DGCCRF : lettre de la CGT au Premier ministre

Monsieur le Premier Ministre,

Ces derniers mois, une attention particulière a été portée aux services déconcentrés de la DGCCRF.

Cette attention procède d’une part, comme pour l’ensemble des services de l’État, de la mise en œuvre de la réforme territoriale, d’autre part, du constat répété d’une difficulté profonde, propre à cette administration, à retrouver un niveau satisfaisant dans les cadres d’exercice mis en place par la Réate et ses différents développements.

Une mission inter-inspection conduite par Messieurs Auvigne (Inspection Générale de l’Administration) et Masurel (Inspection Générale des Finances) a été mise en place afin de procéder à un nouvel audit des services et formuler des propositions pour permettre une meilleure efficacité de la DGCCRF.

Les préconisations des rapporteurs ont généré la définition de 14 mesures appelées à faire l’objet d’une mise en œuvre au cours de l’année 2016.

Force est de constater que les propositions et les revendications des organisations syndicales et plus particulièrement celles de la CGT n’ont pas été prises en compte lors de leur élaboration.

Ni le Comité Technique « Personnel et missions » de la DGCCRF, ni le Comité Technique des ministères constitutifs de Bercy n’ont été saisis dans ce sens. La CGT reste par ailleurs plus qu’interrogative sur le rôle et la place du Comité Technique Central des Directions Départementales Interministérielles qui ne saurait avoir pour vocation de se substituer aux Comités techniques directionnel et ministériel.

Pour la CGT, la démocratie sociale exige que les organisations syndicales soient pleinement consultées et entendues quant à l’élaboration des mesures nécessaires pour sortir la DGCCRF de ses difficultés.

C’est d’autant plus urgent que la perte d’efficacité de la DGCCRF intervient dans un contexte caractérisé par une revue des missions publiques qui a confirmé l’intégralité de ses missions dans les domaines de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, l’adoption de nouveaux dispositifs législatifs conséquents (lois Hamon et Macron), l’importance de la dimension européenne des politiques publiques mises en œuvre par cette administration.

Pour la CGT, la reconstruction de l’efficacité de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes appelle un ensemble de mesures portant sur :

  1. La réorganisation des services centraux et déconcentrés de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui doit poursuivre plusieurs objectifs : le rétablissement d’une véritable chaîne de commandement, l’identification et l’articulation des missions devant être mises en œuvre (niveaux central, régionaux, départementaux et infra-départementaux), un service public de proximité et de pleine compétence,
  2. La mise en œuvre d’une autre politique de l’emploi à la DGCCRF qui doit trouver une première traduction lors de l’élaboration du projet de loi de finances 2017,
  3. L’avenir des laboratoires communs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de la DGDDI,
  4. La gestion nationale des personnels de la DGCCRF, leurs droits et leurs garanties collectives.

Sur ces quatre points, vous trouverez en annexe du présent courrier les précisions nécessaires quant aux propositions portées par la CGT.
Nous vous demandons de bien vouloir nous accorder une audience afin que nous puissions débattre de ces propositions dont la prise en compte nécessiterait que de nouvelles décisions soient prises pour l’avenir des missions et des personnels de la DGCCRF.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos plus hautes considérations.

Pour la CGT,
 Brigitte Bidault, Secrétaire Générale du SNACCRF-CGT
 Patricia Tejas, Secrétaire Générale de la Fédération des Finances CGT
 Jean-Marc Canon, Secrétaire Général de l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

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