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Déclaration liminaire au CTM du 6 décembre 2013

Le comité technique ministériel se tient aujourd’hui dans un contexte social très conflictuel.

I / Un contexte caractérisé :

Par le fait que les 8 organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l’État ont quitté, ensemble, la séance de travail organisée le 19 novembre dernier au sujet des différents chantiers des réformes en cours en vue du CIMAP qui doit se réunir dans les prochains jours...

Par l’engagement d’une semaine d’action des agents des trois versants de la fonction publique, du 9 au 13 décembre, afin qu’un véritable processus de négociations soit enfin ouvert sur la nécessaire revalorisation des rémunérations des personnels et l’adoption des mesures qui s’imposent pour mettre un terme aux pertes de pouvoir d’achat...

Par l’annonce par le Premier Ministre d’une remise à plat de la fiscalité et plus largement des prélèvements obligatoires mais dans un cadre d’ores et déjà contraint visant à poursuivre et aggraver les politiques d’austérité budgétaire à l’œuvre. En effet, le débat serait enfermé dans le dogme de la baisse des dépenses publiques avec autant de nouvelles conséquences désastreuses sur les moyens humains, budgétaires et matériels devant être alloués aux politiques publiques et aux services publics.

Pour la CGT la MAP est la sœur jumelle de la RGPP mise en œuvre sous le précédent quinquennat, il relève donc de la responsabilité des différents ministres de Bercy de prendre les mesures qui s’imposent pour rompre avec les logiques de démolition des politiques publiques, des services publics, de l’emploi public.

II/ A Bercy :

A la DOUANE,
Depuis un an maintenant, les douaniers se sont inscrits dans une bataille pour réhabiliter leurs missions et faire barrage aux suppressions d’emplois.

Jeudi 21 novembre, ils étaient massivement en grève, plus de 1600 d’entre eux, venus de toute la France se sont réunis devant Bercy pour crier leur colère, avec leurs organisations syndicales, dans l’unité la plus large.

Face au mépris du ministère et de la direction générale, toutes les organisations syndicales douanières ont décidé de ne pas se rendre au prochain CTR prévu le 10 décembre prochain.

Des demain et le14 décembre, des initiatives se dérouleront devant les grandes surfaces pour informer les consommateurs des risques qu’ils courent avec cette politique qui remet en cause les missions essentielles et indispensables de la Douane.

A la DGFIP,
A l’appel de leurs organisations syndicales, des centaines d’agents se sont réunis mercrerdi à Paris. Faisant le constat comme pour les autres directions que le plan stratégique est synonyme :

  • d’abandon de certaines missions
  • de la généralisation de la dématérialisation comme justification abusive des suppression d’emploi
  • du démantèlement du maillage territorial
  • de conditions de travail toujours plus dégradées
  • de déqualification, de précarisation
    Ils ont décidé de se mobiliser à nouveau et de s’engager dans
    des actions unitaires inscrites dans la durée.

A l’INSEE,
Les organisations syndicales ont pu lors du dernier CTR dire tout le bien qu’elles pensaient de la gestion des ressources humaines.

La Cgt demande :
l’abandon du raccord du volet paie à Sirhius, et l’étude dès à présent d’une autre solution.

  • le maintien d’une gestion de proximité dans les établissements, et notamment le retour de l’entièreté de la gestion des temps et absences dans les services administratifs des établissements avec les effectifs appropriés.
  • que les agents du CSRH en charge de la gestion administrative bénéficient du soutien et des moyens nécessaires pour une gestion humaine

Pour l’Administration CENTRALE
Refusant d’être les otages du monologue social, la CGT a fait le choix le 26 novembre dernier de « boycotter » le dernier comité technique.

Là encore le « dialogue social » est bafoué, foulé aux pieds. Alors que les fonctions visées par la mutualisation concernent toutes les activités de l’administration centrale, le secrétariat général a fait encore une fois le choix de procéder dans l’opacité et en force, hors de tous débats avec les organisations syndicales.

Depuis des mois les clignotants sont tous au rouge : les agents de Centrale n’en peuvent plus...

A La DGCCRF,
Les mobilisations particulièrement importantes ont amené les ministres à annoncer un plan d’action. Pour la CGT il ne répond pas à la revendication centrale de sortie de la DGCCRF de la REATE. En tout état de cause la copie des ministres est à revoir.

Par ailleurs, c’est avec colère que nous avons appris que M. Hamon Ministre de tutelle s’est permis de dire devant les directeurs qu’ ils doivent veiller à remettre les agents de la DGCCRF au travail… cette attitude méconnaît gravement l’état d’exaspération des personnels.

Nul doute que ces même agents qui travaillent dans des conditions déplorables dans une administration, qui selon le même ministre a été abîmée par la REATE et la RGPP, apprécieront cette volte face révélatrice d’une communication à géométrie variable, alors que les conditions de travail ne cessent de se dégrader.

À l’UGAP,
Même mépris affiché par le ministre de tutelle M Montebourg qui menace de dissoudre ce service.

III/ S’agissant des points à l’ordre du jour de ce CTM, nous considérons que les documents mis « pour information » à la connaissance des organisations syndicales participent d’une même logique.

Cette méthode illustre, le mépris des organisations syndicales et donc à travers elles des personnels. Vous devez respecter les prérogatives du CTM qui doit obligatoirement donner un avis sur les documents présentés en séance à la majorité des membres présents ayant voix délibératives, c’est à dire les représentants élus par les personnels.

Or, vous considérez que cette instance est une simple chambre d’enregistrement. Après nous avoir affirmé que la qualité, du « dialogue social » serait au rendez vous, nous constatons dossier après dossier que votre seule méthode est le passage en force.

Nous réaffirmons notre opposition aux mutualisations et réorganisations en cours destructrices de service publics et générant une dégradation de conditions réelles de travail des agents :

La méthode révélatrice :

  • Aucune étude, aucun bilan des réformes déjà réalisées
  • Combien d’agents concernés par les mutualisations par les mobilités forcées ?
  • Une négociation, dans le secret, entre les directions générales de Bercy sur le dispositif d’accompagnement des réorganisations en excluant les organisations syndicales et donc sur « le dos des personnels de Bercy »
  • Les réorganisations et dispositifs d’accompagnement ne reposant que sur des logiques comptables
  • Stratégie de mise en concurrences des agents entre eux, des directions entre elles, avec des relations donneur d’ordres / clients
  • Suppression des services de proximités, processus de privatisation enclenchés .
  • Hyper concentration des structures, par ex : ONP, quel devenir ? Quel coût ? Pour la CGT voilà le contre exemple d’une mutualisation des fonctions support. Les agents paient le prix fort et nous pouvons parler de maltraitance au travail. Idem pour le CRSH et le SAE.

IV/ C’est pourquoi la Fédération des finances CGT exige du président de séance que le comité émette un avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Sur l’accompagnement des réorganisations

Conformément au décret N°2011-184 relatif aux comités techniques dans les administrations de l’État et aux règlement intérieur du CCT unique des ministères économiques et financiers.

le CTM droit être obligatoirement consulté et donc doit donner son avis sur :

Article 34
L’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

Article 36
Les orientations stratégiques du ministère en matière de politique des ressources humaines.

Sur la mutualisation des fonctions support au sein du ministère de l’économie et des finances

le CTM droit être obligatoirement consulté et donc doit donner son avis sur :

Article 34 :
Les questions et projets de textes relatifs aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;

Article 36
Les questions intéressant l’organisation du ministère ou l’ensemble des services centraux, des services à compétence nationale ou des services déconcentrés du département ministériel.

Et qu’ensuite soit ouvert un cycle de négociations à Bercy conformément à la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Quoi qu’il en soit, la Fédération des Finances CGT et ses syndicats continueront, dans l’unité, de tout mettre en œuvre pour faire monter le rapport de forces et construire les mobilisations qui obligeront les ministres de Bercy à ouvrir des négociations...

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