Communiqué des fédérations CGT des banques et assurances, des Finances, des activités postales et télécommunications, du syndicat CGT de la Banque de France et de l’association de consommateurs Indecosa CGT.

Depuis le 17 novembre, notre pays est traversé par un mouvement de colère sociale dont les revendications rejoignent celles portées par la CGT depuis de longs mois.

Après les annonces faites le 10 décembre, le Président de la République a reçu les acteurs du secteur bancaire pour leur demander de s’engager de manière concrète notamment sur :

• La non augmentation des tarifs bancaires pour les particuliers en 2019.
• Un plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles au-delà des titulaires de l’offre spécifique (estimation BDF 3.6 millions de personnes)

En réponse, la fédération des banques française (FBF) répond que les banques se sont engagées à ne pas pratiquer de hausse des tarifs aux particuliers pour 2019. En revanche sur le plafonnement des frais pour incidents bancaires, elle reste plus que floue : « ce niveau global de plafonnement sera fixé librement par chaque banque, en fonction notamment de ses propres coûts ».

Les engagements de la profession bancaire, comme souvent, manquent singulièrement de précision.

• Combien de clients fragiles seront couverts par ces engagements ? Les 350 000 qui bénéficient aujourd’hui d’une offre spécifique réservée à la clientèle fragile ou les 3 600 000 clients identifiés par l’Observatoire de l’inclusion bancaire présidé par le Gouverneur de la Banque de France ?
• Selon quel calendrier ces engagements, aujourd’hui très flous en ce qui concerne la clientèle
  fragile, vont-ils être mis en oeuvre : au 1er janvier 2019 ou à la mi-2019 comme cela avait été
  envisagé il y a quelques semaines ?
• Quels sont précisément les frais bancaires qui vont faire l’objet d’un plafonnement pour la
  clientèle fragile ? Cela n’est pas précisé dans le communiqué de l’Élysée.
• De plus, ces dispositions ne s’appliquent-elles pas aux clientèles professionnelles ?

La CGT avec l’UNAF (union nationale des associations familiales) et l’INC (institut nationale de la consommation) travaille depuis 2017 à cette question des frais pour incidents bancaires qui rapportent aux banques selon l’INC, 6,5 milliards annuels, plus que les recettes de l’ISF 5 milliards en 2016.

Après la publication d’un premier article dans le magazine « 60 millions de consommateurs » en novembre 2017, le ministre de l’économie Bruno Lemaire disait le 3 septembre 2018 faire confiance aux bonnes pratiques des banques pour limiter ces frais bancaires et proposer plus largement l’offre spécifique clientèle fragile, faute de quoi il serait contraint de légiférer.

En octobre 2018, un deuxième article de 60 millions de consommateurs complétait la première étude et démontrait que certaines enseignes avaient modifier leur tarification afin de ponctionner encore plus les clients en difficulté financière.

Une fois encore le communiqué de la FBF démontre s’il en était besoin que sans contrainte, les banques ne jouent pas le jeu.

La CGT banque assurance, la CGT Banque de France et l’association de consommateurs INDECOSA réitèrent leur demande de contraintes législatives à savoir :

• la fixation le plus tôt possible du plafonnement global de tous les frais d’incidents bancaires pour toutes les clientèles ;
• l’arrêt immédiat de la perception des frais de rejet sur les représentations de prélèvements à l’image de ce qui existe déjà pour la représentation des chèques ;
• pour un rôle accru de l’Observatoire de l’inclusion bancaire présidé par le gouverneur de la Banque de France en matière de suivi de la politique tarifaire des établissements ;
• pour des contrôles renforcés et, au besoin, des sanctions dissuasives de l’ACPR qui doit s’assurer que les engagements professionnels des banques, en matière de tarification bancaire sont clairement mis en oeuvre dans tous les établissements de crédit.

Enfin, nos organisations appellent l’ensemble du mouvement syndical et du mouvement associatif à se rassembler, pour porter haut et fort ses exigences en matière de transparence et de plafonnement des frais bancaires pour l’ensemble de la clientèle. Il est plus que temps de rééquilibrer les relations banques/clients, par la voie législative et non plus sous la forme « d’engagements professionnels », afin que les banques soient contraintes d’adopter un modèle économique vertueux, incontestable et digne de confiance.

Pour la CGT, le droit fondamental à l’accessibilité bancaire sur tout le territoire, l’égalité de traitement quel que soit le revenu, la gratuité des prestations indispensables à la vie quotidienne, la gratuité des moyens de paiement, sont des réponses aux besoins de toute la population.

Montreuil, le 14 décembre 2018

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