Communiqué intersyndicale douanes : Quand un ministre d’État ment...
Par son amendement 3182, le ministre O.Dussopt soutient un texte visant à transférer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - taxe aujourd’hui sous contrôle des douanes s’agissant d’une taxe sur des produits importés - vers la direction générale des finances publiques. Il prétend ainsi répondre à une préconisation du rapport Gardette, remis il y a quelques mois...
C’est faux ! Le rapport Gardette n’a jamais préconisé ce transfert, bien au contraire ! Comment peut-on être garant des fonctions régaliennes de l’État et mentir éhontément, jusqu’à s’en féliciter sur les réseaux sociaux !!
Cette affirmation est fausse puisque justement le rapport Gardette, dont la commande s’inscrivait dans un souci de simplification des administrations, avait initialement pour seul but d’unifier le réseau de recouvrement fiscal (actuellement partagé entre les douanes et les finances publiques). À l’occasion de ce rapport, monsieur Gardette avait proposé au débat un éventuel transfert de taxes (et pas seulement le recouvrement), ce que les représentants des personnels, ont unanimement combattu aux côtés des douaniers. En effet, si le transfert du recouvrement revêt une certaine logique, le transfert intégral des taxes (déclaration, assiette, contrôle physique des marchandises) est incohérent, voire dangereux pour la santé et la sécurité des citoyens, dangereux pour les recettes de l’État et des collectivités, dangereux pour la fraude potentielle que pourraient susciter ces transferts.
Ainsi, depuis plus d’un an, l’intersyndicale des douanes n’a cessé de démontrer cette dangerosité.
Contre toute attente, les arbitrages ont eu lieu pendant l’état d’urgence sanitaire, nous privant ainsi du droit à défendre nos arguments et mobiliser les personnels.
Les transferts de taxes ont été actés, inscrits à la dernière minute dans le projet de loi de finances (privant également les députés du droit de débattre). Par ces manœuvres, le ministre sonne le glas du recouvrement douanier, mais aussi acte le transfert de toute la fiscalité vers la DGFIP (qui n’assurera pas les contrôles physiques de marchandises)... et à terme, donc, la fin de la direction générale des douanes et droits indirects, forte de ses deux branches d’activité, présente partout sur le territoire à la fois pour lutter contre la fraude mais également pour accompagner les entreprises dans leurs démarches de compétitivité.
La douane recouvre 80 milliards pour le compte du budget de l’État et des collectivités...l’État a décidé de prendre le risque de s’en priver...
Le combat auprès des politiques ne fait que commencer, nous ne lâcherons rien !
Montreuil, le 18/11/2020