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Courrier de l’inter-fédérale Solidaires/CGT/FO/CFDT à l’attention de Darmanin et Le maire

Courrier envoyé aux ministres de l’Économie et des finances et à celui de l’Action et des comptes publics de la part de l’inter fédérale finances Solidaires-CGT-FO-CFDT concernant l’avenir des ministères de Bercy ( missions, emplois, droits et garanties des personnels... )

Le contexte social est marqué, depuis maintenant plusieurs semaines, par le mouvement dit des « gilets jaunes ». Parmi les nombreuses demandes qui en émanent et dont certaines sont parfaitement légitimes, figurent en bonne place les problématiques fiscales, de dépenses publiques, de la place et du rôle des services publics, sans oublier la question du pouvoir d’achat.

L’ensemble de ces thèmes concerne à l’évidence les ministères économiques et financiers et leurs personnels.

Les premières réponses apportées par l’exécutif ont été jugées largement insuffisantes par celles et ceux à qui elles étaient censées s’adresser. Pour tenter d’endiguer un mouvement de contestation qui s’enracine et se poursuit, le gouvernement a lancé le « grand débat national » duquel devraient peut-être émerger sinon des solutions, à tout le moins des décisions concrètes.

Nos fédérations sont dubitatives sur le résultat. Elles sont toutefois attentives à ce qu’une nouvelle fois, le service public et les fonctionnaires, et notamment ceux des ministères économiques et financiers, ne soient pas les boucs-émissaires des décisions à venir.

Parallèlement, les travaux concernant l’avenir de la Fonction publique et les transformations des missions de l’État dans les territoires se poursuivent pour appliquer les préconisations du plan action publique 2022. Les ministères économiques et financiers sont en première ligne.

C’est le cas pour la destruction du pôle 3E des DIRECCTE, pour lequel nous sommes toujours dans l’attente de la soumission à signature d’un protocole d’accompagnement social qui prenne en compte nos différentes demandes. La souffrance des personnels, touchés dans leur vie professionnelle et personnelle exige la publication urgente des dispositifs d’accompagnement envisagés, concernant l’indemnité de départ volontaire ou encore les primes à la mobilité et autre compléments indemnitaires, mais également les dispositifs de reclassement.

Alors que le grand débat national est en cours sur l’organisation de l’État et des services publics, les plans de transformations dans nos ministères continuent avec le primat de la réduction de la dépense publique et des suppressions d’emplois, sans qu’aucun dialogue social sur les missions, leurs conditions d’exercice, l’organisation des services publics ne soit conduit.

Nos fédérations demandent un moratoire sur toutes les réformes envisagées en attendant les conclusions du grand débat et l’ouverture d’une grande concertation sur l’avenir du ministère et de ses administrations. Nous voulons un dialogue social qui associe les agents et leurs représentants en amont des projets.

C’est d’autant plus urgent que de son côté, le ministre de l’Intérieur, dans son discours du 17 janvier se positionne comme « le ministère de l’État dans les territoires ». Des décisions sont annoncées avec une mise en œuvre dès le 1er janvier 2020. Elles constituent, pour nos fédérations, un danger réel sur l’avenir des politiques ministérielles. Elles auront un impact sur les administrations centrales, sur les services du secrétariat général des ministères économiques et financiers ainsi que sur les services déconcentrés du ministère.

Dans le même temps, les conditions de travail des agents continuent à se détériorer dans un contexte social compliqué où ceux-ci sont désignés par l’État comme un coût pour la collectivité et où ils doivent assurer leurs missions face à des réactions hostiles et violentes parfois attisées par la communication publique de nos dirigeants.

Or, leur engagement, les efforts consentis pour s’adapter en permanence aux évolutions de tous ordres, la charge de travail en constante augmentation du fait de la baisse notable des effectifs ne sont absolument pas pris en compte.

L’érosion de leur pouvoir d’achat, par le gel de la valeur du point d’indice et l’augmentation du taux de prélèvement pour pension civile (alignement progressif sur celui supporté par les salariés du privé) s’ajoute à la dégradation de leur situation.

Vos seules perspectives d’évolutions salariales seraient l’attribution très aléatoire d’une rémunération au mérite qui ne répond pas à la nécessité de mesures générales. Vous venez ainsi de décider d’octroyer une prime de 200€, à seulement 40 000 agents de la DGFiP, les seuls qui selon vous ont eu à traiter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Cette décision a été très mal perçue par les agents, pour nous c’est bien l’ensemble des agents de cette direction qui ont œuvré à la réussite du PAS.

Plus généralement, vous reconnaissez dans vos discours la qualité du travail des agents de Bercy mais vos paroles ne sont pas suivies d’actes : les progressions de carrière et les espoirs de débouchés fonctionnels sont quasiment inexistants, avec en particulier votre décision de supprimer les plans de qualification ministériels.

Les fédérations des Finances Solidaires, CGT, FO et CFDT exigent l’ouverture de négociations, avec pour objectif de reconnaître la technicité et les qualifications des agents par des plans de promotions et d’augmenter significativement la rémunération des agents de Bercy. À ce titre, le ministère dispose d’un outil qui lui est propre, l’indemnité mensuelle de technicité (IMT). En outre, les agents du ministère ne bénéficient plus des droits à pension attachés à cette indemnité dès lors qu’ils ne sont plus en fonction au ministère la veille de leur départ en retraite. Dans une période de bouleversements tels que vous les envisager, cette injustice doit être réparée sans délai et le niveau de l’IMT doit être revu à la hausse, pour tous les agents.

Au vu de tous les éléments que nous venons de vous exposer et de l’urgence de la situation, nous demandons à être reçus dans les plus brefs délais et de manière collégiale par nos deux ministres de tutelle.

L’inter-fédérale Solidaires/CGT/FO/CFDT

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