement sur les mutuelles.

La seule solution pour la CGT, est de renforcer la sécurité sociale dans son financement et dans son périmètre d’intervention, pour cela il faudrait arrêter de faire des cadeaux aux patrons et aux grosses entreprises en allégeant leurs cotisations sociales. De plus, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, la concurrence ne fait pas baisser les prix des professionnels de santé, bien au contraire.
Il faut donc limiter le processus de renchérissement du coût de la Santé.

Deuxième point que nous souhaitons souligner, qui est en lien avec les propos précédents, la hausse des complémentaires santé. L’association de défense des consommateurs « Que Choisir » l’estime à 10% en moyenne, avec des écarts encore plus importants pour les retraités.

C’est pour cela qu’il faut absolument que Bercy tienne compte de tous ces constats et que ce ministère qui se veut attractif puisse répondre aux besoins des agents actifs et retraités.

Compte-rendu
Options 

Pour la CGT, il faut limiter la mise en place d’options car elles conduisent à solvabiliser des logiques de dépassements d’honoraires et induisent un transfert de la responsabilité sur les agents.
Nous sommes sur une seule option tout en souhaitant un renforcement du panier de soin prévu par le décret.

Le ministère souhaite débattre d’une amélioration des garanties et flécher au maximum les restes à charge des agents

Pour étudier les options la Secrétaire Générale (SG) acte le principe d’une réunion technique avec l’actuaire, afin d’étudier les améliorations et les ajustements à faire sur chaque poste de remboursement. Sur cette base, le ministère fera une proposition finale mais nous l’avons convaincu qu’il fallait moins d’options.

Retraités 

Concernant les agents pensionnés, le ministère doit pouvoir donner une subvention ou une aide pour toutes et tous. Nous revendiquons donc un système d’aide forfaitaire pour tous les retraités.
L’employeur doit trouver un moyen (juridique) d’abonder ce fonds de manière directe ou indirecte.
Notons que l’État est moins disant que le privé, puisque l’ANI 2013 prévoit la participation directe des employeurs pour les salariés partis à la retraite.

S’agissant de la limite d’âge, l’article 10 du décret dit qu’il ne faut pas de référence à l’âge ! Alors qu’article 17 dit que on peut y faire référence. Deux approches complétement différentes entre offre de garanties et montant des cotisations, ce qu’on donne d’un côté on l’enlève de l’autre. Dans un premier temps, il faudrait plutôt lisser sur 10 ans au lieu de 5 ans l’augmentation des cotisations en gardant le plafond de 75 ans.

Nous aimerions que ce soit plus précis sur les solidarités : comment est redistribuée cette solidarité sur les actifs, les ayants-droits, les enfants et les retraités.
Enfin, trois tranches sont proposées pour modérer les cotisations à la baisse il faudrait qu’il y en ait 5 ou 6 afin d’éviter les effets de seuils.
Il faudrait également réfléchir à un logique de déconjugalisation pour les plafonds de ressources pris en compte, comme pour l’allocation d’aide aux personnes handicapées.

Le barème sera progressif et tiendra compte des pensions des retraités. La base du fonds d’aide aux retraités est de 2% de cotisation pour tous les bénéficiaires de l’accord. Le ministère ne souhaite pas augmenter la cotisation du fonds car cela pourrait mettre un terme à d’autres améliorations dans l’accord. Un bilan des solidarités sera présenté.

Cotisation des familles avec les options 

Pour la CGT, ce que nous avons à l’esprit est une offre unique groupée (pack famille) à destination des familles et une offre unique pour les familles isolées (monoparentale). Ce dispositif existe pour les salariés du privé, l’Etat ne peut pas faire moins.

L’actuaire présente un principe de transfert de solidarité envers les enfants, en fixant une tarification spécifique pour diminuer le reste à charge des frais médicaux à cette population et diminuer le coût de l’adhésion. L’alternative consisterait à diminuer de 25 % la cotisation tout en augmentant celle des actifs (agents et conjoints) en fonction d’une tranche de revenus définis. 
Pour le ministère, au vu du peu d’avancées du décret sur la partie famille, il faut prévoir, même si c’est complexe, un système de transfert de solidarité pour les enfants, en fonction des revenus de l’agent (difficultés de demander les revenus du conjoints). C’est un symbole important de redistribution.
Le ministère va continuer à étudier un mécanisme interressant pour les familles et réfléchit à y faire contribuer en plus les retraités dont les pensions sont les plus élevées.

Mesures d’accompagnement social

Pour la CGT, les 2% de cotisation additionnelle (actuellement c’est beaucoup plus) c’est certes mieux que 0,5% mais ce n’est pas assez.
Par contre sur le contenu, le coté positif est l’élargissement aux situations de handicap, perte d’autonomie et d’aidant.

Pour autant, ne prendre en compte que les restes à charge santé des enfants des actifs ayant de faibles revenus est réducteur et totalement illogique. Il n’y a aucune raison de ne pas accompagner sur les restes à charge santé les actifs sans enfant et les retraités, d’autant que tous cotisent !
L’important est plutôt de définir les principes de critères d’attribution et donc de reste à vivre du foyer !

Enfin, définir à ce stade qu’il y a 50% des crédits affectées à tel contenu et 50% à tel autre n’est fondé sur aucun élément factuel et semble prématuré.
Chaque année la CPPS (commission paritaire de pilotage et de suivi) aura en charge d’examiner et d’analyser le suivi des prestations. Si elle veut en modifier le contenu ou instaurer une autre répartition, elle pourra toujours le faire, en s’appuyant sur des constats et non des suppositions.

Au delà du champ du texte actuel : caution immobilière ou aide au logement par exemple alors qu’il existe d’autres dispositifs d’aide directionnel ou ministérielle. La cotisation additionnelle prévu par le décret doit essentiellement cibler des mesures sur la santé.

50 % des crédits seraient mobilisés pour des mesures sociales en fonction de l’état de santé du bénéficiaire et ses ressources (personnes et enfants en situation d’handicap, mesure en faveur de la perte d’autonomie des retraités).

Le ministère souhaite une notion d’équilibre sur cette cotisations additionnelle et ensuite il y a un point de vigilance à faire sur l’objet de ces prestations et les redistributions. Son augmentation, fera bouger les lignes. Il peut bouger sur les pourcentages des enveloppes (et peut être créer des sous enveloppes) mais tout le dispositif devra être sécurisé pour que les aides aux familles et aux retraités soient pérennes
Deuxième enveloppe de 50%, pour prendre en compte des mesures sociales pour soutenir les familles sur certaines dépenses de santé.

Prochaine réunion de négociation le 8 février 2024.

• L’Eqcho des négos n°3 PSC