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Aide au développement : la Caisse des dépôts élargit ses missions

Alors qu’elle fête ses deux cents ans, l’institution financière publique s’apprête à accueillir l’Agence française de développement dans son giron. Un rapprochement aux contours encore flous, mais aux enjeux certains.

Bien sûr, ce n’est pas l’annonce présidentielle de ce début d’année qui a occupé l’espace médiatique, mais, dans le monde économique et géopolitique, la nouvelle est loin d’être passée inaperçue. « J’ai décidé l’intégration de l’Agence française de développement au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations. » Le 12 janvier, à l’occasion de la célébration du bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le président de la République rendait officiel son futur mariage avec l’Agence française de développement (AFD) devant un parterre de 6 000 collaborateurs réunis au Grand Palais.

La décision de rapprocher l’AFD, principal opérateur public de l’aide au développement, du groupe CDC, « bras armé » de l’État pour intervenir dans l’économie, fait suite aux conclusions du rapport de Rémy Rioux, secrétaire général adjoint du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, chargé de plancher sur le sujet depuis la fin de l’été [1].

« La mission de préguration recommande d’intégrer par la loi l’AFD au sein du groupe CDC. Cette intégration au sein de la CDC ne ferait pas obstacle au maintien indispensable d’un lien fort avec l’État », conclut notamment le rapport. En outre, la France s’est engagée à porter l’aide au développement à 0,7 % du PIB avant 2030.

Voilà pour la toile de fond qui suscite à la fois espoirs et réserves de la part des syndicats CGT des deux futurs conjoints. « La CDC est une institution publique à vocation économique et nancière, qui protège l’épargne populaire des tentations des marchés et des appétits de l’État, surtout en période de disette budgétaire, explique Jean-Philippe Gasparotto, secrétaire général de l’union syndicale CGT du groupe Caisse des dépôts (voir plus bas). De ce fait, elle n’est pas soumise à l’autorité de l’exécutif mais à celle du Parlement. C’est probablement ce qui lui a permis de durer deux cents ans. Malgré cette protection, la CDC est soumise à un superimpôt d’environ 70 % à 80 % de son résultat annuel. »

Sa mission concrète est d’orienter l’épargne populaire qu’elle protège (livrets A et livrets développement durable, retraites, dépôts des notaires…) vers des investissements d’intérêt général de long terme, dont le nancement du logement social ou celui d’infrastructures (transport, numérique, écoles, universités…). Mais elle assure aussi des activités de développement économique très diverses, et parfois même controversées. Son engagement à travers sa liale BPI France en direction de l’aide aux PME et à l’économie réelle a, par exemple, été critiqué plusieurs fois par la fédération CGT Finances, notamment en novembre 2015 : « Sur la création de la BPI, notre constat global est une déception aussi bien quant à ses moyens financiers – fussent-ils augmentés de 42 milliards à 70 milliards d’euros – que quant à ses critères d’intervention et à sa gouvernance. »

Quant à l’adossement de l’AFD à la CDC, au motif de renforcer les fonds d’intervention de l’AFD : « la CDC sort très affaiblie par la banalisation du livret A – 155 milliards d’euros sont conservés par les banques depuis 2009 –, par la baisse des taux avec 20 milliards d’euros de décollecte, et par la faillite de Dexia, rappelle Jean-Louis Corvaisier, de la fédération CGT Finances. Compte tenu de la baisse de ses ressources, comment trouvera-t-elle, en tant que potentiel actionnaire de l’AFD, les ressources nécessaires et au détriment de quoi ? » Du logement social, alors que la France connaît une grave crise du logement ? Du financement des investissements environnementaux ? Du soutien à l’économie avec un taux de chômage de masse préoccupant ? Affaire à suivre.

« Aller vers une logique de pôle financier public »

Entretien avec Jean-Philippe Gasparotto, secrétaire de l’union syndicale CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations.

Quelles sont les annonces importantes du président de la République ?

La diminution des prélèvements annuels sur la CDC de 1,5 milliard d’euros sur 3 ans. Cela devra encore être voté dans le cadre de la prochaine loi de finances, mais il s’agit d’accorder à la CDC plus de marge de manœuvre en matièrement de financement de la transition énergétique, de la rénovation thermique des bâtiments publics et HLM et de la construction de davantage de logements sociaux pour répondre aux engagements de la COP21 ou de la promesse présidentielle de construire 150 000 logements sociaux par an… On en est loin pour l’instant.

Le rapprochement avec l’AFD est un enjeu majeur…

Bien sûr. À la fois en rapport avec les engagements de la COP21 et la politique d’aide au développement au niveau national, et de l’évolution des missions de la CDC. L’auteur du rapport, Rémy Rioux, propose d’aller ver une logique de pôle financier public entre l’AFD et la CDC au service de l’aide au développement. Cela rejoint une revendication forte de la CGT. Il y a aussi le rehaussement du niveau d’aide au développement via le futur budget de l’AFD, qui devrait passer de 3 milliards à 5 milliards, voire à 12 milliards, d’ici 2020. Mettre en synergie des missions et le savoir-faire de la CDC avec ceux de l’AFD, à l’échelle de l’aide au développement international, nous paraît également une bonne démarche.

Comment ce rapprochement se traduit-il concrètement ?

C’est, par exemple, mettre en synergie un savoir-faire, des capacités de recherche et d’intervention, des réseaux. On peut imaginer que l’AFD, grâce à son réseau, ait connaissance de projets émergents intéressants dans tel ou tel pays en développement, mais qu’elle ait besoin d’un opérateur qui sache le faire et qui soit public. Si cette compétence-là existe au sein du groupe CDC, on peut à la fois servir l’aide au développement et l’inscrire dans une logique de pôle public.

Quelles sont les limites ?

Les contours juridiques et financiers actuellement proposés pour procéder à ce rapprochement nous semblent problématiques ; ils ressemblent à la réorganisation de la SNCF avec la réintégration de RFF. L’idée est que l’AFD – qui est un EPIC [2] –, entre telle qu’elle est dans le groupe CDC, qu’elle devienne une filiale et garde son autonomie juridique, économique, financière, son autonomie de gouvernance et ses tutelles. Au-delà de l’intention, quel est l’intérêt si cela ne sert pas concrètement à augmenter les moyens de l’aide au développement – notamment en faisant échapper l’AFD aux règles bancaires européennes (type Bâle 3 [3]) – qui banalisent et limitent tout processus d’aide au développement ? De ce point de vue, l’idée ne va pas assez loin, on s’arrête au milieu du gué.

Article écrit par Dominique Martinez et publié dans la NVO
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Notes

[2Établissement public à caractère industriel et commercial.

[3Ratio en vigueur entre fonds propres et investissements consentis par une banque.

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