Propos liminaires CGT

Nous n’avons pas de propos liminaires juste quelques remarques sur la dernière version de l’accord que vous nous avez envoyé.
Ce que vous écrivez dans le préambule de l’accord ne nous convient pas puisque pour le moment nous ne voyons pas en quoi la PSC va améliorer la vie des agents puisque les retraités et les enfants vont devoir cotiser plus qu’avant l’ordonnance fonction publique.
Il faudrait également préciser que les actions de prévention ne doivent pas être en concurrence avec les actions existantes proposées par la sécurité sociale.
Concernant la communication nous insistons pour que le secrétariat général mette tout en œuvre pour que les retraités puissent être informés, pour le moment il semblerait que ce ne soit pas possible d’avoir les adresses par le SRE (service retraites de l’Etat).

Concernant le prévoyance : comme on l’a déjà dit dans la précédente négociation nous sommes satisfaits des avancées sur le statutaire, néanmoins il subsiste toujour une zone blanche pour la période de 2024 à 2027 concernant l’invalidité. Qu’avez vous prévu pour cette période intermédiaire ?

Enfin, sur le relevé de la dernière négociation vous avez joint les propos du ministre, il faudrait donc qu’en cohérence avec son intervention il y ait couplage Santé/Prévoyance. Dans la mesure où le contrat est obligatoire en santé et qu’on demande le couplage, le prévoyance serait aussi obligatoire.

Compte-rendu

Réponse M. Jullian, secrétaire général adjoint : on porte le couplage obligatoire Santé Prévoyance le ministre aussi. Il va demander à vous rencontrer prochainement.
Il vous est proposé aujourd’hui de nouveaux mécanismes de solidarité envers les enfants.
Pour le moment le décret n’est pas sorti, le dispositif n’est pas totalement clair. Nous avons encore des échanges avec la DGAFP et sommes en attente du décret.
Il y a un projet d’accord qui a été envoyé aux organisations syndicales. Aujourd’hui nous devons avancer sur la prévoyance et refaire une lecture collective du projet plus tard, mais en attendant vous pouvez envoyer vos remarques.
Sur l’information des retraités, un dispositif va être élaboré, il a bien un problème avec SRE, donc on a effectivement des difficultés que nous essayons de résoudre.

L’ impact sur la cotisation enfant de la nouvelle simulation
La proposition pour les cotisations des enfants de moins de 21 ans, est un plafonnement à 50% de la cotisation d’équilibre alors que précédemment la cotisation était fixée à 50%.
Mais le décret n’étant toujours pas publié et la réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat n’ayant pas encore validé la révision du dispositif il est difficile de se prononcer sur cet impact. Ce qui est dûr c’est que le décret initial prévoyait bien une « surcotisation » pour les enfants, qui venait grever sans contrepartie le pouvoir d’achat des familles.
De plus, le secrétariat général est pour le moment dans l’incapacité de nous fournir des statistiques sur les enfants potentiels.

L’estimation des solidarités :
fixation des tarifs : si la cotisation des enfants baisse encore plus, on augmente la cotisation des actifs et des retraités.
La CGT est intervenue pour demander, dans ces conditions, que l’employeur participe directement aux cotisations des enfants et des retraités.
Toutefois nous ne souhaitons pas remettre en cause le dispositif d’accompagnement social précédemment négocié à 3%. Mesure qui pourra permettre la mise en œuvre de prestations attribuées en fonction de l’état de santé des agents, enfants etc et des ressources des bénéficiaires ainsi qu’à la mise en œuvre d’une mesure sociale à destination des agents aux revenus les plus faibles.

Prévoyance :
L’assiette pour le calcul sera beaucoup plus large qu’actuellement car certaines primes seront prises pour le calcul.
Sinon, à part « l’invalidité » et le « Congé Longue Maladie (CLM) » qui seront pris en charge par l’employeur puisqu’ils basculeront dans le dispositif statutaire, il reste encore à couvrir le « congé de maladie ordinaire (CMO) », le « congé de longue durée (CLD) ».
Il faut savoir que l’opérateur référencé qu’est la MGEFI maintient le traitement indiciaire brut à 100% les neuf mois qui suivent le CMO et les deux ans après le CLD.
Nous ne pouvons pas avoir moins que ce qui existe aujourd’hui !
S’agissant de la dépendance, l’accord interministériel ne concerne que les actifs contrairement à ce que propose l’opérateur actuel.
Le secrétariat général propose deux options : soit une garantie additionnelle dans la prévoyance, soit une prestation complémentaire dans la partie Santé qui incluerait une garantie dépendance.
Mais encore une fois les retraités en sont exlus.

CPPS (commission paritaire de pilotage et de suivi) :
Une CPPS se tiendra trois fois par an sur la Prévoyance comme pour la Santé. Il va falloir établir un règlement intérieur avant son installation.
Sur la Prévoyance, il y aura peut-être des hypothèses qui pourront évoluer, notamment les garanties additionnelles.
Il y aura aussi un comité de suivi de l’accord.

Pour la CGT Finances, il est impératif d’obtenir le couplage Santé/Prévoyance, sans oublier la partie dépendance qui existe actuellement.
Nous ne pouvons pas avoir moins que ce que nous connaissons aujourd’hui avec la mutuelle référencée.

Prochaine séance de négociation le 30 avril, où il sera question à nouveau de la Prévoyance.

• L’Echo des négos n°7 à télécharger