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Article publié le 20 avril 2017.

Bilan des rencontres entre la fédération est les candidats à l’élection présidentielle

La fédération des Finances CGT a interpellé les candidats à l’élection présidentielle :

Réunie en congrès à Collonges-la-Rouge du 6 au 10 mars derniers, nous nous sommes dotés d’orientations pour les trois ans à venir, c’est pourquoi nous aimerions pouvoir échanger avec vous autour de nos propositions. Elles consistent à mettre la Finance au service des citoyens, ceci passe, entre autre, par un autre mode de financement de l’économie basé sur de nouveaux critères sociaux et environnementaux.

Nous portons l’ambition d’une profonde réforme fiscale en faveur du développement économique et du progrès social au niveau national et international. Nous souhaitons également que notre pays se dote de moyens nouveaux et plus efficaces en matière de contrôle économique.

Enfin nous aimerions nous entretenir avec vous des restructurations brutales qui ont frappé nos administrations et établissements ces dernières années, ainsi que de l’appréciation que vous portez sur la mise en œuvre programmée du prélèvement à la source.

Réponse par courriel de Nicolas DUPONT-AIGNAN (28 mars 2017)

Messieurs,

J’ai bien reçu votre courriel du 23 mars, par lequel, au nom de la fédération de finances CGT, vous appelez mon attention sur l’intérêt de donner plus de moyens à l’Etat dans ses missions de contrôle économique.

Je crains qu’il me soit difficile de vous rencontrer avant le 23 avril.

Mais, pour avoir été l’auteur, avec mon collègue communiste, Député du nord, Alain BOCQUET, d’un rapport parlementaire sur les paradis fiscaux, rapport que j’ai ensuite traduit dans un livre de vulgarisation, intitulé « les Voleurs de la République », je sais que le budget de l’État se prive chaque année au bas mot de 60 milliards de recettes.

C’est la raison pour laquelle, il nous faut « muscler » nos services de contrôle fiscal et nos juridictions financières.

Par ailleurs, il ne saurait y avoir de relocalisation de notre production et de lutte contre la concurrence déloyale des importations de pays à bas coûts sans une véritable restauration de l’Administration des douanes.

Mais, en dehors de ces missions de contrôle et de sanction de l’évasion fiscale, la France a besoin, pour retrouver sa croissance, d’une administration fiscale qui soutienne et accompagne les entreprises vertueuses, c’est-à-dire celles qui réinvestissent leurs bénéfices sur le territoire français.

Quant à l’impôt à la source, considéré par un grand nombre de concitoyens, à tort ou à raison, comme un progrès et une simplification, je crains qu’il ne soit en fait une mesure cosmétique qui pourrait faire plus de victimes que de bénéficiaires.

Par ailleurs, je ne suis pas convaincu par les arguments avancés par le Gouvernement pour trouver une solution au problème de la confidentialité des situations des déclarants.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Résumé de l’entrevue avec la représentante de Benoit Hamon (4 avril 2017)

Madame Lebranchu s’est d’abord félicitée de la fin des baisses d’effectif dans la fonction publique durant le quinquennat Hollande, et du début de transformation des régimes de prime en point d’indice avec PPCR, ce même si le projet ne va pas assez loin faute de moyens.

Aux yeux de Madame Lebranchu, si la fonction publique est exsangue en termes de moyens et de personnels, il était difficile d’augmenter les effectifs face à une idéologie dominante « qui demande une saignée » d’une part, et un manque de moyen d’autre part. À ses yeux, une réelle revalorisation des carrières ne pourrait matériellement se faire qu’en deux mandats. Dans un premier temps, la volonté de Benoit Hamon est de revaloriser en priorité le traitement des agents de catégorie C.

La représentante du candidat a rappelé l’ambition de maintenir « un panier de services publiques » à trente minutes des concitoyens, d’approfondir la progressivité de l’impôt, notamment au travers l’établissement du revenu universel. Elle a rappelé que la mise en place du prélèvement à la source ne serait pas remise en cause par Benoit Hamon, et que celle-ci s’inscrivait dans l’optique d’une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. D’autre part, le prélèvement à la source est vu par le candidat PS comme une façon de recréer le consentement à l’impôt.

Concernant la lutte contre la fraude fiscale, peu de mesures ont été avancées, si ce n’est l’ambition de supprimer le « verrou de Bercy », le renforcement des moyens du parquet financier et le rappel que le droit d’alerte a été instauré pour les employés témoins de fraude fiscale.

Enfin, la représentante du candidat a dit avoir conscience du manque de moyens des directions de Douanes et de la DGCCRF et l’ambition de celui-ci de les renforcer, en particulier sur le plan matériel.

Résumé de l’entrevue avec les représentants de Jean-Luc Mélenchon (19 avril 2017)

Nous avons rencontré le 19 avril les représentants de Jean-Luc Mélenchon, il ressort plusieurs points saillants de notre entretien avec la France Insoumise.

La priorité de la France Insoumise en matière fiscale est de remettre la progressivité au cœur du système fiscal français. Cela passe par la mise en place de 14 tranches pour l’IR, allant jusqu’à 90% de taux marginal pour les revenus les plus élevés (au-dessus de 20 fois le salaire médian) et la suppression de la majorité des niches fiscales. Il a également prévu de rendre la CSG progressive, avec un taux de base aux alentours de 3% pour les revenus les plus faibles. Les équipes de la FI ont également démenti toute volonté « d’étatiser » le financement de la sécurité sociale et ont rappelé que si la contemporanéité de l’impôt sur le revenu était un objectif, la mensualisation obligatoire est préférée au prélèvement à la source. Le prélèvement de l’IR par l’employeur est exclu.

Afin de diminuer la pression fiscale sur les foyers les plus modestes, la TVA sur les produits de première nécessité sera supprimée en début de mandat, et la baisse des autres taux de TVA est planifiée en cours de mandat, tout en veillant à sa répercussion sur les prix finaux.

Les représentants de la France Insoumise ont réaffirmé la volonté de leur candidat de renforcer les moyens humains et matériels des services fiscaux et des douanes afin de lutter contre la fraude, ainsi que de mieux reconnaitre leurs travaux à travers une revalorisation des rémunérations.

Concernant la banque centrale, le programme de JL Mélenchon est de mettre fin à l’indépendance politique du gouverneur en le rendant responsable devant le parlement, et en instaurant une politique monétaire favorisant le plein emploi et la transition écologique plutôt que la lutte contre l’inflation. De plus, afin de favoriser le financement de l’économie réelle et de favoriser l’inclusion bancaire, la création d’un pôle publique bancaire est planifiée.

Enfin, une refonte de la supervision financière serait opérée, passant notamment par la fusion de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en une entité aux moyens renforcés – par l’augmentation du montant des sanctions financières en cas d’infraction par exemple.

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