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Déclaration liminaire au CTM du 8 octobre 2013

Messieurs les Ministres,

Par une lettre ouverte unitaire les fédérations des finances vous ont récemment interpellé sur les conditions particulièrement dégradées dans lesquelles travaillent aujourd’hui les agents des ministères économiques et financiers mais aussi sur le nécessaire débat contradictoire sur le rôle et la place de ces ministères dans l’appareil d’État.

Considérant que l’analyse des besoins en emplois qualifiés et en investissements doit partir de l’exercice plein et entier des missions dévolues aux directions générales et opérateurs de « Bercy » nous tenons à réaffirmer que les ministères économiques et financiers pourraient, devraient être une des armes essentielle pour sortir du chaos libéral.

Missions économiques, aides publiques aux développement, charge de la dette et trésorerie de l’Etat, gestion des finances publiques, gestions des ressources humaines de l’Etat....
Autant de leviers qui pourraient être mis au service des politiques économiques et de services publics, mais aussi au service de l’emploi et du développement humain durable.

Or, Ce projet de Loi de Finances 2014 est bel et bien un budget d’austérité.... mais par pour tous...

Des milliers de postes de fonctionnaires et d’agents seront supprimés, + de 2 500 aux ministères économiques et financiers alors même que la lutte contre la fraude fiscale (par exemple) nécessiterait d’augmenter les moyens de toutes les directions.
Des milliards d’euros seront ponctionnés sur les dépenses d’assurance maladie et sur les retraites, retraites complémentaires, politique familiale et assurance-chômage, pénalisant les salariés, les privés d’emplois, les retraités, la jeunesse et particulièrement les plus fragiles d’entre eux.

A l’inverse, Le budget 2014 prévoit de nouveaux cadeaux au patronat et aux actionnaires au nom de l’amélioration de la compétitivité :

  • Le crédit d’impôt compétitivité emploi qui coûtera 20 milliards d’euros aux contribuables. Les patrons ne peuvent qu’y voir un motif de satisfaction. Crédit d’impôt non contrôlé selon une note interne de la DGFIP. Crédit d’impôt qui profite essentiellement aux grands groupes ou grandes entreprises selon le Conseil National d’orientation de la BPI...
  • Le crédit impôt recherche (5,6 milliards d’euros) n’est pas remis en cause malgré les critiques justifiées dont il fait l’objet par la Cour des comptes.
  • C’est également le cas de l’allègement de l’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières qui ne profite qu’aux spéculateurs et actionnaires.

Contrairement aux entreprises, les ménages et particulièrement les salariés, les retraités et les privés d’emplois subiront une hausse de la TVA. A cela s’ajoute la réduction de l’avantage fiscal des foyers ayant des enfants scolarisés ou étudiants. Dans de nombreux cas, ces foyers ont également subi une perte de leur pouvoir d’achat car une fois imposables, leur taxe d’habitation a augmenté et leurs prestations ont diminué. Ceci est particulièrement sensible pour les retraités pour qui le franchissement du seuil d’imposition fait augmenter le taux de CSG applicable sur leurs pensions.

Et la Dgfip ose dans sa démarche stratégique proposer de valoriser le consentement à l’impôt et d’en renforcer sa légitimité !....

Pour assurer une gestion efficace des ressources publiques, un contrôle fiscal efficace et ainsi assurer un traitement égalitaire des citoyens devant l’impôt, la France a besoin au contraire de création d’emplois publics dans tous les services et opérateurs de l’État des ministères économiques et financiers.

Pour la CGT , l’austérité n’est pas la solution. Elle est le problème.

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Et que dire des conclusions du CIMAP du 17 Juillet 2013 que vous vous employez à décliner dans les différentes directions de « Bercy » ?

Pendant tout l’été, le gouvernement s’est engagé devant la presse sur des objectifs de services publics renforcés.
Qu’il s’agisse par exemple du contrôle fiscal (affaire Cahuzac) du contrôle économique (affaire spanghero ou du trafic de devises en argent liquide, affaire Boillon)….

Comme seule et unique réponse dans les services : réduction de moyens humains et de fonctionnement dans tout le territoire en opposant aux personnels et à leur représentants les plans de modernisations et de simplifications qui sont sensés faire des économies d’échelle mais qui de fait fragilisent encore plus l’intervention de l’État partout en territoire.

Cela se traduit par le resserrement des réseaux et/ou l’abandon de missions, quelques exemples :

A la Douane, malgré, la visite très médiatisé de M Valls à Marseille, le choix a été fait de supprimer encore des effectifs en surveillance(- 30% en 6 ans) aux motifs de rationalisation. Alors qu’il faudrait tout au contraire renforcer le service public douanier.

A Aix en Provence, la DG de l’Insee abandonne les agents du centre informatique dans le cadre de la délocalisation de leurs missions à Metz engendrant une grande souffrance au travail.

En concordance avec l’acte III de la décentralisation, à la DGFIP de multiples expérimentations en cours ( régionalisation ou inter régionalisation)) annonce des fermetures de services et remettent en cause la continuité du service public.

Cette saignée dans les effectifs a des conséquences pour l’exercice des missions, bien sur, mais aussi sur les conditions de vie au et hors du travail des agents.

Même si nous prenons acte de la consolidation du budget d’action sociale et de santé au travail, cette pérennisation ne saurait suffire à elle seule, de forte exigences ont été portées depuis de nombreuses années. Nous demandons qu’une nouvelle impulsion très forte soit donnée à l’occasion de ce CTM budgétaire.

Sur Santé au Travail :

  • La reconnaissance du Tripode en site amianté pourrait en être une première illustration. Autre sujet relatif à l’amiante, nous demandons la mise en œuvre d’un dispositif ACAATA tel qu’appliqué avec votre accord au ministère de l’équipement et de l’écologie

M Judas y reviendra pour l’inter syndicale TRIPODE.

  • S’agissant de la souffrance au travail, la mise en œuvre d’un plan de prévention négociée doit être engagé le plus rapidement possible.
  • De même nous considérons, que les problématiques « pénibilité » et gaz toxique doivent être traité de manière ambitieuse dans nos ministères.
  • Pour mener à bien ces travaux, nous devons travailler au renforcement des prérogatives des CHSCT quelque soit leur niveau, notamment en ce qui concerne les expertises externes et le développement du réseau des secrétaires animateurs.

Sur l’Action Sociale :

  • Nous demandons maintien du réseau départemental des délégations d’action sociale ainsi que des moyens en personnels (15 suppressions en 2012, 15 ETP en 21013). Réduire le réseau en moyens humains, c’est porter atteinte à l’actions sociale ministérielle. C’est réduire l’offre dédiée aux actifs comme aux retraités.
  • Nous aimerions aussi évoquer et non pas de façon anecdotique, un numéro d’Échanges où dans un article consacré à l’économie sociale et solidaire, M. Hamon vante les SCOP en disant je cite « nous avons le devoir de promouvoir un modèle économique plus patient, plus tempérant, plus durable ». Mais nous constatons une nouvelle fois que les choix effectués lors des derniers marchés publics pour l’Action sociale à Bercy n’ont pas été à la hauteur de ces beaux discours comme l’illustre le choix du prestataire Sodexo pour les titres restaurant en lieu et place de prestataires issus de l’économie sociale et solidaire… L’État exemplaire n’est qu’un mirage comme nous l’avons dénoncés lors du dernier CNAS.
  • En outre, notre fédération est extrêmement préoccupée par l’évolution de la subvention allouée par Bercy à la MGEFI qui pourrait fait l’objet de mise en cause par la mise en place de la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) . C’est pourquoi nous réitérons aujourd’hui la demande formulée par notre organisation syndicale auprès du conseiller social et du secrétaire général, à savoir l’organisation d’une réunion dédiée sur cette question.

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la CGT, dans l’unité, n’a eu de cesse d’alerter, que ce soit au niveau ministériel ou directionnel, sur les conséquences mortifères engendrées par ces politiques de rigueur budgétaires. Même maquillées sous le vocable « démarche stratégique » ou « mesures de simplifications » elles demeurent de véritables armes de guerre contres les agents et contre les citoyens. C’est toute la société qui entre dans une phase de réduction drastique d’accès aux services publics, phase qui génère précarité, injustice et donc montée des extrémismes,des nationalismes.

M Moscovici, M Cazeneuve, vous vous félicitez dans les documents PLF 2014, d’avoir fait baisser le « coût du travail ». (CICE /ANI)

En parlant du « coût du travail » vous vous placez résolument du coté du capital...

Contrairement à ce que prône le patronat, ce ne sont ni le coût du travail ni la rigidité du marché du travail qui plombent la compétitivité des entreprises.
Ce sont les salariés, du public comme du privé, qui par leur travail créent les richesses. L’enjeu porte donc sur la répartition des richesses entre le capital et le travail. Ce n’est pas le travail qui coûte cher mais bien la rémunération du capital.

Diviser par deux les dividendes libérerait 120 milliards d’euros pour les investissements productifs, créerait de l’emploi, permettrait de financer la protection sociale et de diminuer le déficit de l’ETAT.

Pour sortir de cette stratégie suicidaire de réduction, de la dépense et de l’investissement publics, il faut rapidement :

  • Réorienter l’action de la banque centrale européenne et des banques centrales nationales avec comme priorité l’emploi, créer un pôle fiduciaire européen.
  • Mettre un terme à l’affaiblissement de la capacité d’intervention de la puissance publique dans les territoires
  • Une vraie réforme fiscale
  • Créer un pôle financier public avec des moyens à la hauteur des enjeux, projet qui va bien plus loin que l’actuelle BPI…

Les agents de « Bercy » et des établissements semi publics et financiers savent bien que d’autres choix sont possibles :

  • Arrêter les suppressions d’emploi et mettre en œuvre plan pluri annuel de recrutement en donnant les moyens aux services d’assumer l’intégralité de leurs missions.
  • Renforcer leurs droits statutaires et leurs garanties collectives pour tous les agents quelque soit leur statut. A bercy demeurent de grosses difficultés sur la CDIsation ou titularisation des non titulaires.
  • Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en accompagnant le prochain plan d’action d’un volet budgétairement à la hauteur des enjeux.
  • Lutter contre toutes les discriminations
  • Revaloriser le pouvoir d’achat des actifs et des retraités

Pour répondre rapidement aux revendications légitimes des personnels, la Cgt aux Finances exige :

  • La dynamisation immédiate des politiques d’action sociale et de santé au travail
  • L’ouverture de deux cycles de négociations conforme à la loi de juillet 2010.
  • 1. Sur Les carrières, les rémunérations, le régime indemnitaire les qualifications les promotions....En concordance avec l’agenda social de la Fonction publique ouvert par Me Lebranchu.
  • 2. Sur le rôle et la place des ministères économiques et financiers au sein de l’appareil d’État.

Messieurs les Ministres,

Depuis la rentrée, les agents se sont mobilisés : le 10 septembre pour combattre la loi sur les retraites, le 18 septembre aux États généraux de la Douane, le 28 septembre aux Eurovergnates à Vic le Comte où les agents de la Banque de France et leurs organisations syndicales ont défendu, en autre, le pôle fiduciaire européen...

La Cgt, dans l’unité, organise partout dans le territoire une semaine d’action du 7 au 11 octobre ainsi que le 15 octobre pour défendre nos salaires, nos emplois, notre protection sociale, notre retraite.

Nul doute que les agents des finances sont et resteront mobilisés, ils seront très attentifs à vos réponses en séance.

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