Logo du site

Article publié le 31 juillet 2017.

Fonctionnaires : recours contre la France devant le Comité européen des droits sociaux.

la CGT a déposé vendredi 28 juillet deux recours contre la France devant le Comité européen des droits sociaux.

Un de ces recours concerne la règle du « trentième indivisible » applicable en cas d’absence des fonctionnaires de l’État, y compris en cas de grève.

Dans ce recours, la confédération demande que soit constaté la non-conformité de ces dispositions à l’article 6§4 de la Charte sociale européenne qui protège l’exercice du droit de grève.

Ci-dessous, un extrait du recours et à télécharger (ci-contre) le document complet.

La règle dite « du trentième indivisible », applicable aux grèves d’une durée inférieure à un jour dans la fonction publique d’État et dans les services publics nationaux constitue une violation de la Charte sociale européenne révisée.

La Charte sociale européenne révisée doit être mise en œuvre par les États, et tous les justiciables, dont les travailleurs salariés, doivent effectivement en bénéficier.
Les décisions du Comité européen des droits sociaux doivent amener les gouvernements à modifier leur législation et leur pratique quand celles-ci ont été jugées non conformes à la Charte sociale européenne révisée.

Le Comité d’experts, dans ses conclusions de 2004 et 2010 sur les rapports présentés par la France, a souligné des non-conformités persistantes de la législation française. Le sous-comité du comité social gouvernemental du Conseil de l’Europe n’a pas adopté d’avertissement mais, dans ses rapports 2004 et 2012, il insiste pour que le Gouvernement français prenne toutes les mesures qui s’imposent pour rendre la situation conforme à l’article 6§4 de la Charte sociale révisée.
Malgré les différentes déclarations de non-conformité à l’article 6§4 de la Charte sociale de la règle dite « du trentième indivisible » en matière de grève dans la fonction publique, objet de cette réclamation, la loi française demeure inchangée.

Par conséquent, la CGT demande :

  1. que le Comité européen des droits sociaux constate la violation du droit de grève porté par l’article 6§4 de la Charte par le gouvernement français ;
  1. que le gouvernement français soit destinataire d’une Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour mettre sa législation en conformité avec la Charte.
Retour en haut