Compte rendu GT éco-responsabilité du 5 juin 2026
Déclaration liminaire
La dégradation de l’environnement et le changement climatique sont devenus une source majeure d’inquiétude chez les Français.
L’État et ses administrations ont un rôle moteur et d’exemplarité.
Or loin d’anticiper les effets avec une approche écologique et solidaire, le PNACC3 (plan national d’adaptation au changement climatique ) se concentre sur la mise en place d’outils assurantiels, de réformes administratives pour adapter notre territoire aux impacts visibles et attendus du changement climatique dont le but est tout autre et de mesures techniques insuffisantes pour protéger les populations.
La CGT Finances dénonce une décentralisation de façade sans moyens suffisants, la destruction par le gouvernement des législations, réglementations et structures de l’État protectrices des populations et de l’environnement ( loi Duplomb, attaques répétées contre l’ADEME et les agences à caractère environnemental -agence de l’eau...).
Pour la CGT Finances le plus important aujourd’hui c’est l’absence de données budgétaires dédiées à moyen et à cours terme pour Bercy.
Le PNACC3 ne prévoit aucun financement structurel à la hauteur des enjeux, se reposant sur des fonds déjà sous tension (fonds Barnier , Fonds vert, agence de l’eau).
Le discours ministériel met en avant la territorialisation et l’implication des élus locaux.
Mais comment répondre efficacement aux risques climatiques avec des administrations et des collectivités exsangues, dont les budgets sont étranglés par l’austérité budgétaire.
La population et les ménages seuls sont mis à contributions pour 60 % face aux dégâts environnementaux, face au désengagement de l’État !
Pour revenir au ministère, les documents envoyés que nous aurions voulus plus exhaustifs, permettent pour une fois de suivre l’évolution sur les 5 dernières années.
Mais cela pose la question : pourquoi face aux enjeux pour les populations et la planète en général, les objectifs environnementaux ne sont pas atteints et/ou très en dessous des objectifs fixés alors que le Ministère est responsable de l’exemplarité de l’État.
Ceci alors que vous avez bénéficié « d’effets d’aubaine »tel que le télétravail sur le déplacement domicile travail et au niveau bâtimentaire de la disparition de sites due au NRP ainsi que de la densification des surfaces qui sont pourtant négatifs sur le déplacement des usagers et les conditions de travail des agent.e. s.
Pire ceux-ci se sont accompagnées de suppressions massives d’emplois entraînant la sur- sollicitation pathogène des agent.e.s mais qui contribuent en effet à la baisse d’émissions de GES du Ministère.
Idem sur la restauration collective et les injonctions EGALIM que nous ne pouvons qu’approuver mais inapplicables sans une politique agricole écologique et un budget de l’action sociale qui ne s’effondre pas d’année en année. Une fois de plus le coût se reportera sur les rationnaires dont la baisse du pouvoir se poursuit d’années en années.
Donc sans budget dédié nous en resterons encore aujourd’hui à de l’affichage et de la communication.
Compte-rendu
Le ministère a détaillé la synthèse ministérielle des Bilans d’Emission de Gaz à Effet de Serre (BEGES). Ce BEGES ministériel vise à agréger les émissions de gaz à effet de serre sur le périmètre complet des MEF pour 2024.
Le ministère a rappelé la transparence des objectifs et les évolutions. Cependant, il a noté le problème du temps que l‘on met à produire des indicateurs (de 6 mois à 1an).
Il précise également que la transformation écologique ne porte pas que sur des pratiques individuelles des agents : action au niveau de la politique immobilière, restauration..
L’impact les plus structurants sont l’immobilier et les mobilités ; les eco-gestes et pratiques individuelles ne viennent que compléter (caractère citoyen).
Le ministère a rappelé les principes d’un BEGES (obligation d’un BEGES tous les 3 ans, avec un plan de transition ; les BEGES sont publiés sur le site de l ADEME...).
Il a détaillé les principaux postes d’émission (achats, déplacements, énergie des bâtiments...), ainsi que l’évolution 2019/2024.
Pour la CGT, ce BEGES a le mérite de donner l’évolution des émissions sur les 5 dernières années.
Cependant, on ne peut que constater que le Ministère n’est pas à la hauteur des enjeux actuels en matière de transition écologique. Il n’atteint pas ses objectifs, notamment sur les achats.
Sur ce point c’est incompréhensible qu’un ministère comme Bercy ne tient pas ses objectifs alors que les dégâts sur l’environnement sont de plus palpables et qu’il est cœur de la commande publique.
Encore faut-il être cohérent entre le discours et les actes. Quand on constate sur la PSC, que le ministère a fait le choix d’un prestataire( ALAN) qui ne publie pas son BEGES, comment s’étonner des difficultés en la matière.
Ensuite, il est clair que les moyens dédiées notamment sur le plan bâtimentaire (rénovation) sont insuffisants.
Enfin, des postes d’émission n’ont pas été intégrés dans ce bilan : l’impact des usagers (notamment de leur déplacement, éloignement des services publics) et l’impact du télé-travail avec la consommation énergétique à la maison non-comptabilisée.
Le ministère a rappelé sa politique ministérielle avec un schéma pluri-annuel de stratégie immobilière où se situe la transition environnementale, le plan mobilité et le verdissement flottes de transport.
Présentation du guide ministériel des mobilités durables
Le guide a vocation à fournir un cadre de référence commun et s’inscrit dans une démarche collective visant à concilier réduction de l’empreinte carbone, optimisation des coûts, et amélioration des conditions de mobilité.
A la demande de la CGT, une réflexion est en cours sur l’utilisation des bornes de recharge des véhicules électriques, pour les collègues avec la mise en mise à disposition de bornes monétisables de facturation à prix incitatif.
Aujourd’hui, la flotte du ministère est déjà composée de 1500 véhicules électriques sur un total de 5600 véhicules.
Point sur l’actualité EGALIM
L’enjeu c’est la santé publique, et le suivi des recommandations de l’ANCESS : plats et repas équilibrés, produits de meilleurs qualités, plus adaptées au changement climatique.
Cette restauration collective publique doit induire la transition écologique dans les territoires au travers de ses achats qui permettront de développer les filières en territoire.
Pour la CGT, si nous partageons les objectifs de la loi, de mieux manger, favoriser un approvisionnement local et durable, nous dénonçons l’incohérence avec la situation réelle et financière des restaurants collectifs et le désengagement du ministère.
En fin de groupe de travail, la CGT a demandé à aborder dans un prochain groupe de travail éco-responsabilité, le volet « adaptation » au changement climatique et avoir un échange sur l’ensemble du parc immobilier du ministère notamment sur la rénovation et l’isolation des bâtiments.
Les besoins d’investissement liés à la décarbonation et à l’adaptation ne sont pas marginaux et se chiffrent en dizaines de milliards par an. Le Ministère devrait être exemplaire et moteur.
La commande publique doit être utilisé comme levier de la programmation pluriannuelle de la transformation environnementale. Le renforcement des droits des salarié·es et de leurs représentant.es est indispensable pour qu’ils soient acteurs ou actrices de la transformation environnementale. Sans transformer les entreprises et les services publics, la société ne peut pas répondre à l’urgence environnementale. Sans les travailleurs et les travailleuses, la transition ne sera ni juste ni suffisante.