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Article publié le 28 septembre 2016.

Avenir de la DGCCRF Rencontre avec le cabinet de M SAPIN : Rien ne change !

M Sapin confirme et amplifie les politiques destructrices de services publics. Son directeur de cabinet M Aulagnon, confirme le peu d’intérêt que porte M Sapin quant à l’avenir des missions de la CCRF et celui des personnels. Seules bonnes nouvelles « temporaire » il n’y aura pas d’ici la fin du quinquennat de nouvelles fermetures de laboratoires communs (Douane CCRF)… et le Projet de loi de Finances 2017 devrait au moins « stabiliser » le volume des emplois..

Pour le reste les ministres se suivent et les réponses sont toujours les mêmes : faisons semblant de concerter dans des pseudos réunions et continuons à détruire ce qui reste de la DGCCRF via la mutualisation, la régionalisation, la fusion de départements… et surtout RIEN trois fois RIEN pour préserver et garantir le droit des agents à travailler dans de bonnes conditions en étant bien formés, bien rémunérés et reconnus dans leur qualifications.

La CGT a pris acte de ce fiasco, rend compte aux personnels et défendra leurs revendications à tous les niveaux par la lutte et par l’action : Le compte rendu complet de la CGT CCRF

En préambule à la déclaration du SNACCRF CGT, la fédération est intervenue en 3 points :

  1. La CGT Finances se félicite de la réunification des ministères économiques et financiers, un seul ministère à Bercy doit être le gage d’une cohérence réaffirmée entre les administrations de Bercy et plus largement entre tous les établissements économiques et financiers sous la tutelle de Bercy.
  2. S’agissant de l’avenir de la DGCCRF, M Sapin doit en responsabilité et après des années de maltraitance institutionnelle, garantir l’avenir des missions de cette direction générale et garantir les droits et garanties des personnels.
  3. La CGT attire l’attention du ministre sur les négociations de libre échange en cours entre l’union européenne et le canada ( CETA). Si ce traité était ratifié il emporterait des conséquences extrêmement graves pour les missions de la Douane et de la DGCCRF. Il en est ainsi de l’examen de la situation de la commande publique ou CETA prévoit de favoriser « les moins disant »….. LA CGT demandera à M Sapin qu’elle est la position de l’Etat français sur ce sujet au prochain CTM.


Intervention SNACCRF CGT lors de l’audience « Avenir de la DGCCRF » présidée par Thierry AULAGNON, Directeur de cabinet de M. SAPIN le lundi 26 septembre 2016

Monsieur le Directeur de Cabinet,

Le SNACCRF CGT a pris acte du départ de Monsieur Emmanuel Macron. Il se félicite du fait que les administrations économiques et financières relèvent d’un seul et même ministère de plein exercice.

S’agissant plus particulièrement de la DGCCRF, Monsieur Macron avait pris l’engagement lors d’une l’audience ministérielle début 2016 d’engager une nouvelle phase de travail en commun avec les organisations syndicales de la DGCCRF. Nous nous permettrons de rappeler les faits suivants :

  • en mai 2015, dans le cadre de la réouverture de l’arbitrage de 2013, M. Macron déclarait pousser au rétablissement de la chaine de commandement direct … avec pour contrepartie l’interdépartementalité
  • en avril 2016, après avoir annoncé qu’il n’avait pas gagné lors de l’arbitrage sur l’avenir de la DGCCRF mais qu’un « chemin de passage » avait été trouvé, il appliquait les préconisations du rapport Auvigne-Masurel portant sur les services déconcentrés de la DGCCRF, préconisations renforçant l’interministérialité et lançant des expérimentations sur l’interdépartementalité (fusions de départements et mutualisations).
  • La question de l’emploi est totalement passée sous silence

In fine, c’est donc avec vous, Monsieur le Directeur de Cabinet, que cette audience ministérielle va se dérouler et nous souhaitons qu’elle puisse être le point de départ de la construction, immédiate et à plus long terme, de nouveaux choix pour l’avenir de la DGCCRF et de ses personnels :

  • Une fois de plus, la CGT vous demande qu’une réponse soit enfin apportée à la revendication portée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels de la DGCCRF demandant la non application du RIFSEEP dans notre administration. Une pétition a par ailleurs été massivement signée par les personnels en avril de cette année.
  • La CGT souhaite aussi vous entendre sur une revendication clé qui, si vous le décidez, peut aussi trouver une traduction immédiate dans l’élaboration du projet de loi de finances 2017 : la confirmation de l’arrêt des suppressions d’emplois et l’engagement d’une première tranche significative d’un plan pluriannuel de recrutement.
  • Enfin, la CGT vous demande d’annoncer qu’il ne sera procédé à aucune fermeture supplémentaire des laboratoires communs DGCCRF / DGDDI. (Sur 12 laboratoires, celui de Paris fermera fin 2017 et une rumeur circule sur la fermeture de 5 autres laboratoires à venir que nous vous demandons de démentir).

Ne doutez pas Monsieur le directeur de Cabinet, que les personnels seraient particulièrement sensibles à l’annonce de ces premières mesures.

L’audience ministérielle de ce jour intervient dans un contexte de mise en œuvre d’un nouveau plan d’actions à la DGCCRF.
Il ne vous aura pas échappé que la CGT considère que ce plan ne saurait, bien au contraire, apporter les réponses nécessaires afin de remédier à la perte d’efficacité de la DGCCRF.
(Il est important de rappeler ici que les inspections ont constaté que les dysfonctionnements et la perte d’efficacité de notre administration sont liés à la perte d’effectifs mais aussi aux nouvelles modalités de son organisation et de son fonctionnement générées par de multiples réformes et plus particulièrement la Réate ayant pour conséquence majeur la rupture de la chaine de commandement).

Si le plan d’actions à la DGCCRF devait être appliqué, il ne permettrait pas de renouer avec la nécessaire efficacité de notre administration et il génèrerait inéluctablement un nouveau recul des conditions de vie au travail des personnels.

Compte tenu du délai contraint de cette audience, nous vous remettrons des documents précisant les analyses et les propositions alternatives de la CGT.

Nous vous demandons aujourd’hui :
Le prononcé d’un moratoire sur la mise en œuvre des 14 mesures du plan d’actions. Un moratoire durant lequel un réel processus de discussions serait ouvert afin que nos critiques et nos propositions alternatives, mesure par mesure, puissent enfin être prises en compte. Un exercice, contradictoire et constructif, refusé, de manière inacceptable, par Monsieur Macron. Un moratoire qui doit aussi porter sur les expérimentations en cours concernant le processus "d’inter-départementalisation", de mutualisations, de fusions de directions.

La définition d’un nouveau plan d’actions qui doit notamment porter sur :

  • Les modalités de rétablissement de la chaîne de commandement des niveaux centraux aux niveaux déconcentrés
  • L’organisation des services de la DGCCRF plus qu’abîmés par la REATE
  • L’avenir des laboratoires communs DGCCRF/DGDDI qui nécessite des créations d’emplois et des investissements massifs
  • Une ambition nouvelle quant à la place et au rôle de l’encadrement CCRF des personnels de notre administration
  • Le volume, la nature et l’implantation des emplois
  • La gestion nationale, les droits, les garanties et les conditions de travail des personnels

Ne doutez pas que les personnels seront particulièrement attentifs à vos réponses.

Pour conclure, sachez aussi, Monsieur le Directeur de Cabinet, que la CGT est disponible pour engager dans les meilleurs délais un processus de discussions et de négociations.

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