Du nouveau dans l’affaire WKF : le conflit d’intérêt à la loupe
Suite à la plainte déposée par les syndicats CFDT, CGT et SNJ de Wolters Kluwer France et par l’Ugict-CGT, la commission d’admission des recours du CSM (Conseil supérieur de la magistrature) a décidé de traduire en conseil de discipline trois magistrats de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Rappelons que la procédure engagée contre WKF (propriétaire des Editions Lamy et de Liaisons Sociales) visait à récupérer la participation dont les salariés avaient été privés, en conséquence d’un montage financier complexe du groupe néerlandais Wolters Kluwer qui avait artificiellement privé la filiale française de tout bénéfice et donc les salariés de toute participation.
Il est apparu que trois magistrats ayant participé au délibéré avaient, à de multiples reprises, animé des sessions de formation organisées par la société Lamy ou le Groupe Liaisons, marques de WKF, moyennant des salaires de l’ordre de 500 à 1000 € par demi-journée.
Une situation qui aurait dû conduire ces magistrats à se déporter, à ne pas participer au traitement de cette affaire.
En effet la jurisprudence, tant française qu’européenne, exige des magistrats une impartialité objective, ainsi décrite par le recueil des obligations déontologiques des magistrats édité par le CSM : « il se déporte, sans attendre une éventuelle récusation, chaque fois qu’une situation peut faire naître dans l’esprit des parties ou du public un doute légitime sur son impartialité tenant à l’existence d’un conflit d’intérêts ».
Un examen approfondi de la situation a également révélé que ces trois magistrats ont omis de déclarer, conformément au statut de la magistrature, leur activité salariée extérieure.
Elle considère que l’existence et l’accessibilité effective à un juge doté de larges compétences, de moyens et d’indépendance, loin d’encourager la judiciarisation des rapports sociaux, est la condition indispensable au respect des droits individuels et à la qualité de la négociation collective.
C’est pourquoi la CGT est partie prenante des actions contre la réforme de la justice actuellement en débat.
Mais à l’heure où la confiance dans les institutions de tous ordres est malmenée, les magistrats ont aussi un devoir particulier de rigueur et d’exemplarité.
La quasi-totalité d’entre eux en sont conscients. Qui pourrait accepter que la plus haute instance de l’ordre judiciaire français en soit exemptée ?
Cette affaire déplorable doit d’abord servir à la réflexion de tous.
Au-delà d’un cas d’espèce heureusement très rare, l’Ugict-CGT attire l’attention sur la participation de magistrats à certaines activités extérieures à leur fonction judiciaire.
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