Propos liminaires CGT

Parce que nous sommes élu.e.s par les agent.e.s de Bercy, et que vous êtes face à nous en tant que secrétaire générale du Ministère, nous ne pouvons rester muets et muettes sur le décret publié il y a plus d’une semaine sur les 10 milliards d’euros de coupes budgétaires au PLF 2024. Ce nouveau serrage de vis vient s’ajouter aux 16 milliards de coupes déjà opérés au budget 2024, la fuite en avant austéritaire continue pour contrebalancer l’économie de guerre voulue par M Macron.
Une nouvelle fois, les politiques et services publics vont payer un lourd tribut, avec notamment : 

>>> 2,1 milliards en moins pour l’Ecologie, confirmant l’orientation productiviste du gouvernement au détriment de la santé (sujet à l’ordre du jour) et des impératifs environnementaux,
1,1 milliard en moins pour le Travail, affaiblissant notamment les missions de contrôle et ce, en parfaite adéquation avec la chasse aux normes visant à donner plus de liberté au capital pour exploiter le travail et donc la santé au travail de millions de salarié.e.s du public comme du privé,
>>> 1,1 milliard en moins pour l’Enseignement supérieur et la Recherche, soit un mauvais coup supplémentaire pour les universités et la recherche publique,
690 millions en moins pour l’Education nationale qui traverse déjà une crise de recrutement sans précédent,
>>> 300 millions en moins pour le Logement alors que les besoins sont criants,
900 millions en moins pour l’Aide au développement dans un monde de plus en plus déstabilisé par la pauvreté et les guerres.

Cette austérité budgétaire impactera forcément les négociations en cours dans la fonction publique, au Ministère et dans les directions générales.10 milliards de coupes constituent une nouvelle attaque contre la Fonction publique dont les plus de 5 millions d’agents subissent déjà une politique d’austérité ravageuse et une dégradation continue des conditions de travail.
Il faut enfin souligner que ce train de mesures austéritaires passe par décret, contournant ainsi une nouvelle fois le contrôle démocratique du Parlement, contournement qui caractérise le mépris pour les élus de la république en lien avec celui affiché envers les représentants de la société civile organisée que sont par exemple les syndicats de salariés.
D’ailleurs quelle meilleure illustration de nos propos que la signature par le premier ministre le 27 février d’un nouveau décret, concrétisant les annonces de Bruno LE MAIRE faites lors des assises des finances publiques et instituant le doublement de la participation des assuré·es aux frais de santé dès le 31 mars 2024.

Ainsi le montant des participations forfaitaires et des franchises médicales appliquées aux médicaments, aux consultations médicales, aux transports sanitaires et aux examens de biologie, seront multipliés par deux. Cela va à nouveau augmenter le reste à charge des patient·es et contraindre les plus précaires à faire des choix cornéliens entre se loger, se nourrir ou se soigner par exemple.
Face à vous, la CGT Finances réitère sa demande mainte fois formulée de prendre en compte les revendications des agent.e.s actifs et retraité.e.s concernés par la négociation en cours. Des lignes bougent pour les familles et les retraités à faibles revenus, mais vous devez aller plus loin en contenant l’offre optionnelle à des remboursements ne mettant pas en péril notre régime de sécurité sociale et en ne favorisant pas le recours à des professionnels de santé pratiquants des dépassements d’honoraire. Il faut aussi contenir l’augmentation des cotisations pour les agent.e.s retraité.e.s en plafonnant l’âge à 70 ans comme au ministère de l’Éducation Nationale.

Parce que la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est aussi une question d’actualité à Bercy, nous appelons dans l’unité à la grève féministe du 8 mars partout en France. 

Compte-rendu

Cette séance avait deux points à l’ordre du jour :
>>> Les cotisations des familles
>>> Le projet d’accord ministériel

Concernant les échanges que les fédérations ont eu en bilatérales sur les options, un point sera fait lors de la séance du 18 mars qui reprendra certaines propositions des O.S.
Le calendrier de la négociation devrait aller jusqu’à fin mai.

Les cotisations des familles
Sur les options les cotisations des enfants vont être réduites de 50% pour les deux premiers et gratuité pour le 3ème enfant,
Pour les retraités, malgré notre demande, il n’y aura que 30% qui pourront voir leur cotisation minorée. Trois tranches ont été retenues :
– TIB* <1750€,
– TIB* >1750 et 2000<
– TIB* >2000 et 2250<
* Traitement indiciaire Brut
Cette référence au TIB devrait être remplacée par le montant des pensions perçues par les retraités.

A partir de données plus précises, sur le nombre d’adhérents pensionnés et d’enfants, bénéficiaires des mesures de solidarité, les barèmes pourront être revus en Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (C.P.P.S.).

S’agissant de l’accompagnement social, actuellement géré par la MASFIP (Mutuelle d’action sociale finances publiques), la MDD (Mutuelle des douanes) et la Mutuelle de lnsee, nous avons réussi à obtenir que la cotisation additionnelle soit au taux de 3% alors qu’initialement le SG nous proposait 2 %. Pour rappel, dans le décret du 22 avril 2022 il est indiqué qu’elle devra être au moins égale à 0,5%.
Par contre, elle sera redistribuée vers les agents dont les revenus sont les plus faibles (environ 30%) et définie par des prestations ciblées (personnes et enfants en situation d’handicap, perte d’autonomie) et par des crédits mobilisés selon les ressources et l’état de santé des bénéficiaires actifs et des enfants.

Toutefois, la Secrétaire Générale a bien précisé qu’en cas d’accident de la vie ou lors de dépenses de santé avec des restes à charges importants, le service en charge de l’accompagnement social pourra prendre en charge une partie des frais.

Le projet d’accord ministériel
Depuis le début des négociations la CGT demande qu’il y ait un couplage Santé/Prévoyance, or la Secrétaire Générale a annoncé en séance qu’il y aurait deux accords avec des préambules qui font chacun référence à l’autre.

Sur la communication qui va être obligatoire nous avons insisté sur les agents pensionnés qui n’ont plus Alizé et qui doivent impérativement être informés.
Il devrait y avoir un simulateur afin de pouvoir calculer sa future cotisation, qui sera mis en place par l’opérateur choisi.

Suite aux précédentes interventions des représentants des personnels, il sera possible de convoquer des experts à la C.P.P.S. Toutefois cela ne sera pas inscrit dans l’accord de méthode mais uniquement dans le règlement intérieur de la CPPS.

Nous devons faire passer nos remarques écrites afin qu’un accord définitif nous soit présenté.

Prochain réunion de négociation le lundi 18 mars 2024

• L’Echo des négos n°5 à télécharger